Projet de politique sur l’accès aux résultats de la recherche financée par les IRSC

Le mandat des IRSC, tel que stipulé dans la Loi sur les IRSC, est :

« d’exceller dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé au Canada. »1

Par conséquent, les IRSC ont un intérêt fondamental à veiller à ce que les résultats de la recherche soient accessibles au plus vaste auditoire possible. Les chercheurs, les éducateurs, les décideurs et autres personnes intéressées doivent accéder aux plus récents documents de recherche et connaissances afin de mettre à profit les découvertes scientifiques, d’éclairer les politiques, d’élaborer de nouvelles technologies et d’établir des normes et les meilleures pratiques en santé.

La politique des IRSC favorisant l’accès aux résultats de recherche repose sur la Loi des IRSC et représente les valeurs fondamentales du Plan stratégique des IRSC pour l’innovation et la recherche en santé, lequel précise :

« que le but premier de toute recherche dans le domaine public est la création de nouvelles connaissances dans un environnement qui intègre les principes suivants : la liberté d’enquêter et la libre diffusion des résultats de recherche . »2

La politique a été élaborée sous la direction du Comité consultatif des IRSC sur l’accès aux résultats de recherche, et à la lumière des résultats d’une consultation publique. 

Paramètres

Cette politique s’applique à tous les résultats des recherches qui ont été financées en tout ou en partie par les IRSC (mentionnées aux présentes comme la recherche financée par les IRSC), y compris la recherche en partenariat avec l’industrie. Les résultats de recherche sont des connaissances pratiques ou conceptuelles, des données, de l’information, ou un objet physique ou biologique développé au cours d’une recherche financée par les IRSC qui sont essentiels pour reproduire des résultats et pour favoriser de nouvelles découvertes en recherche.

Les résultats de recherche touchés par cette politique sont les suivants :

  1. Publication dans une revue critiquée par des pairs;
  2. matériel de recherche;
  3. résultats finals de la recherche.

Exigences auxquelles doivent répondre les candidats au financement des IRSC et les bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse

Les nouvelles demandes et les demandes de renouvellement pour l’obtention d’un financement des IRSC doivent maintenant inclure un Plan d’accès aux résultats de recherche. Ce plan doit énumérer les résultats de recherche prévus, décrire comment le candidat ou le bénéficiaire d’une subvention ou d’une bourse prévoit rendre accessibles les résultats de la recherche à d’autres, sinon fournir des raisons valables pour en restreindre l’accès. De plus, les bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse ont de nouvelles responsabilités selon les catégories suivantes de résultats découlant de projets de recherche financés par les IRSC :

1. Publication dans une revue critiquée par des pairs

  • Les IRSC demandent aux bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse de faire tous les efforts possibles pour assurer un libre accès à leurs résultats dans une revue critiquée par les pairs. Les IRSC reconnaissent qu’il existe plusieurs façons de permettre un libre accès aux publications de recherche. Deux options s’offrent en fait aux bénéficiaires de subvention ou de bourse. Selon la première option, les bénéficiaires de subvention ou de bourse doivent archiver soit l’article final dans une revue critiquée par les pairs, soit le manuscrit complet final révisé par les pairs immédiatement lors de la publication. L’archivage doit se faire dans des archives numériques ouvertes appropriées et conformes aux exigences de l’initiative, comme PubMed Central, ou dans l’entrepôt de données d’un établissement. On accepte un embargo d’au plus six mois imposé par l’éditeur à un accès libre.
  • Selon la deuxième option, les bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse peuvent soumettre leur manuscrit soit à une revue qui permet un accès libre immédiat aux articles publiés (si une telle revue existe), soit à une revue qui permet aux auteurs de conserver leurs droits d’auteur et/ou permet aux auteurs d’archiver les publications dans des archives à libre accès dans les six mois suivant la publication.
  • Les chapitres de livre, les comptes rendus de recherche, les éditoriaux, les études ou les travaux d’un congrès découlant d’une recherche financée par les IRSC ne sont pas touchés par cette politique. Toutefois, les IRSC encouragent les bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse à permettre l’accès à ceux ci et à d’autres formes de publication de recherche lorsque c’est possible.
  • Les IRSC recommandent aux bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse (mais n’exigent pas de ces derniers) d’envisager l’archivage rétroactif de leurs plus importants articles, sous réserve des droits d’auteur qui s’appliquent à ces articles.
  • Comme nouvelle exigence pour « la mention de l’aide des IRSC », les bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse doivent maintenant indiquer les numéros de référence du financement (NRF) des IRSC dans chacune des publications qui fait suite à une recherche financée par les IRSC. Plus particulièrement, les bénéficiaires d’une subvention doivent inclure la mention suivante : « Ce travail a bénéficié du financement des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), NRF : XXXXX. »

2. Matériel de recherche

  • Le matériel de recherche se définit comme des outils de recherche ou des ressources utiles à d’autres bénéficiaires d’une subvention pour dupliquer les résultats de la recherche et favoriser les découvertes. Voici des exemples de matériel de recherche : petites molécules, organismes, virus, souches cellulaires, acides nucléiques, enzymes purifiés, anticorps, réactifs, code source et logiciels, protocoles, outils de recherche pour évaluation, questionnaires, guides d’entrevues, formules d’abstraction de données et manuels pour les services aux patients.
  • Les bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse doivent se conformer aux demandes raisonnables de matériel de recherche découlant d’un financement par les IRSC de la part de chercheurs, d’étudiants ou de stagiaires œuvrant dans le domaine de la recherche sans but lucratif lorsque l’on précise l’existence du matériel de recherche en question dans une revue. De plus, on doit fournir le matériel de recherche à des établissements de recherche sans but lucratif au prix coûtant et avec le moins de restrictions possible.
  • Le matériel de recherche peut aussi être partagé avec des chercheurs d’établissements commerciaux (à but lucratif) suivant les procédures des universités et des établissements en ce qui touche les accords de transfert de matériel de recherche.

3. Résultats de la recherche

  • Les résultats finals de la recherche font référence à l’information factuelle nécessaire pour dupliquer et vérifier les résultats de la recherche. Les données peuvent inclure les ensembles de données originales, les ensembles de données trop vastes pour être inclus dans une publication critiquée par les pairs et tous les autres ensembles de données qui appuient la publication de la recherche. Les données de recherche sont généralement des ensembles de données électroniques; elles peuvent comprendre des transcriptions d’entrevue et des résultats d’enquête à condition que la confidentialité des renseignements personnels soit protégée. Les résultats de recherche n’incluent pas les documents de laboratoire, les protocoles de recherche non publiés ni des objets physiques comme des échantillons de tissu.
  • Les bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse doivent s’efforcer de rendre les ensembles de données finales, généralement sous forme électronique, disponibles sur demande après la publication dans une revue critiquée par les pairs.
  • Pour assurer un partage efficace des données, les bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse doivent garantir la qualité des données et avoir en main les métadonnées (c.-à-d. l’information décrivant les caractéristiques des ensembles de données) ou les listes de codage d’accompagnement.
  • Les IRSC obligent les bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse à déposer immédiatement les données bioinformatiques, atomiques et moléculaires, les données expérimentales, comme l’exigent la plupart des revues, dans une base de données publique appropriée lors de la publication des résultats de recherche.
  • Les IRSC demandent également aux bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse de conserver les ensembles de données originaux à la suite d’une recherche financée par les IRSC pour une période minimale de 5 ans après la date de la fin de la période de subvention selon « l’autorisation d’utiliser les fonds ». Cela s’applique à toutes les données, publiées ou non.
  • L’établissement du bénéficiaire d’une subvention ou d’une bourse et le Comité d’éthique de la recherche peuvent aussi être assujettis à d’autres politiques et pratiques concernant la préservation, la conservation et la protection des données de recherche.

Conformité


  • On rappelle aux bénéficiaires d’une subvention ou d’une bourse que lorsqu’ils signent une demande présentée aux IRSC, ils acceptent les conditions de la subvention ou de la bourse établies dans les politiques et lignes directrices de l’organisme.3
  • À l’avenir, lors de l’étude d’une demande de financement, les IRSC examineront les antécédents du chercheur concernant l’accès aux résultats de recherche, et tiendront compte des raisons légitimes de restriction d’accès.

Références

  1. Projet de loi C-13 : Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, 13 avril 2000.
  2. Investir dans l’avenir du Canada : Plan stratégique des IRSC pour la recherche et l’innovation en santé.(2003/2004 – 2007/2008), Ottawa, janvier 2004.
  3. Guide de subventions et bourses des IRSC.