Rapport d'enquête - Juin 2006

Introduction

Les IRSC reconnaissent l'importance de diffuser les résultats, données et documents d'étude afin de promouvoir la recherche et les découvertes scientifiques. Selon eux, la recherche n'est pas achevée tant que les résultats ne sont pas validés et transmis ouvertement au public concerné. L'accès aux résultats, aux produits et aux documents de recherche est nécessaire en vue de reproduire les résultats et de maximiser l'impact des découvertes.

En février 2006, les IRSC ont lancé un projet visant à élaborer et à mettre en oeuvre une politique sur l'accès aux résultats de la recherche. Cette initiative est guidée par un comité consultatif dont les membres représentent les chercheurs canadiens qui oeuvrent dans les quatre branches de recherche des IRSC (biomédicale, clinique, services de santé et santé de la population). Dans le but de recueillir de l'information et ainsi appuyer le travail du comité, les IRSC ont effectué un sondage auprès de la communauté de la recherche en santé sur un certain nombre de sujets liés à l'accès, au moyen d'un questionnaire affiché sur leur site Web en avril 2006.

Ce rapport présente les résultats du sondage, y compris les principales conclusions et certains commentaires émis par les répondants. En général, ces derniers ont appuyé la mise en place d'une politique sur l'accès, plus particulièrement une politique à vaste portée et qui limiterait le moins possible l'accès aux résultats. De nombreux répondants ont encouragé les IRSC à examiner les politiques d'autres organismes nationaux et internationaux de financement de la recherche en vue d'élaborer la leur.

Résultats du sondage

1) Répondants

Nous avons reçu 41 réponses au sondage, dont environ la moitié provient de chercheurs, et le reste de bibliothèques affiliées, de journaux, d'administrateurs de recherche, de décideurs, d'organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé ainsi que d'autres intervenants.

Principale conclusion : De façon générale, les répondants conviennent d'inclure les outils génomiques et bioinformatiques, les logiciels, les protocoles, les algorithmes, les supports d'ouverture et d'édition, le code source pour les logiciels, les instruments de sondage, les échelles de mesure et les manuels de service de soins aux patients.

2) Existe-t-il des ressources, des outils et des produits de recherche particuliers qui, selon vous, devraient être inclus dans cette politique (p. ex., logiciels ou protocoles)?

Commentaires spécifiques :

• Les IRSC devraient tout inclure, mais s'assurer de tenir compte des droits de propriété intellectuelle et des questions d'exclusivité.
• Les ressources de sciences sociales devraient être incluses, notamment les ateliers, les rapports publics et les brochures.
• Les chercheurs devraient conserver les protocoles dans des registres d'essais cliniques approuvés par l'Organisation mondiale de la santé.
• Les IRSC devraient permettre aux chercheurs de fournir des séquences plutôt que des amorces, compte tenu des contraintes de temps et de coûts, surtout si les séquences peuvent être facilement ordonnées.
• Inquiétude par rapport aux questions de propriété intellectuelle qui touchent la publication.

3) Comment pouvons-nous nous assurer qu'une politique qui facilite l'accès aux produits physiques de la recherche n'a pas d'effet négatif sur les droits de propriété intellectuelle (PI) des inventeurs et la commercialisation de la PI?

Principale conclusion : La plupart des répondants estiment que la protection de la PI est importante, mais qu'il est nécessaire d'établir un échéancier pour l'accès.

Commentaires spécifiques :

• La politique des IRSC ne devrait pas être en contradiction avec les droits de PI en place.
• L'accessibilité, l'intérêt public et l'intégrité de la recherche sont essentiels, alors que les droits de PI des inventeurs sont importants, mais pas autant.
• Limiter l'accès aux produits qui font l'objet d'un examen de brevet ou l'équivalent.
• Ajouter une section dans les demandes de subvention, de façon à décrire la façon dont la PI sera protégée par rapport à l'accessibilité.
• Des échéanciers clairs devraient être établis, en fonction desquels les chercheurs devraient demander une protection de brevet dès qu'ils ont accès aux fonds publics. Au terme desdits échéanciers, les chercheurs devraient quand même fournir des documents.
• Allouer un report de six mois à partir de la date de divulgation publique, de façon à permettre la requête de protection de PI, dont la période peut être prolongée sur demande.
• Il devrait y avoir une clause de retrait ou de report, de façon à ce que les données qui servent à la commercialisation de la PI (p. ex., les demandes de brevet ou de brevet provisoire) puissent être frappées d'embargo jusqu'à la publication du brevet ou du brevet provisoire. Il sera peut-être nécessaire d'imposer une limite de temps au report afin d'éviter tout abus de cette politique.

4) Quand convient-il pour les chercheurs d'imposer des restrictions sur les produits de la recherche?
et
5) Pouvez-vous suggérer des restrictions appropriées qui réduiraient au minimum les inconvénients (ou maximiseraient les avantages) pour la recherche ultérieure?

Principale conclusion : La plupart des répondants estiment que des restrictions devraient uniquement s'appliquer dans le cas d'innovations qui seront brevetées, selon des échéanciers établis.

Commentaires spécifiques :

• Les restrictions d'accès pourraient être nécessaires si l'accès en question a une incidence sur la commercialisation.
• Lorsque la confidentialité est menacée ou quand aucun consentement n'a été donné.
• Les restrictions deviennent acceptables lorsqu'il y a risque pour la sécurité.
• En aucun temps, étant donné que la recherche financée par les deniers publics est d'intérêt public et doit être accessible à tous.
• Il conviendrait d'imposer des limites à l'égard de la façon d'utiliser les produits ainsi que des gens qui y ont accès. Toute limite devrait être associée à des échéanciers clairement définis.
• Il est tentant d'exiger que pour chaque transaction, les deux parties signent des ententes de transfert de matériel. Or, une telle exigence risque d'entraîner des coûts importants si de nombreuses demandes sont déposées chaque année. Par conséquent, si les ententes de transfert de matériel sont obligatoires, le fournisseur de matériel devrait avoir l'option de se retirer s'il le souhaite (p. ex., en signant un document de levée d'obligation). De nombreux chercheurs estiment que, dans certains cas, le matériel (p. ex., les plasmides) n'a pas une valeur de PI considérable, et ils ne veulent alors tout simplement pas tenir compte desdites ententes.

6) Existe-t-il un type particulier de données que cet énoncé de politique devrait couvrir?

Les répondants ont déterminé les types de données suivants :

• Données génomiques;
• Données spécifiques à tous les autres domaines (p. ex., les données de sciences sociales);
• Données brutes;
• Toutes les données de recherche conformes aux ententes de confidentialité.

7) Seriez-vous en faveur d'un énoncé de politique prévoyant la diffusion de données issues de la recherche financée par les IRSC? Veuillez préciser votre réponse dans la section réservée aux commentaires.
et
8) Si vous avez répondu « Non » à la question 7, veuillez préciser.

Principale conclusion : Les répondants appuient l'inclusion de données dans la politique, mais ils proposent aux IRSC de se montrer prudents dans leur démarche dans ce domaine.

Commentaires spécifiques :

• L'échange d'information est pratique, mais la diffusion de données ni révisées, ni résumées, ni contextualisées ne serait pas particulièrement profitable. De façon à assurer le contrôle de la qualité, les données devraient faire l'objet d'une validation quelconque, telle que l'examen d'articles effectué par les pairs.
• Préoccupation à l'effet que l'accès libre aux données ait un impact négatif sur la commercialisation. Certains auraient recours à leur capacité de cacher des données.
• Les IRSC devraient récompenser toute « bonne » conduite. Par exemple, dans le cas d'une demande de renouvellement de subvention, les requérants pourraient devoir préciser comment ils ont partagé leur matériel de recherche de façon importante (notamment, le don d'échantillons de tissus à des collaborateurs, ou alors la préparation d'un résumé en langage clair et sa présentation à un groupe de gestionnaires de soins de santé ou à des décideurs).
• Les IRSC ne devraient pas en faire une exigence générale.
• Les données provenant des essais cliniques financés par les IRSC devraient être partagées et rendues publiques au moyen d'un registre.
• Il est impératif que le contrôle des documents et des données, surtout si ces derniers peuvent être mis en marché, relève principalement du producteur.
• Proposition à l'effet que les chercheurs déposent des données dans des bases de données internationales accessibles aux Canadiens.
• Cette politique tiendra-t-elle compte du partage de données primaires (p. ex., la méta-analyse)?

9) Selon vous, cette politique devrait-elle porter sur des produits autres que les publications examinées par des pairs, par exemple chapitres de livre, éditoriaux, critiques ou comptes rendus de conférence?

Principale conclusion : La plupart des répondants aimeraient que les IRSC incluent d'autres types de publications dans sa politique.

Commentaires spécifiques :

• Tout ce que les IRSC parrainent, peu importe le média, devrait être accessible au public.
• Les IRSC devraient rendre obligatoire l'accès libre aux articles examinés par les pairs (et les documents de conférence examinés par les pairs). L'accès libre à d'autres types de publications devrait être fortement encouragé.
• Certains craignent qu'une telle exigence représente trop de travail pour les détenteurs de subvention.
• Rendre obligatoire l'accès libre risque d'être difficile pour certains types de publications, notamment les chapitres de livres, qui comportent diverses quantités d'opinions et génèrent des revenus.
• L'accès libre à ces publications améliorerait le rendement de l'investissement, réduirait le chevauchement de la recherche et permettrait de se concentrer sur les nouvelles études.
• Les IRSC pourraient également considérer cette obligation comme un mécanisme de repérage des chercheurs frauduleux.
• Toute la « littérature grise » devrait être incluse. L'exigence pourrait également viser les fichiers audio, vidéo et d'images.

10) Êtes-vous en faveur de l'auto-archivage des publications de recherche examinées par des pairs dans un dépôt institutionnel à une université canadienne?

Principale conclusion : La majorité des répondants appuient l'auto-archivage des publications examinées par les pairs dans des dépôts institutionnels adéquats.

Commentaires spécifiques :

• Les IRSC devraient considérer les solutions de rechange : 33 dépôts institutionnels.
• Peu d'expérience de l'utilisation des dépôts institutionnels ou aucune connaissance de l'auto-archivage.
• Les IRSC devraient constituer un dépôt central canadien dans le but d'y archiver des publications.
• Les chercheurs se sont inquiétés du fait qu'ils n'ont pas le temps de procéder à un tel archivage.
• Qui payera l'archivage?
• Il serait préférable d'opter pour les dépôts institutionnels ou un dépôt central canadien, à condition que soient respectées les normes du projet de protocole de collecte de métadonnées de Open Archives (Open Archives Initiative Protocol for Metadata Harvesting [OAI-PMH]).
• Les IRSC devraient rendre obligatoire l'auto-archivage de la recherche financée dans des dépôts institutionnels.
• Les IRSC devraient assurer la préservation des manuscrits dans un dépôt institutionnel numérique, qui serait gratuit et interopérable.

11) Préféreriez-vous auto-archiver des publications de recherche sur votre propre site Web?

Principale conclusion : La plupart des répondants préfèreraient des dépôts institutionnels, car ils sont interopérables et mieux conservés.

Commentaires spécifiques :

• Les IRSC devraient rendre obligatoire l'archivage dans des dépôts institutionnels.
• La durée de vie d'un site Web est limitée compte tenu de l'abandon, du manque de ressources ou d'autres raisons.
• Les dépôts et les sites Web devraient tous deux être considérés.
• Une ressource nationale exige une présence nationale.
• Peu ou pas d'expérience dans l'archivage sur un site Web personnel.
• Les sites Web personnels ne sont pas recommandés, car ils ne sont pas interopérables. La plupart ne sont pas répertoriés dans des moteurs de recherche bien connus tels que OAIster, Google Scholar et Microsoft Live Academic Search.

12) Seriez-vous d'accord pour que les résultats examinés par les pairs soient archivés dans PubMed Central de la National Library of Medicine? Ou préféreriez-vous que les résultats examinés par les pairs au Canada soient archivés dans un dépôt canadien?

Principale conclusion : Les répondants ont ainsi ordonné leurs préférences : PubMed Central > PubMed Central et un dépôt canadien > dépôt canadien > dépôt institutionnel. Ils préfèrent PubMed à un dépôt canadien surtout parce que PubMed est bien établi, et que les IRSC devraient garder leurs fonds pour appuyer la recherche.

Commentaires spécifiques :

• PubMed Central est déjà en place et a une grande visibilité aux niveaux national et international.
• Nul besoin de faire à nouveau les mêmes efforts (et d'assumer les mêmes coûts). Il est préférable d'utiliser ces fonds pour la recherche.
• L'interopérabilité importe peu. PMC ou un équivalent canadien pourrait être une solution de rechange pour les chercheurs qui n'ont pas accès à un dépôt institutionnel.
• Le dépôt ne devrait pas être aussi axé sur la médecine que la NLM. Certains chercheurs ne publient pas d'articles dans les journaux couverts par PubMed.
• Il faut appuyer un projet canadien, à condition que sa mise en oeuvre entraîne peu de coûts.
• Un dépôt canadien semblable qui fonctionne de la même façon. Idéalement, les liens de PubMed renverraient au texte intégral dans le dépôt canadien, comme ceux qui renvoient présentement à PubMed Central.
• Les résultats examinés par les pairs devraient être archivés dans le dépôt institutionnel de l'auteur, à partir duquel ils pourraient être acheminés vers des dépôts centraux tels que PMC.
• Les IRSC devraient considérer attentivement les contraintes de politiques fédérales et autres qui risquent d'aller à l'encontre du recours à un dépôt américain.
• Les questions qui ont trait aux données devraient également être prises en compte, par exemple, prévoir d'autres langues que l'anglais et insérer des étiquettes dans les métadonnées, de façon à indiquer le pays d'origine.
• Les avantages d'un dépôt canadien sont les suivants : résumés bilingues (pas le texte entier); application adéquate des normes canadiennes en matière de droit d'auteur; présence de métadonnées spécifiques au Canada, ce qui permet de rechercher et de présenter de l'information selon des critères canadiens, par exemple, la province, l'organisation et le détenteur de subvention; conservation et accès à long terme du contenu canadien; toute publication déposée dans des archives à libre accès demeurera accessible au public canadien.

13) À titre de rédacteur d'un journal, ou de représentant d'une société scientifique professionnelle, quelles seraient, selon vous, les conséquences positives ou négatives de la mise en oeuvre d'une politique selon laquelle les chercheurs financés par les IRSC devraient se conformer à l'une des exigences susmentionnées?

Principale conclusion : La plupart des répondants estiment que les avantages l'emportent sur les aspects négatifs.

Commentaires spécifiques :

• Il n'y a que des avantages, à la fois pour l'incidence sur la recherche et le facteur d'impact.
• La politique risque d'avoir un effet négatif sur la viabilité des journaux et elle ne doit pas diminuer la capacité des publications d'augmenter leurs revenus (au moyen d'abonnements ou de la publicité).
• Perte de revenus et perte du « prestige » , compte tenu du libre accès aux archives.
• Une plus grande visibilité pour l'ensemble de la recherche, qui serait accessible aux professionnels des soins de santé qui ne sont pas affiliés à des institutions au moyen d'abonnements, ainsi qu'au public.
• Le temps consacré risque d'être un impact négatif, qui est en fait minime.
• Les IRSC devraient encourager l'accès aux essais cliniques financés par les sociétés pharmaceutiques.
• À titre de rédacteur d'un journal, je prévois que l'exigence des IRSC concernant l'archivage dans PubMed n'aurait que des conséquences positives, étant donné que le nombre de présentations de grande qualité est susceptible d'augmenter.
• Les rédacteurs et les sociétés qui publient des journaux par abonnement ont des préoccupations bien connues et prévisibles - ils craignent évidemment de perdre des abonnés. La vraie question est la suivante : À l'ère d'Internet, est-il réellement dans notre intérêt de continuer à financer plus de 40 000 journaux STM au moyen des budgets des bibliothèques et des fonds publics? Soyons directs : tout journal qui peut être remplacé par un dépôt institutionnel mérite de l'être.
• À titre de rédacteurs de journaux, nous savons qu'il est généralement reconnu que l'accès libre accentue l'impact de la recherche, y compris le taux de citation. L'accès libre améliore le rendement de l'investissement en recherche financée par les deniers publics. Cette recherche peut être accessible au sein des institutions publiques, sans que ces dernières aient à dépenser des fonds publics auprès de parties privées afin de rendre accessible ladite recherche. Les rédacteurs entrevoient que l'accès libre entraînera l'internationalisation des collaborateurs, ce qui est un avantage pour les journaux régionaux tels que ceux qui sont financés par les deniers publics au Canada.
• Préoccupation à l'effet que si les journaux actuels étaient accessibles à tous, d'importants frais de publication seraient alors facturés.

14) En considérant les droits de PI et la commercialisation de la PI, quel devrait être le temps minimal requis avant que ces données n'entrent dans le domaine public?

Le nombre total de réponses: 34

Réponses :
Immédiatement (10)
Trois mois (6)
Six mois (8)
Autre (10)

Autres réponses :

• Dépôt immédiat; l'accès libre devrait être établi après 3 à 6 mois.
• Une fois la PI protégée.
• Dès qu'elles sont prêtes.
• Selon ce qui serait le plus approprié pour la commercialisation.
• Dès que les premiers brevets sont déposés.
• Un an.
• Une période de 12 mois pourrait être acceptable pour les journaux.

15) Si les IRSC devaient rendre obligatoire l'auto-archivage de publications revues par des pairs, combien de temps après la publication cela devrait-il se produire?

Le nombre total de réponses : 34

Réponses :
Immédiatement (19)
Trois mois (6)
Six mois (2)
Autre (7)

Autres réponses :

• Le dépôt et la publication des métadonnées devraient se faire immédiatement.
• Une consultation avec les journaux est nécessaire.
• Un an.
• Très mauvaise idée.
• Je ne crois pas que cela soit nécessaire.
• Les chercheurs ne devraient pas jouer le rôle de conservateurs.
• En tant que bibliothèque scientifique nationale, nous recommandons le dépôt et la disponibilité immédiats des données dans un dépôt institutionnel.

16) Selon vous, quelles seraient les responsabilités ou les obligations des personnes qui demandent des documents des IRSC? (par ex., notes de reconnaissance)

Principale conclusion : De façon générale, les répondants laissent entendre que des citations et des notes de reconnaissance adéquates sont nécessaires.

Commentaires spécifiques :

• Les documents demandés ne devraient pas être utilisés à des fins de commercialisation, à moins qu'une autorisation ait été accordée à cet effet.
• Les requérants devraient accepter d'utiliser les documents conformément aux meilleures pratiques scientifiques.
• Les droits de la protection des renseignements personnels doivent être respectés.
• Limites à l'égard de l'utilisation acceptable - p. ex., aucune intention lucrative; reconnaissance requise à la fois de la part des chercheurs initiaux et des archives.
• Le requérant devrait assumer les coûts associés à l'attribution des documents (p. ex., l'expédition, peut-être la production - selon le document demandé).

17) Selon vous, comment le cofinancement influerait-il sur l'accès aux produits physiques de la recherche?

Principale conclusion : La plupart des répondants sont d'avis que le cofinancement ne devrait pas influer sur l'accès.

Commentaires spécifiques :

• La politique des IRSC devrait s'appliquer à l'ensemble de la recherche financée en totalité ou en partie au moyen des fonds des IRSC, à la façon des NIH.
• Les prêteurs doivent connaître les conséquences du partenariat avant d'affecter des fonds.
• Il risque d'y avoir un impact négatif sur les étudiants qui ont besoin de données et de résultats pour leurs thèses.
• Préoccupation à l'effet qu'un conflit d'intérêts risque de restreindre de façon importante l'accès aux produits.
• Si la recherche est commanditée par une organisation qui exige la création de PI, personne ne devrait abuser de sa bonne volonté.
• Si l'industrie participe au cofinancement, elle devrait avoir le privilège de refuser tout partenariat de commercialisation avec le chercheur concernant les produits physiques de la recherche.
• La restriction doit s'inscrire dans des catégories présentement acceptées dans les tribunaux (p. ex., la sécurité nationale, la confidentialité des sociétés), pour lesquelles un délai raisonnable est prévu.

18) Pourriez-vous relater toute expérience que vous avez eue avec d'autres organisations, au niveau national et international, concernant la diffusion et l'accessibilité des ressources, des données et des publications? Avez-vous des suggestions ou des observations que les IRSC pourraient considérer durant l'élaboration de la politique?

Principale conclusion : L'énoncé de position de la politique Wellcome Trust en faveur d'un accès libre et non restreint à la recherche publiée a été le plus souvent cité comme norme d'excellence. De nombreux répondants estiment que la politique des NIH en matière d'accès public a été un échec à cause de la conformité volontaire.

Commentaires spécifiques :

• Les NIH demandent de se conformer volontairement à l'auto-archivage des publications, or le taux d'observation est d'à peine 3,8 %. Ils reconnaissent désormais qu'un mandat s'impose en vue d'assurer la conformité.
• Recommandation visant à s'inspirer de la politique Wellcome Trust.
• Les NIH n'ont pas procédé de la bonne façon; le Wellcome Trust a permis de faire mieux; le RCUK pourrait s'avérer le plus efficace, à condition qu'il rende obligatoire l'auto-archivage en accès libre dans le dépôt institutionnel de l'auteur, immédiatement après l'acceptation de la publication.
• L'expérience des NIH n'a pas été une réussite - l'intégration volontaire risque de ne pas fonctionner.
• L'expérience avec d'autres organismes de financement démontre que l'encouragement n'aide en rien - l'accès libre doit être imposé, selon un court échéancier.
• Certains organismes sont tenus de porter au domaine public l'information jugée importante, sans en restreindre l'utilisation. Cette obligation n'a nui ni à la science, ni à la création subséquente de PI, ni à notre capacité en matière de publication.
• Au sujet des questions qui portent sur l'accès aux données, les IRSC devraient se reporter au Comité pour les données scientifiques et technologiques (CODATA) du Conseil international pour la science. La politique d' « accès reporté » des NIH a retardé d'importantes découvertes scientifiques, surtout en recherche médicale.

Autres commentaires et suggestions :

• Les IRSC devraient signer la Déclaration de Berlin en matière d'accès libre aux connaissances.
• Les IRSC devraient tenir compte des recommandations issues de la Consultation nationale sur l'accès aux données de recherche scientifique et collaborer avec d'autres en vue de mettre en oeuvre une infrastructure pour les données de recherche à l'échelle du Canada.
• Le Canada se doit d'élaborer sa propre politique d'accessibilité et de contrôle des données de recherche.
• Les IRSC doivent améliorer leur collaboration avec les autres autorités, plutôt que d'élaborer des politiques incompatibles qui compliquent la recherche et sa diffusion.
• Préoccupation au sujet de dépôts et de bases de données qui contiennent des renseignements anonymes sur les patients, qui ont été recueillis afin d'étudier l'histoire naturelle de maladies ou les corrélations entre les phénotypes et les génotypes.
• En faveur d'accroître l'aide apportée à la publication de journaux, tels que le Journal of Psychiatry and Neuroscience de l'AMC, qui appuient les politiques des IRSC en matière d'accès libre et qui sont canadiens.
• Les IRSC devraient consulter abondamment les universités canadiennes pendant l'élaboration de leur politique.
• De nombreux journaux et éditeurs ont mis en place un modèle du « mur mouvant » , qui permet l'accès libre après 6 à 12 mois; or l'accès ainsi retardé ralentit la diffusion et la mise en application des connaissances au sein de la communauté scientifique.
• Les IRSC pourraient maximiser les avantages de la recherche en invitant des utilisateurs de la recherche à participer aux comités d'examen (p. ex., les décideurs en santé).
• Les ententes de transfert de matériel causent d'importants retards entre les transferts de matériel de recherche.
• Les IRSC devraient inciter les titulaires de subvention à publier des articles dans les journaux en accès libre.
• Les subventions des IRSC devraient comprendre une réserve de droits non exclusive concernant la diffusion de documents de recherche.
• Les IRSC devraient, dès que possible, fournir l'accès en ligne gratuit à chaque manuscrit qu'ils ont financé, au plus tard six mois après la publication de l'article dans un journal examiné par les pairs.

Conclusion et prochaines étapes

Ce sondage a permis d'obtenir une précieuse rétroaction et de nombreuses suggestions bien utiles qui encourageront sans doute les discussions internes et les échanges au sein du comité consultatif. Cette information aidera énormément dans l'élaboration de l'ébauche de la politique sur l'accès aux produits de la recherche. Les IRSC prévoient publier une telle ébauche sur son site Web à des fins de consultation à la fin de l'été.

Les IRSC acceptent toujours les commentaires et suggestions. Veuillez les adresser à :

Geoff Hynes
Agent de recherche
Bureau du président/Planification et politiques générales
Instituts de recherche en santé du Canada
Tél. : (613) 952-8965
Téléc. : (613) 941-1040
Courriel : geoff.hynes@irsc-cihr.gc.ca

Annexe

Invitation à communiquer avis et suggestions pour la Politique des IRSC en cours d'élaboration - Accès aux produits de la recherche.