Subvention de fonctionnement : Démonstration des principes (Archivé)
(Phase I et II)
Programmes de commercialisation des IRSC
Appel de demandes
| Dates importantes | |
| Annonce de la possibilité | Décembre 2006 |
| Dernière mise à jour du contenu | 1 juin 2007 (Dates importantes) |
| A - 15 février 2007 B - 17 septembre 2007 |
Date limite de la lettre d'intention - Les lettres d'intentions doivent être envoyées par courriel à epalencsar@irsc-cihr.gc.ca à cette date au plus tard.* |
| A - 2 avril 2007 B - 1 novembre 2007 |
Les demandes détaillées doivent être envoyées au plus tard à cette date, le cachet du service de messagerie en faisant foi.* |
| A - 15 août 2007 B - 31 janvier 2008 |
Date prévue de la notification de la décision.* |
| A - 1 septembre 2007 B - 1 janvier 2008 |
Date de début prévue.* |
| Renseignements additionnels |
Note : Cette possibilité de financement a 2 concours (A et B). Les demandes de Phases I et II seront examinées à chaque concours. * Le concours B sera mis à jour en juin 2007 (Mise à jour : 2007-06-01) |
| Fonds disponibles | |
|
La contribution des IRSC au montant disponible pour ce programme est assujettie à la disponibilité des fonds accordés annuellement aux IRSC par l'entremise de crédits parlementaires, et aux conditions qui peuvent y être rattachées.
| |
| Sommaire | |
|
La Stratégie de commercialisation et d'innovation des IRSC fournit un cadre cohérent pour mettre en pratique des résultats de la recherche en santé, améliorer la qualité de vie et stimuler la croissance économique grâce à la découverte et à l'innovation. Pour relever les défis énoncés et tirer profit des atouts du Canada, la Stratégie de commercialisation et d'innovation des IRSC comprend quatre thèmes complémentaires et synergiques, à savoir : la recherche, le talent, le capital, et les liens. Le thème capital Faciliter la croissance des petites entreprises à haut risque par un financement mieux intégré, plus cohérent et plus avisé. Les Subventions du programme de démonstration des principes - Phase I (PDP-I) sont destinées à financer des projets de recherche visant à démontrer un principe, projets qui s'étalent sur une période maximale de douze mois et qui visent à faire progresser les découvertes ou inventions dans le domaine des technologies pouvant être mises en marché, y compris l'octroi de licence et/ou la création de nouvelles entreprises pour la commercialisation de ces technologies. Les Subventions du programme de démonstration des principes - Phase II (PDP-II) seront remises à des demandeurs qui sont à l'étape d'investissement conjoint et entreprennent un suivi des activités de démonstration des principes en partenariat avec un investisseur non universitaire, projets qui s'étalent sur une période maximale de douze mois. Cette possibilité de financement vise à offrir un tremplin pour améliorer la capacité des universités et des chercheurs universitaires à faire avancer davantage la découverte ou l'invention sur la route de l'innovation. | |
Table des matières
Contexte
Objectifs
Admissibilité
Coûts admissibles
Processus d'examen et critères d'évaluation
Lignes directrices générales des IRSC
Conditions de financement
Exigences en matière de communication
Surveillance, mesure des résultats et évaluation
Comment faire une demande
Coordonnées
Contexte
Les IRSC s'efforcent d'aider les universités et les hôpitaux à maximiser l'impact de leurs connaissances et de leurs outils technologiques en vue d'améliorer les soins de santé et les avantages qui en découlent pour la société et l'économie. Pour ce qui est de la commercialisation, les IRSC s'efforcent de faciliter le développement des découvertes canadiennes en santé et des produits et services connexes et de les amener sur les marchés nationaux et internationaux.
La diffusion et l'application des connaissances et de la technologie sont essentielles pour créer une société innovatrice et pour tirer un avantage économique de ce savoir grâce à la réduction des dépenses de santé de même qu'à l'amélioration de l'efficience et à la commercialisation réussie du savoir accumulé au Canada. La création de connaissances est un élément essentiel de cette équation, mais il faut aussi appliquer ces connaissances sous forme de politiques, d'information, de produits et de services à l'intention du gouvernement, des collectivités, des utilisateurs et du public.
C'est pourquoi les établissements (universités et hôpitaux) ont mis en place des mécanismes afin de hausser les répercussions et la pertinence de leurs recherches sur le plan économique. Ces mécanismes ont créé un environnement dynamique dans lequel on dévoile de plus en plus de nouvelles technologies. Toutefois, les activités visant à tirer des avantages commerciaux de ces découvertes n'ont pas suivi le rythme; il faut donc des ressources supplémentaires afin de mieux cerner les occasions d'affaires pour le Canada, pour ne pas les rater ni les laisser à d'autres.
Un grand nombre des inventions ou des découvertes issues de la recherche universitaire vont au-delà de la recherche axée sur la découverte et pourtant, on ne connaît pas vraiment leur potentiel commercial, ou encore, elles ne sont pas suffisamment étoffées pour intéresser des entreprises ou des investisseurs potentiels. Il se peut que de telles inventions ou découvertes ne soient jamais homologuées ou commercialisées, ou qu'il faille des années pour qu'elles le soient, en l'absence de recherche ciblée additionnelle, d'études de marché ou d'activités d'expansion des affaires, qui viendraient valider ces découvertes initiales et en définir avec plus de précision la valeur, particulièrement dans le cas des recherches visant à démontrer un principe et à élaborer des prototypes. De telles activités demandent des ressources qu'on ne peut généralement obtenir par les moyens de financement traditionnels. Le programme de démonstration des principes des IRSC visent à combler en partie ce déficit.
Définition de la propriété intellectuelle (PI) : par « propriété intellectuelle », on entend tous les documents, concepts, procédés, modèles, produits manufacturés, composés de la matière, brevets et applications de brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, logiciels, prototypes, et toutes les expertises, formules, inventions, améliorations, conceptions industrielles, machines, compilations de données, technologies, informations techniques, spécifications, y compris les droits de déposer des demandes de protection en vertu des dispositions légales prévues par la Loi à cette fin, sous réserve que la propriété intellectuelle se prête à une telle protection.
Objectifs
Les objectifs de ce programme sont les suivants :
- promouvoir la recherche universitaire en santé et le transfert de la technologie qui appuient la commercialisation de la propriété intellectuelle (PI);
- fournir l'occasion d'accroître et de renforcer la valeur de la PI (ou le portefeuille de la PI);
- donner la possibilité d'avoir une meilleure prise sur le potentiel commercial de la PI;
- améliorer les perspectives commerciales des établissements universitaires et des chercheurs, et créer des occasions d'obtenir de l'investissement en aval sur la PI;
- accélérer le processus de transfert de la technologie et de commercialisation de la PI qui est entre les mains du milieu universitaire.
L'objectif du programme de démonstration des principes est de faciliter la diffusion commerciale des connaissances et de la technologie résultant des recherches en santé dont les Canadiennes et les Canadiens pourront profiter.
L'étape de recherche qui convient le mieux au programme PDP-
L'étape de recherche qui convient le mieux au programme PDP-
De nombreuses demandes ont été refusées parce que l'étape de recherche a eu lieu trop tôt pour le Programme de démonstration des principes. Il y a des possibilités de financement en partenariat avec l'industrie lorsque la recherche en est encore à l'étape de découverte.
Admissibilité
Les critères d'admissibilité pour tous les programmes de financement de la recherche des IRSC s'appliquent. Les fonds accordés par les IRSC sont en général gérés par le service des finances de l'établissement où se trouve le candidat principal désigné. Veuillez consulter les Conditions d'admissibilité aux subventions et aux bourses des IRSC pour en apprendre davantage sur les conditions d'admissibilité pour les particuliers et les établissements.
Il n'est pas obligatoire de recevoir du financement pour la Phase I pour pouvoir présenter une demande pour la Phase II.
Groupes : Pour les demandes de groupe auxquelles participent plusieurs établissements, des ententes inter établissements doivent être en place. Dans le cas d'ententes avec des établissements ou des organismes étrangers, les IRSC exigent un énoncé de l'université canadienne confirmant que tous les efforts raisonnables ont été faits pour que les retombées de la recherche subventionnée soient exploitées au Canada dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens.
Co-investisseurs (demandes de PDP - Phase II seulement) : Les IRSC tiendront compte d'un investissement en partenariat avec une organisation qui pourrait favoriser la création d'un produit, par exemple, les investisseurs en capital de risque, les administrations provinciales et municipales, les entreprises en démarrage et les PME. Les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) doivent présenter leur demande par l'intermédiaire du Programme de recherche en collaboration IRSC-Rx&D.
Les Essais contrôlés randomisés (ECR) ne seront pas examinés dans le cadre du présent appel de demandes.
Critères d'admissibilité particuliers
Voici quelques critères d'admissibilité propres au présent appel de demandes :
Phases I et II :
- Ce programme s'adresse aux chercheurs qui ont un excellent dossier de subventions de recherche qui ont été soumises à l'évaluation par les pairs dans le cadre de concours et qui proviennent d'organismes établis en recherche dans les domaines reliés au projet prévu.
- Les lettres d'intention et les demandes détaillées doivent avoir l'appui et porter la signature du directeur du bureau de transfert de la technologie (ou le titulaire d'un poste équivalent) d'un établissement admissible.
- Dans les cas où le candidat a des liens ou appartient en tout ou en partie à l'entreprise réceptrice identifiée, le candidat doit déclarer et décrire sa situation à cet égard. On s'attend à ce que ces situations soient gérées conformément aux politiques de l'établissement concerné en matière de conflit d'intérêts.
- Les demandes présentées doivent porter sur une recherche visant à démontrer un principe qui doit déboucher sur des inventions et découvertes, qui sont soumises à une évaluation technologique initiale et ont été choisies en raison de leur important potentiel économique.
Phase I seulement :
- La PI ne doit PAS être autorisée sous licence (p. ex., le taux de redevances a été fixé), vendu ou autrement attribué à une partie (comme une entreprise dérivée) autre que l'université et/ou par le chercheur-inventeur-candidat. Les exceptions seront examinées cas par cas.
- La PI peut consister en un nouvel usage thérapeutique d'un composé non assujetti à licence.
- Le premier droit de refus ou option sur la PI ne doit PAS avoir été accordé au moment de la demande.
- La PI proposée ne doit PAS faire partie ou avoir fait partie du portefeuille PI d'une entreprise. Des exceptions sont possibles, dans le cas où l'entreprise a retourné tout droit sur la PI ou sa gestion à l'université et/ou par le chercheur-inventeur-candidat au moins douze mois avant la date d'échéance pour la présentation de la demande et confirme par écrit qu'il ne retient dorénavant aucun droit sur la PI et n'exigera pas de droit de considération.
Phase II seulement :
- Les candidats principaux désignés qui sont affiliés à l'investisseur de l'établissement non universitaire doivent se conformer à la 17">Lignes directrices sur l'admissibilité.
- Les candidats à la Phase II du programme PDP, ayant des intérêts financiers et/ou des options d'actions entre cinq et 30 % dans la compagnie proposée comme partenaire industriel, seront examinés cas par cas afin de déterminer leurs admissibilités.
Coûts admissibles
Les candidats doivent examiner la section Utilisation des subventions (Dépenses liées à la rémunération) (site externe) des Lignes directrices sur l'administration financière des trois organismes (IRSC, CRSNG et CRSH) pour la liste et la description détaillée des coûts et des activités admissibles. Les demandes pour la Phase II doivent respecter les 8">Lignes directrices générales sur les partenariats.
La demande détaillée doit justifier de manière détaillée tous les frais prévus (frais de recherche, technique ou commercialisation) ainsi que les contributions de toutes les autres sources.
Jusqu'à 20 % du budget demandé peut être consacré aux dépenses encourues par la mise en oeuvre du plan commercial de la PI en question. Ces dépenses admissibles sont les suivantes :
- coûts d'obtention de brevet (jusqu'à 15 000 $);
- frais de consultations si de tels services et expertise ne sont pas disponibles;
- études de marché pour déterminer le potentiel commercial;
- frais de communications et de mise en réseau, p. ex., information affichée sur le Web ou séminaires pour attirer les investisseurs;
- voyages de collaboration;
- ressources documentaires.
Le recours à des experts indépendants pour préparer le plan commercial sera considéré comme une dépense admissible (jusqu'à concurrence de 10 000 $) si une entente a été conclue avec une autre université, un bureau de promotion commerciale, un consultant privé ou l'équivalent. Cette dépense doit être totalement justifiée dans le module Budget. Processus d'examen et critères d'évaluation
Processus d'examen par les pairs et critères d'évaluation
Les demandes PDP sont évaluées par un comité d'examen par les pairs, mis sur pied par les IRSC et composé d'experts de la recherche en santé, de la gestion de la propriété intellectuelle, du transfert de la technologie, de la commercialisation, des rapports entre les instituts et l'industrie, de l'entrepreneuriat, et / ou d'investisseurs spécialistes du capital de risque. Le comité respectera le processus d'évaluation par les pairs des IRSC. Pour de plus amples renseignements sur le processus d'examen par les pairs des IRSC, consultez la section Examen par les pairs.
Pour chaque demande, le plan de recherche et technique est évalué de pair avec les éléments essentiels d'un plan commercial. Chaque demande est évaluée selon son propre mérite respectivement aux objectifs du PDP et selon les critères d'évaluation suivants. Veuillez noter que les demandes doivent obtenir une cote située dans la marge de financement selon les deux critères pour être prises en considération pour du financement.
I) Critères d'évaluation du plan de recherche et du plan technique
- Importance et originalité de l'hypothèse de recherche.
- Pertinence et description de la recherche proposée et exigences scientifiques ou techniques permettant de faciliter la commercialisation des inventions ou des découvertes.
- Qualifications, formation, expérience des personnes associées au projet et temps qu'ils y consacrent; historique de leurs progrès scientifiques et technologiques.
- Démonstration d'une bonne connaissance de la documentation relative au domaine de recherche, ainsi que des technologies concurrentes, actuelles ou nouvelles.
- Considération des difficultés et des défis possibles pour mener le projet de recherche à terme avec succès.
- Ressources scientifiques ou techniques pertinentes auxquelles le chercheur a accès.
- Faisabilité du plan de recherche, pertinence des méthodologies et probabilité de mener à terme avec succès la recherche proposée.
- Mesure dans laquelle les expériences proposées renforcent la position du candidat sur le plan de la propriété intellectuelle ou génèrent de nouveaux éléments de propriété intellectuelle présentant un potentiel commercial.
II) Critères d'évaluation du plan commercial
- Démonstration qu'il y a occasion d'affaires.
- Le produit ou service proposé est-il le plus approprié? Le produit répond-il à un besoin? Où le produit se situe-t-il dans la chaîne de valeur?
- Démonstration de la nécessité d'entreprendre des recherches visant à démontrer un principe, basée sur une évaluation technologique initiale.
- Pertinence de la stratégie et du plan d'affaires (évaluations de la technologie et du marché, protection, mise en marché, demande de brevets, ressources humaines, formation d'une entreprise le cas échéant).
- Les éléments et étapes du plan commercial ont-ils été déterminés?
- La voie de commercialisation choisie est-elle appropriée?
- Le candidat a-t-il abordé correctement la question des antériorités et de la marge de manoeuvre?
- Est-ce que le candidat a mentionné des obstacles possibles et, le cas échéant, comment y fera-t-il face?
- Propriété intellectuelle - Pertinence du processus et de la stratégie de demande de brevets, le cas échéant.
- A-t-on effectué une recherche de brevets antérieurs ou vérifié la brevetabilité de l'invention?
- A-t-on déposé une demande de brevets (quand, auprès de quelle instance)?
- Y a-t-il beaucoup d'activités en matière de demande de brevets?
- Quelles sont les prochaines étapes, et comment et quand seront-elles réalisées durant l'exécution du projet proposé?
- Mise en marché - Ampleur des occasions d'affaires, telle que démontrée par une évaluation des technologies et entreprises concurrentes.
- Quels sont les avantages de la technologie proposée par rapport à la technologie actuelle sur les marchés visés?
- Est-ce que les caractéristiques du marché (taille, segment, valeur, taux de croissance) et autres considérations dans ce domaine (obstacles, forces du marché, cadre de réglementation) ont été abordées de manière satisfaisante?
- Quelle est l'étendue de l'intérêt des acteurs du marchée?
- A-t-on effectué des contacts auprès de l'industrie et des principales entreprises en vue de la commercialisation de l'invention ou de la découverte?
- L'entreprise réceptrice convient-elle (en fonction de son expérience dans ce domaine et des autres entreprises réceptrices éventuelles)?
- Qualifications ou antécédents des personnes actuellement associées aux aspects commerciaux du projet, et expertise en matière d'administration pouvant être nécessaire à l'exécution du projet.
- Utilisation concrète des ressources humaines et techniques, recherche et gestion de qualité supérieure, innovation, créativité et esprit d'entreprise.
- Pertinence et faisabilité des produits à livrer et étapes clés du plan commercial.
- Capacité et engagement de l'établissement du candidat à mettre en oeuvre le processus de commercialisation au terme du projet.
- Pertinence des étapes de suivi planifiées au terme du projet prévu dans le cadre du PDP.
- Rendement économique potentiel et, le cas échéant, rendement social et/ou avantages que les Canadiennes et les Canadiens tireront du projet en matière de santé.
Une fois l'examen par les pairs terminé, les demandes qui ont satisfaites tous les critères ci dessus et qui obtiennent une cote située dans la marge de financement selon les deux critères, sont cotées selon leur mérite et le comité présente aux IRSC ses recommandations en ce qui a trait au financement. Compte tenu des fonds disponibles et de la qualité des projets, on financera autant de propositions que le budget permettra de financer, en commençant par celles qui sont les mieux classées et en suivant un ordre descendant.
Commentaires du comité d'examen par les pairs
- Le plan de commercialisation n'est pas bien conçu ou élaboré;
- La description de la direction de la PI est incomplète;
- La proposition de recherche ne contient pas tous les détails ou de l'information pertinente a été omise;
- Certaines barrières n'ont pas été traitées comme les insuffisances techniques possibles, le marché, la concurrence et la liberté d'action;
- La proposition peut être prématurée pour une demande de démonstration des principes.
Lignes directrices générales des IRSC
Le présent appel de demandes respecte les 6">Lignes directrices des IRSC sur les programmes de subventions pour Phase I et les 8">Lignes directrices générales sur les Programmes en partenariat avec l'industrie pour Phase II. On encourage les candidats à utiliser une Analyse des différences de genre et des différences de sexe dans leurs demandes.
Conditions de financement
Toutes les conditions énoncées dans les Politiques générales sur les subventions et bourses des IRSC s'appliquent aux subventions financées dans le cadre du présent appel de demandes. Ces conditions s'appliquent à des aspects comme les responsabilités du candidat et de l'établissement, l'éthique, la Politique sur les langues officielles, les lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, et la reconnaissance de l'aide des IRSC. Les candidats retenus seront informés de toute condition financière particulière avant l'attribution des fonds ou lorsqu'ils recevront le formulaire d'autorisation de financement des IRSC.
En plus des lignes directrices et des exigences normales des IRSC, les conditions suivantes s'appliquent :
- Les titulaires de subventions devront présenter un rapport final sur la façon dont ils ont utilisé les fonds de la subvention du PDP; ce rapport doit faire référence aux étapes clés et aux activités de base prévues dans leur demande initiale.
- Les titulaires et les bureaux chargés du transfert de technologie (ou l'équivalent) de l'établissement du titulaire devront répondre aux futures enquêtes de suivi sur les résultats tangibles et intangibles des activités subventionnées.
Loi sur l'accès à l'information, Loi sur la protection des renseignements personnels, et Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Tous les renseignements personnels recueillis par les IRSC sur les candidats servent à l'examen des demandes de financement, au recrutement d'évaluateurs, à la gestion et au contrôle des bourses et des subventions, à la compilation de statistiques ainsi qu'à la promotion et au soutien de la recherche en santé au Canada. Compte tenu de ces objectifs, les candidats doivent s'attendre à ce que les renseignements recueillis puissent être utilisés tel qu'énoncé dans Utilisation et divulgation de renseignements personnels fournis aux IRSC pour l'examen par les pairs.
À titre d'organisme fédéral, les IRSC sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, si bien que les dispositions de ces deux lois s'appliqueront à tous les renseignements contenus dans les prémisses des IRSC, y compris, sans restriction, les ententes de partage des coûts liées au présent appel de demandes et tout ce qui s'y rapporte.
Tout en respectant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les entités fédérales, les parties liées par l'entente de collaboration seront également assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Tous les renseignements personnels (tels que définis dans la LPRPDE) recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales en vertu des ententes de collaboration concernant le présent appel de demandes seront recueillis, utilisés ou communiqués conformément à la LPRPDE.
Exigences en matière de communication
Les titulaires de subvention sont tenus de souligner la participation des IRSC, de leurs instituts et des partenaires dans toute communication ou publication relative au projet. Si vous désirez obtenir les détails au sujet des exigences des IRSC en matière de communication, consultez Mention de l'aide des IRSC qui se trouve dans les Politiques générales sur les subventions et bourses des IRSC. Les instituts et/ou les partenaires contributeurs seront énumérés dans la lettre de décision et l'autorisation de financement.
Surveillance, mesure des résultats et évaluation
Les IRSC s'engagent à montrer aux Canadiens les résultats obtenus grâce aux sommes investies dans la recherche en santé. Des mécanismes sont donc prévus pour surveiller les progrès et l'utilisation adéquate des fonds de même que pour mesurer les résultats et évaluer les programmes. Par conséquent, les bénéficiaires de financement doivent :
- respecter les exigences en matière de rapports et fournir l'information requise à temps;
- contribuer à la surveillance, à l'examen et à l'évaluation des programmes, politiques et processus des IRSC en participant à des études d'évaluation, à des sondages, à des ateliers et à des vérifications, et en fournissant des données ou des rapports au besoin pour amasser de l'information en vue d'évaluer les progrès et les résultats;
- encourager leurs associés, stagiaires et l'administration à participer à la surveillance, à l'examen et à l'évaluation des programmes, politiques et processus des IRSC au besoin.
Comment faire une demande
Les lettres d'intention et les demandes détaillées devraient être préparées et soumises par le chercheur principal désigné, en collaboration avec le bureau de transfert de la technologie (ou l'équivalent) d'une université admissible. Il n'y a pas d'étape d'inscription.
Les demandes se font en deux étapes :
Étape 1 - Lettre d'intention
Veuillez consulter le Dossier de demande pour les lettres de préavis au Programme de démonstration des principes pour obtenir des détails sur la façon de présenter une lettre d'intention.
Les candidats dont leurs lettres d'intention seront reconnues admissibles seront invités à soumettre une demande détaillée.
Étape 2 - Demande détaillée
Veuillez consulter le Dossier de demande pour le Programme de démonstration des principes pour obtenir des détails sur la façon de présenter une demande détaillée selon ce programme.
Coordonnées
Pour des questions sur les lignes directrices des IRSC concernant le financement, la présentation de demandes et le processus d'examen par les pairs, communiquez avec :
Edit Palencsar
Coordonnatrice, Exécution des programmes
Instituts de recherche en santé du Canada
Téléphone : (613) 946-0095
Télécopieur : (613) 954-1800
Courriel : epalencsar@irsc-cihr.gc.ca
