Rapport annuel 2006-2007

Table des matières ]

Assurer la gérance et la responsabilisation
Instituts d'excellence
La force des bénévoles
Examen et analyse des états financiers
Rapport du vérificateur et états financiers



Assurer la gérance et la responsabilisation

Les IRSC relèvent du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Leur conseil d'administration est dirigé par le président des IRSC et formé de 20 Canadiens qui ont été nommés par décret pour des mandats renouvelables de trois ans. Les membres du conseil représentent les divers milieux et disciplines qui reflètent le mandat élargi et la vision des IRSC.

Conseil d'administration des IRSC en 2006-2007

Dr Alan Bernstein
(Président du conseil)
Président
Instituts de recherche en santé du Canada

Dr James Brien
Professeur de pharmacologie et de toxicologie
Directeur de la recherche
Faculté des sciences de la santé
Université Queen's

Dr Michel Bureau
Professeur
Faculté de médecine
Université de Sherbrooke
Directeur général
Ministère de la Santé et des
Services sociaux du Québec

Dr Harvey Chochinov
Chaire de recherche du Canada en soins palliatifs
Professeur de psychiatrie
Université du Manitoba et CancerCare Manitoba

Dre Nancy Edwards
(Vice-présidente)
Professeure
École de sciences infirmières
Département d'épidémiologie et
de médecine communautaire
Directrice
Unité de santé communautaire
Université d'Ottawa

Dr Brett Finlay
Professeur
Laboratoires Michael-Smith
Département de biochimie et de biologie moléculaire
Université de la Colombie-Britannique

Dr Victor Ling (jusqu'à septembre 2006)
(Vice-président associé)
Vice-président
BC Cancer Agency

Dr Patrick John McGrath
Professeur de psychologie, de pédiatrie et de psychiatrie
Université Dalhousie

Dre Louise Nadeau (jusqu'à juin 2006)
(Vice-présidente)
Professeure
Département de psychologie
Université de Montréal

Dr Rodney Ouellette
Directeur
Laboratoire de pathologie moléculaire
PDG et directeur scientifique
Institut de recherche médicale Beauséjour
Chef de recherche
Hôpital régional Dr Georges-L.-Dumont

Dr Arthur Porter
Directeur général et chef de la direction
Centre de santé de l'Université McGill

Dr Ray Rajotte
Professeur de chirurgie et de médecine
Directeur, Institut de recherche médico-chirurgical
Directeur, Groupe de la transplantation d'îlots
Université de l'Alberta

Dre Carol Richards
Directrice
Centre de recherche interdisciplinaire en réadaptation et intégration sociale
Université Laval

M. Morris Rosenberg (membre d'office)
Sous-ministre
Santé Canada

Dre Janet Rossant
Chef de la recherche
Hôpital pour enfants de Toronto

M. Joseph Rotman (jusqu'à juin 2006)
Président et chef de la direction
Roy L. Capital Corporation

Dr Jean Rouleau
Doyen de la Faculté de médecine
Université de Montréal

Dr Robert Sheldon
Professeur de médecine et doyen associé en recherche clinique
Faculté de médecine, Université de Calgary
Vice-président à la Recherche
Région sanitaire de Calgary

M. Arnold Steinberg
(Vice-président associé)
Directeur principal, Services bancaires de détail et d'investissement
Cleman Ludmer Steinberg inc.

Dr Bill Thomlinson
Directeur général
Canadian Light Source inc.
Université de la Saskatchewan

Dre Cornelia Wieman
Codirectrice
Programme de développement de la recherche
en santé autochtone
Professeure adjointe
Département des sciences de la santé publique
Faculté de médecine
Université de Toronto

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Instituts d'excellence

Les IRSC se composent de 13 instituts innovateurs. Ces instituts mettent en contact tous les partenaires dans le processus de recherche - ceux qui subventionnent la recherche, ceux qui l'effectuent et ceux qui en utilisent les résultats - pour qu'ils échangent des idées et se concentrent sur ce dont les Canadiens ont besoin : une bonne santé et les moyens de prévenir et de combattre les maladies.

Chaque institut est dirigé par un directeur ou une directrice scientifique qui est un chef de file dans son domaine. Les directeurs scientifiques sont guidés par leur conseil consultatif d'institut, formé de bénévoles de divers domaines du milieu de la recherche en santé.

Les 13 instituts des IRSC et leurs directeurs scientifiques :

Institut de la santé des Autochtones des IRSC
Dr Jeff Reading
Université de Victoria

Institut du vieillissement des IRSC
Dre Anne Martin-Matthews
Université de la Colombie-Britannique

Institut du cancer des IRSC
Dr Philip Branton
Université McGill

Institut de la santé circulatoire et respiratoire des IRSC
Dr Peter Liu
Réseau de santé universitaire
Université de Toronto

Institut de la santé des femmes et des hommes des IRSC
Dre Miriam Stewart
Université de l'Alberta

Institut de génétique des IRSC
Dr Roderick McInnes
Hôpital pour enfants
Université de Toronto

Institut des services et des politiques de la santé des IRSC
Dr Morris Barer
(jusqu'au 31 août 2006)
Université de la Colombie-Britannique

Dre Colleen M. Flood
(depuis le 1er septembre 2006)
Université de Toronto

Institut du développement et de la santé des enfants et des adolescents des IRSC
Dr Michael Kramer
Hôpital de Montréal pour enfants
Université McGill

Institut des maladies infectieuses et immunitaires des IRSC
Dr Bhagirath Singh
Université Western Ontario

Institut de l'appareil locomoteur et de l'arthrite des IRSC
Dr Cyril Frank
(jusqu'au 31 décembre 2006)
Université de Calgary

Dre Jane Aubin
(depuis le 1er janvier 2007)
Université de Toronto

Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies des IRSC
Dr Rémi Quirion
Centre de recherche de l'Hôpital Douglas
Université McGill

Institut de la nutrition, du métabolisme et du diabète des IRSC
Dre Diane Finegood
Université Simon-Fraser

Institut de la santé publique et des populations des IRSC
Dr John Frank
Université de Toronto

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La force des bénévoles

Les bénévoles contribuent grandement à la réputation d'excellence des IRSC. Ils aident à établir les priorités de recherche et l'orientation stratégique, s'assurent que les IRSC ne financent que les meilleures propositions de recherche et qu'ils remplissent leur obligation de rendre compte à la population canadienne, la source des fonds des IRSC, et au milieu de la recherche.

Chaque année, plus de 2 200 examinateurs experts donnent bénévolement de leur temps pour siéger à l'un des comités d'examen par les pairs des IRSC, évaluant les forces et les faiblesses de chacune des milliers de demandes de financement reçues par les IRSC. Leur travail est appuyé par des milliers d'examinateurs externes qui présentent des rapports écrits aux comités d'examen par les pairs. Le système d'examen par les pairs des IRSC fait en sorte que le processus de financement des IRSC est juste et ouvert, que l'argent des contribuables est dépensé judicieusement et que seuls les meilleurs chercheurs sont financés.

Les IRSC reconnaissent le dévouement de leurs bénévoles et les remercient pour leur contribution continue à l'amélioration de la vie des Canadiens. La liste complète des bénévoles des IRSC se trouve dans La force des bénévoles 2006-2007.

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Examen et analyse des états financiers


Principaux éléments financiers :


Analyse :

La croissance des IRSC dépend presque entièrement de l'augmentation des crédits votés par le Parlement. La majoration de 6,2 % du budget de 2006-2007 des IRSC a entraîné un accroissement proportionnel des coûts de fonctionnement nets, dont les dépenses au titre des subventions et bourses représentent la part la plus importante. En 2006-2007, les dépenses au titre des subventions et bourses ont atteint 810,2 millions de dollars, soit une augmentation de 41,4 millions de dollars ou 5,4 % par rapport à 2005-2006.

Le tableau suivant illustre la répartition des dépenses au titre des subventions et bourses par secteur de programme en 2006-2007. La priorité est donnée au financement des chercheurs et de la recherche en santé par le moyen de concours ouverts, d'initiatives stratégiques et d'activités d'application des connaissances. Les IRSC participent également avec d'autres organismes fédéraux à un certain nombre de programmes, notamment les Chaires de recherche du Canada et les Réseaux de centres d'excellence.

Comme le graphique le montre, les IRSC consacrent la plus importante part de leur budget à des subventions de recherche et à des bourses de soutien au personnel dans le cadre de concours « ouverts », ce qui permet à des chercheurs ou à des groupes de chercheurs de se consacrer à leurs propres priorités de recherche. Les demandes d'aide font l'objet d'un examen rigoureux par des comités d'experts du domaine. De cette façon, on contribue à faire en sorte que seules les demandes qui répondent aux normes d'excellence internationalement reconnues sont financées.

Les initiatives stratégiques arrivent au deuxième rang en matière d'investissement et ciblent les domaines de recherche reconnus comme hautement prioritaires par les instituts des IRSC à la suite de vastes consultations auprès des intervenants et des partenaires. Ces initiatives stratégiques portent sur de nouvelles menaces pour la santé et d'autres importantes questions de santé qui préoccupent les Canadiens, comme l'obésité, le cancer, les populations à risque tels les jeunes et les Autochtones, ou des mesures visant à améliorer l'efficacité du système de soins de santé lui-même.

L'application des connaissances est essentielle et constitue un élément de plus en plus important du mandat des IRSC. Elle s'entend de la synthèse, de l'échange et de l'application conforme à l'éthique des connaissances pour accélérer la concrétisation des avantages de la recherche pour les Canadiens, à savoir une meilleure santé, de meilleurs produits et services, et un système de santé renforcé.

Dépenses au titre des subventions et bourses en 2006-20071
810,2 millions de dollars

Dépenses au titre des subventions et bourses en 2006-2007

Note 1 : Les chiffres ne comprennent pas les remboursements des dépenses des années précédentes. Ils peuvent varier parce qu'ils ont été arrondis.

Comme il a été dit plus haut, les crédits parlementaires votés par le gouvernement fédéral sont le principal déterminant des activités des IRSC. Le tableau ci-dessous résume les crédits parlementaires reçus par les IRSC au cours de l'exercice 2006-2007.

Résumé des crédits parlementaires

(en millions de dollars)

    2006-07
Budget principal
des dépenses

2006-07
Budget supplémentaire
des dépenses

2006-07
Total
des crédits

Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement
(salaires et avantages sociaux compris)
45.9 - 45.9
Report du budget de fonctionnement de 2006 - 1,9 1,9
Augmentation du budget fédéral de 2006 - 0,7 0,7
Financement pour la recherche sur la maladie de Fabry - 0,3 0,3
Financement pour la préparation en cas de pandémie - 0,3 0,3
Économies d'approvisionnement - (0,3) (0,3)
Autres rajustements - (0,5) (0,5)
Transfert au crédit 20 des IRSC - (1,0) (1,0)

  Total du crédit 15 - Dép. de fonctionnement 45,9 1,4 47,3
Crédit 20 - Subventions et bourses 786,8 - 786,8
Augmentation du budget fédéral de 2006 - 16,3 16,3
Financement pour la recherche sur la maladie de Fabry - 10,6 10,6
Financement pour la préparation en cas de pandémie - 2,2 2,2
Transfert depuis le crédit 15 des IRSC - 1,0 1,0
Transfert net de fonds à d'autres ministères - (0,7) (0,7)

  Total du crédit 20 - Subventions et bourses 786,8 29,4 816,2
Total des crédits parlementaires des IRSC en 2006-2007 832,7 30,8 863,5
Total des autorisations utilisées en 2006-2007     843,3

Total des crédits non utilisés en 2006-2007     20,2

Nota : Le budget total des IRSC pour 2006-2007, voté par le Parlement, a été majoré de 50,4 millions de dollars par rapport à 2005-2006, pour atteindre 863,5 millions de dollars. Les IRSC ont reçu 30,8 millions de dollars supplémentaires sous la forme de crédits parlementaires pour 2006-2007 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (voir ci-dessus). Ils ont obtenu 19,6 millions de dollars de plus pour 2006-2007 par suite de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (intégrés dans la colonne Budget principal des dépenses dans le tableau), y compris un financement supplémentaire pour des programmes comme les Chaires de recherche du Canada (15 millions de dollars), la recherche sur le VIH/sida (2,4 millions de dollars) et les Bourses d'études supérieures du Canada (2 millions de dollars).

Les crédits parlementaires non utilisés des IRSC en 2006-2007 se répartissent comme suit :

(en millions de dollars)

  Crédit Sommes
non utilisées

15 Dépenses de fonctionnement 3,7
20 Subventions 16,5

  Total des crédits parlementaires non utilisés 20,2

Risques et incertitudes :

Gestion des engagements pluriannuels à l'aide d'un modèle de financement basé sur l'affectation annuelle de crédits

Demande accrue pour les fonds de recherche

Analyse des écarts :

Changement en ce qui touche les principaux indicateurs financiers :

Comme le montre le tableau ci-dessous, les dépenses des IRSC et autres indicateurs financiers essentiels ont augmenté d'une manière relativement proportionnelle à l'augmentation des crédits parlementaires reçus par les IRSC en 2006-2007.
(en millions de dollars)

  2006-2007 2005-2006 Augmentation % d'augmentation

Crédits parlementaires 863,5 813,1 50,4 6.2 %
Coût de fonctionnement net 847,2 801,8 45,4 5.7 %
Dépenses au titre des subventions et bourses 810,2 768,8 41,4 5.4 %
Dépenses de fonctionnement et d'administration 49,5 47,4 2,1 4.4 %
Salaires et avantages sociaux 31,7 29,6 2,1 7.1 %

Changement dans les dépenses par résultat stratégique :
(en millions de dollars)

Résultat stratégique 2006-2007 2005-2006 Augmentation % d'augmentation

Recherche en santé 511,0 475,6 35,4 7,4 %
Chercheurs en santé dans des milieux innovateurs 284,3 275,2 9,1 3,3 %
Mise en pratique des résultats de la recherche en santé 62,5 61,7 0,8 1,3 %

Total des charges

857,8 812,5 45,3 5,6 %

Analyse des tendances :

Crédits parlementaires des IRSC : 
(en millions de dollars)

Crédits parlementaires des IRSC

Coût de fonctionnement net des IRSC :
(en millions de dollars)

Coût de fonctionnement net des IRSC

Dépenses des IRSC au titre des subventions et bourses :
(en millions de dollars)

Dépenses des IRSC au titre des subventions et bourses

Dépenses de fonctionnement et d'administration des IRSC :
(en millions de dollars)

Dépenses de fonctionnement et d'administration des IRSC

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Rapport du vérificateur et états financiers


Instituts de recherche en santé du Canada
Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de tous les renseignements contenus dans ces états incombe à la direction des IRSC. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives diffusées à la fin de l'exercice par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de leurs responsabilités en matière de comptabilité et de reddition de comptes, les IRSC tiennent une série de comptes qui fournissent un registre centralisé de leurs opérations financières. L'information financière qui est soumise aux Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement des IRSC concorde avec l'information qui figure dans les présents états financiers.

La direction tient à jour un système de gestion financière et de vérification interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et sont exécutées conformément aux règlements, respectent les autorisations parlementaires et sont comptabilisées comme il se doit afin de rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité de l'information des états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions assurant une répartition adéquate des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'organisation.

Le Comité permanent de la mesure du rendement, de l'évaluation et de la vérification, nommé par le conseil d'administration des IRSC, a passé en revue ces états financiers avec la direction et les vérificateurs et en a fait rapport au conseil d'administration qui les a approuvés.

Les états financiers des IRSC ont été vérifiés par la vérificatrice générale du Canada, qui est le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

Approuvé par :

Le chef des services financiers,
James Roberge, CMA
Le président,
Dr Alan Bernstein, O.C., MSRC

Le 1er juin 2007



Rapport du vérificateur

Aux Instituts de recherche en santé du Canada et au ministre de la Santé

J'ai vérifié l'état de la situation financière des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) au 31 mars 2007 et les états des résultats, de l'avoir et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction des IRSC. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière des IRSC au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de leur exploitation et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Pour la vérificatrice générale du Canada,
Nancy Y. Cheng, FCA
Vérificatrice générale adjointe

Ottawa, Canada
Le 1er juin 2007



État des résultats
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2007
2006
Charges (note 4)
  Recherche en santé 511 042 475 620
  Chercheurs en santé dans des milieux innovateurs 284 348 275 206
  Mise en pratique des résultats de la recherche en santé 62 421
61 674

Total des charges

857 811
812 500
Revenus (note 5)
  Recherche en santé 6 319 6 264
  Chercheurs en santé dans des milieux innovateurs 3 516 3 624
  Mise en pratique des résultats de la recherche en santé 772
812
Total des revenus 10 607
10 700
Coût de fonctionnement net 847 204
801 800

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



État de la situation financière
31 mars

(en milliers de dollars)
  2007
2006
Actif
Actif financier
  Somme à recevoir du Trésor 15 751 18 640
  Créances    
    Autres ministères et organismes fédéraux 678 367
    Intervenants externes 395 353
  Avances 196
191

Total de l'actif financier

17 020 19 551
 
Actif non financier
  Charges payées d'avance 445 542
  Immobilisations corporelles (note 6) 3 904
4 049
Total de l'actif non financier 4 349
4 591

Total de l'actif

21 369
24 142
Passif
  Créditeurs et charges à payer    
    Autres ministères et organismes fédéraux 444 381
    Intervenants externes 2 577 3 913
  Indemnités de vacance et congés compensatoires 1 110 910
  Revenus reportés (note 7) 12 730 14 346
  Indemnités de départ (note 8) 5 248
4 633

Total du passif

22 109
24 183

Avoir du Canada

(740)
(41)

Total du passif et de l'avoir du Canada

21 369
24 142

Passif éventuel (note 9)

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Approuvé par le conseil d'administration :

Dr Alan Bernstein, O.C., MSRC
Président

Approuvé par la direction :

James Roberge, CMA
Chef des services financiers



État de l'avoir
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2007
2006
Avoir du Canada, début de l'exercice (41) 273
  Coût de fonctionnement net (847 204) (801 800)
  Encaisse nette fournie par le gouvernement 844 170 790 458
  Variation de la somme à recevoir du Trésor (2 889) 6 223
  Services fournis gratuitement par d'autres
ministères (note 11)
5 224
4 805
Avoir du Canada, fin de l'exercice (740)
(41)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2007
2006
Activités de fonctionnement
  Coût de fonctionnement net 847 204 801 800
  Éléments hors trésorerie :
    Amortissement des immobilisations corporelles (1 498) (1 376)
   

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(5 224) (4 805)
    Gain sur l'aliénation d'immobilisations 4
-
  (6 718) (6 181)
  Variations de l'état de la situation financière :
    Augmentation (diminution) des créances et avances 358 (124)
   

(Diminution) augmentation des charges payées d'avance

(97) 342
    Diminution (augmentation) du passif
2 074
(6 856)
  2 335
(6 638)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 842 821
788 981
 
Activités d'investissement en immobilisations    
  Acquisitions d'immobilisations corporelles 1 358 1 477
 

Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(9)
-
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 349
1 477
Activités de financement
  Encaisse nette fournie par le gouvernement 844 170
790 458

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Notes complémentaires aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2007

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été établis en juin 2000 suivant l'adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada. Ils sont un établissement public qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'objectif des IRSC est d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé du Canada. Pour y arriver, les IRSC doivent atteindre trois résultats stratégiques. Premièrement : la recherche exceptionnelle. Ce résultat est atteint grâce au financement d'excellents travaux de recherche réalisés conformément à l'éthique dans toutes les disciplines concernant la santé. Deuxièmement : des chercheurs exceptionnels dans des milieux de recherche innovateurs. Ce résultat est atteint grâce au financement consacré au perfectionnement et au maintien de chercheurs dans des milieux stimulants, innovateurs et stables. Troisièmement : la mise en pratique des résultats de la recherche en santé. Ce résultat est atteint grâce aux activités d'application des connaissances et au financement visant à accélérer la transformation des résultats de la recherche en vue d'améliorer la santé de la population canadienne et le système de soins de santé et à favoriser la commercialisation des percées de la recherche.

Les IRSC sont régis par un président qui dirige un conseil d'administration composé d'au plus dix-neuf autres membres nommés par le gouverneur en conseil. Le conseil d'administration décide de l'orientation stratégique globale, des buts et des politiques et surveille les programmes, l'affectation des ressources, l'éthique, les finances, la planification et la reddition de compte des IRSC.

Les treize instituts des IRSC concentrent leurs efforts afin de cerner les besoins et les priorités en recherche pour des domaines particuliers de la santé ou pour des populations particulières, et d'élaborer des initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. Des directeurs scientifiques ont été placés à la tête de chaque institut. Le directeur scientifique est guidé par un conseil consultatif d'institut qui tente d'assurer la représentation du public, des milieux de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d'autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont financées par des crédits budgétaires annuels. Les avantages sociaux sont financés en vertu d'autorisations législatives.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives diffusées à la fin de l'exercice par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les plus importantes conventions comptables se lisent comme suit :

a) Crédits parlementaires - Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis aux IRSC ne correspondent pas exactement à la présentation des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments constatés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Les IRSC ont pour cadre de fonctionnement le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds des IRSC sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds des IRSC proviennent du Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement constitue la différence entre les rentrées de fonds et les sorties de fonds, ce qui inclut les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

c) Somme à recevoir du Trésor - Cela correspond à l'encaisse que les IRSC peuvent retirer du Trésor sans autres crédits, en vue de payer leurs dettes.

d) Revenus

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

f) Remboursements des charges d'exercices antérieurs - Ces sommes comprennent les fonds qui retournent aux IRSC au cours du présent exercice en raison d'annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses au cours d'exercices antérieurs, de remboursement de dépenses touchant les biens ou les services d'exercices antérieurs, ainsi que de rajustements des créditeurs des exercices précédents. Ces remboursements et ces rajustements sont consignés en tant que charges dans les états financiers, mais ils sont inscrits à titre de revenus dans la comptabilité des crédits et sont par conséquent exclus lorsque sont déterminés les crédits de l'exercice en cours utilisés.

g) Avantages sociaux futurs

  1. Régime de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au Régime sont passées en charges durant l'exercice où elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale des IRSC par rapport au Régime. Selon les lois en vigueur, les IRSC ne sont pas tenus de verser les cotisations pour combler les insuffisances actuarielles du Régime.

  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à une indemnité de départ en vertu de leur convention collective ou de leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation relative aux indemnités auxquelles les employés sont admissibles est calculée en fonction de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Créances - Les créances sont présentées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances douteuses lorsque le recouvrement est considéré incertain.

i) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial individuel est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées au coût d'achat. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Durée de vie utile

Matériel informatique de 3 à 5 ans
Logiciels 3 ans
Matériel de bureau 10 ans

Véhicules

5 ans

Les montants inclus dans les travaux en cours correspondent à des projets d'immobilisations non terminés qui sont virés aux logiciels lorsque les projets sont parachevés; les sommes sont ensuite amorties selon la politique des IRSC.

k) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives diffusées à la fin de l'exercice par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui influent sur l'actif, le passif, les revenus et les charges déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. Les plus importants éléments où l'on utilise des estimations sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires, les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Les IRSC reçoivent la majeure partie de leur financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets des IRSC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

  2007
2006
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 847 204 801 800
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût
de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur
les crédits :
  Plus (moins) :
    Services fournis gratuitement (5 224) (4 805)
    Gain sur l'aliénation d'immobilisations 4 -
    Remboursements des charges d'exercices antérieurs 2 432 4 132
    Indemnités de départ (615) (807)
    Amortissement des immobilisations corporelles (1 498) (1 376)
    Indemnités de vacance et congés compensatoires (200) 174
    Autres (94)
(61)
      (5 195) (2 743)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
  Plus (moins) :
    Acquisition d'immobilisations corporelles 1 358 1 477
    Charges payées d'avance (97)
342
Crédits de l'exercice en cours utilisés 843 270
800 876

b) Crédits fournis et utilisés

  2007
2006
(en milliers de dollars)
Crédits parlementaires fournis :    
Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement 43 021 39 902
Moins :    
Crédits annulés (3 657)
(1 393)
  39 364
38 509
Crédit 20 - Subventions 816 183 768 980
Moins :    
Crédits annulés (16 536)
(10 832)
  799 647 758 148
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 4 259
4 219
Crédits de l'exercice en cours utilisés 843 270
800 876

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

  2007
2006
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 844 170 790 458
Remboursements des charges d'exercices antérieurs 2 432 4 132
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles 9 -
Variation de la situation nette du Trésor
  Variation des créances et des avances (358) 124
  Variation des créditeurs et charges à payer (1 273) 976
  Variation des revenus reportés (1 616) 5 247
  Autres ajustements (94)
(61)
 
(3 341)
6 286
Crédits de l'exercice en cours utilisés 843 270
800 876

4. Charges

  2007
2006
(en milliers de dollars)
Subventions et bourses
  Concours ouverts 487 917 478 109
  Initiatives stratégiques 195 762 171 878
  Subventions d'appui aux instituts 13 000 13 000
  Application des connaissances 3 864 5 458
  Chaires de recherche du Canada 82 205 72 900
  Réseaux de centres d'excellence 27 500
27 500
Total des subventions et bourses 810 248 768 845
Moins : Remboursements des subventions et bourses des exercices antérieurs (1 972)
(3 777)
  808 276
765 068
Fonctionnement et administration
  Salaires et avantages sociaux 31 683 29 594
  Services professionnels et spéciaux 4 845 6 184
  Déplacements 3 425 3 957
  Installations 3 314 2 865
  Mobilier, matériel et logiciels 1 998 1 185
  Amortissement des immobilisations corporelles 1 498 1 376
  Communication 1 450 1 308
  Autres 1 322
963
Total de fonctionnement et administration 49 535
47 432
Total des charges 857 811
812 500

5. Revenus

Voici les revenus constatés de l'exercice :

  2007
2006
(en milliers de dollars)
Dons pour la recherche en santé 9 362 9 499
Ententes de partage des coûts avec d'autres ministères 1 240 1 198
Gain sur l'aliénation d'immobilisations 4 -
Fonds de dotation pour la recherche en santé 1 2
Autres -
1
Total des revenus 10 607
10 700

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût Amortissement cumulé  
Catégorie
d'immobili-
sations
Solde
d'ouverture
Acquisitions Transfers, aliénations
et
radiations
Solde de
clôture
Solde
d'ouverture
Amortisse-
ment
Transfers, aliénations
et
radiations
Solde de
clôture
2007
Valeur
comptable
nette
2006
Valeur
comptable
nette

Matériel informatique

Logiciels

Matériel de bureau

Véhicules

Travaux en cours


1 817

6 574


345

23


14


111

1 206


-

32


9


-

-


-

(23)


-


1 928

7 780


345

32


23


1 270

3 347


89

18


-


276

1 184


34

4


-


-

-


-

(18)


-


1 546

4 531


123

4


-


382

3 249


222

28


23


547

3 227


256

5


14

Total 8 773 1 358 (23) 10 108 4 724 1 498 (18) 6 204 3 904 4 049

La charge d'amortissement (en milliers) pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 1 498 $ (1 376 $ en 2006).

7. Revenus reportés

Les dons de divers organismes et de particuliers pour la recherche en santé ainsi que les intérêts sur les fonds de dotation sont comptabilisés comme revenus reportés jusqu'à ce qu'ils soient versés conformément à l'entente entre le donateur et les IRSC ou conformément aux conditions de la dotation.

Les opérations relatives à ces comptes s'établissent comme suit :

  2007
2006
(en milliers de dollars)
Dons pour la recherche en santé
Solde au début de l'exercice 14 344 9 097
  Plus :
    Dons reçus 7 191 14 449
    Intérêts gagnés 553 297
  Moins :
    Subventions passées en charges 9 362
9 499
Solde à la fin de l'exercice 12 726
14 344
Intérêts sur les fonds de dotation pour la recherche en santé
Solde au début de l'exercice 2 2
  Plus :
    Intérêts gagnés 3 2
  Moins :
    Charges diverses 1
2
Solde à la fin de l'exercice 4
2
Total des revenus reportés 12 730
14 346

8. Avantages sociaux

Les employés des IRSC ont droit à des avantages sociaux spécifiques en fin d'emploi ou à la retraite, tels que le prévoient les diverses conventions collectives ou conditions d'emploi.

a) Prestations de retraite - Les employés des IRSC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation. Les IRSC et tous les employés admissibles participent au Régime. La responsabilité des IRSC relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

La charge pour 2006-2007 représente approximativement 2,3 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

Les cotisations des IRSC et des employés au Régime de retraite de la fonction publique se détaillent comme suit :

  2007
2006
(en milliers de dollars)
Cotisations des IRSC
3 139 3 121
Cotisations des employés 1 378 1 203

b) Indemnités de départ - Les IRSC versent des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

  2007
2006
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 4 633 3 826
Charge pour l'exercice 898 1 024
Prestations versées pendant l'exercice (283)
(217)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 5 248
4 633

9. Passif éventuel

Une action en justice au nom de l'équité en matière d'emploi a été intentée par l'Alliance de la fonction publique du Canada contre Sa Majesté la Reine, action où les intimés sont certains organismes employeurs distincts du gouvernement du Canada, dont les Instituts de recherche en santé du Canada. Le montant de la réclamation, en ce qui concerne les IRSC, est estimé à 747 000 $. De l'avis de la direction, il est impossible pour l'instant de déterminer l'issue de ce litige; par conséquent, aucun passif estimatif et aucune charge n'ont été inscrits dans les états financiers.

10. Obligations contractuelles

Les IRSC se sont engagés à verser des subventions et des bourses au cours des exercices ultérieurs en fonction des fonds consentis par le Parlement. En outre, de par leur nature, les activités de fonctionnement des IRSC peuvent donner lieu à des contrats en vertu desquels les IRSC seront tenus d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles :

(en milliers de dollars)
2008 2009 2010 2011 2012 et par
la suite
Total

Subventions et bourses

Fonctionnement

730 371

1 989

520 055

167

324 947

75

192 438

-

94 468

-

1 862 279

2 231

Total 732 360 520 222 325 022 192 438 94 468 1 864 510

11. Opérations entre apparentés

Comme tous les ministères, organismes et sociétés d'État, les IRSC sont une propriété commune du gouvernement du Canada. L'organisme effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles.

Au cours de l'exercice, les IRSC reçoivent gratuitement des services d'autres ministères. Ces services sont constatés de la façon suivante :

a) Services fournis gratuitement

  2007
2006
(en milliers de dollars)
Installations fournies par Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
3 314 2 865
Cotisations de l'employeur aux régimes de santé et de
soins dentaires fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor
1 772 1 864
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur
général du Canada
138
76
Total des services fournis gratuitement par
d'autres ministères
5 224
4 805

b) Administration de programmes au nom d'autres ministères
Les IRSC administrent des fonds qui proviennent d'autres ministères et organismes du gouvernement en émettant des subventions, bourses et autres paiements connexes en leurs noms. Durant l'exercice, les IRSC ont administré 1 239 838 $ (1 198 175 $ en 2006) en subventions et bourses de ce genre. Ces montants sont indiqués comme charges et revenus dans l'état des résultats des IRSC.

c) Administration des fonds des IRSC par d'autres ministères
D'autres ministères et organismes du gouvernement administrent des fonds en émettant des subventions, bourses et autres paiements au nom des IRSC. Durant l'exercice, les autres ministères et organismes du gouvernement ont administré 87 331 623 $ (76 965 301 $ en 2006) en subventions et bourses de ce genre. Ces montants sont indiqués comme charges dans l'état des résultats des IRSC.

12. Instruments financiers

La juste valeur des actifs et des passifs financiers est similaire à la valeur comptable de ces instruments en raison de leur échéance prochaine.

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