Initiatives relatives à la LPRPDE

Depuis janvier 2002, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale s'applique à tous les renseignements personnels (y compris les renseignements sur la santé) qu'une organisation recueille, utilise ou divulgue en lien avec une entreprise de compétence fédérale, ou qu'elle diffuse d'une province à l'autre pour étude.

Depuis janvier 2004, la LPRPDE s'applique en outre à tous les renseignements personnels qu'une organisation recueille, utilise ou divulgue dans le cadre d'activités commerciales à l'intérieur de la province. Dans ce dernier cas, une organisation et/ou ses activités pourraient ne pas être assujetties à la LPRPDE si elles sont assujetties à des lois provinciales essentiellement semblables. Les incidences de la LPRPDE sur la recherche en santé sont donc importantes parce que cette loi s'appliquera directement à certains chercheurs et/ou à leurs activités, ou parce qu'elle établit les normes que les provinces voudront adopter dans le cadre de lois essentiellement semblables.

Afin de mieux faire connaître la nouvelle législation fédérale régissant la protection des renseignements personnels et ses répercussions possibles pour les chercheurs du domaine de la santé, le Bureau de l'éthique des IRSC a publié ce qui suit :

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - Questions et réponses pour les chercheurs en santé
• Document de travail résultant d'une séance de consultation des IRSC tenue le 1er juin 2001 au sujet de recommandations provisoires pour l'interprétation et l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans la recherche en santé
  [ PDF (85 Ko) | Aide ]
• Recommandations pour l'interprétation et l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C.2000, c.5) dans le contexte de la recherche en santé (novembre 2001)
  [ HTML | PDF (143 Ko) | Aide ]

Consultez également :

• Industrie Canada : Outils de sensibilisation à la LPRPDE (OSAL) - Initiative prévue pour le secteur de la santé - Questions et réponses
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la rubrique Ateliers sur la vie privée et la confidentialité du site Web des IRSC.

Tous les documents relatifs à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité des données dans le domaine de la recherche en santé sont disponibles à la rubrique Ressources et publications du Bureau de l'éthique du site Web des IRSC.