Rapport annuel 2010-2011

Vers l'avenir

[ Table des matières ]

Rapport du vérificateur et états financiers

Instituts de recherche en santé du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant
Le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'année financière s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières des IRSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement et le rapport annuel des IRSC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres des IRSC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Une évaluation pour l'année financière s'étant terminée le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe. Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à évaluer l'efficacité des contrôles clés et à y apporter les ajustements nécessaires. L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne des IRSC sont aussi revus par la Direction des services financiers, qui mène des examens périodiques de divers secteurs des opérations des IRSC, ainsi que par le comité de vérification des IRSC, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Le Comité de vérification des IRSC, dont les membres sont choisis par le président et le contrôleur général puis nommés par le Conseil du Trésor, offre en toute objectivité et indépendance des conseils et des orientations quant aux mécanismes de contrôle et de reddition de comptes des IRSC et en assure la pertinence. Conformément à la Directive sur les comités ministériels de vérification du Conseil du Trésor, le Comité de vérification a procédé à l'examen des états financiers avec la direction et des vérificateurs externes et a discuté des questions et constatations importantes issues de la vérification avant de recommander au président et au conseil d'administration d'approuver les états financiers.

Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la fidélité des états financiers des IRSC sans donner d'opinion du vérificateur au sujet de l'éxamen annuel de l'efficacité des systèmes de contrôle internes de l'organisme en matière de rapports financiers.

Approuvé par :

Le président,
Alain Beaudet, M.D., Ph.D

Le chef des services financiers,
James Roberge, CMA

Ottawa, Canada
Le 22 juin 2011

Rapport de l'auditeur indépendant

Aux Instituts de recherche en santé du Canada et à la ministre de la Santé

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints des Instituts de recherche en santé du Canada, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2011, et l'état des résultats, l'état de l'avoir du Canada et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Instituts de recherche en santé du Canada au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de leur exploitation et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Pour le vérificateur général du Canada par intérim,
Clyde M. MacLellan, CA
vérificateur général adjoint

Le 22 juin 2011
Ottawa, Canada

Instituts de recherche en santé du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars)

2011 2010
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 12 789 $ 15 706 $
Débiteurs et avances (note 4) 701 691
Total des actifs financiers 13 490 16 397
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 799 246
Immobilisations corporelles (note 5) 3 982 4 008
Total des actifs non financiers 4 781 4 254
18 271 $ 20 651 $
Passifs et avoir du canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 5 207 $ 5 401 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 507 1 475
Revenus reportés (note 7) 7 590 10 314
Avantages sociaux futurs (note 8) 8 914 9 027
23 218 26 217
Avoir du Canada (4 947) (5 566)
18 271 $ 20 651 $

Passif éventuel (note 9)
Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par le Conseil d'administration :

Le président,
Alain Beaudet, M.D., Ph.D.

Approuvé par la direction :

Le chef des services financiers,
James Roberge, CMA

Instituts de recherche en santé du Canada
État des résultats
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2011 2010
Charges
Connaissances dans le domaine de la santé 469 238 $ 453 520 $
Chercheurs en santé 195 778 195 342
Commercialisation de la recherche en santé 52 581 48 851
Avancées en santé et dans les services de santé 288 764 264 823
Services internes 33 835 32 647
Total des charges 1 040 196 995 183
Revenus
Connaissances dans le domaine de la santé 138 285
Chercheurs en santé 79 1 000
Commercialisation de la recherche en santé 48 1 545
Avancées en santé et dans les services de santé 11 197 6 310
Total des revenus 11 462 9 140
Coût de fonctionnement net 1 028 734 $ 986 043 $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Instituts de recherche en santé du Canada
État de l'avoir du Canada
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2011 2010
Avoir du Canada, début de l'exercice (5 566) $ (4 188) $
Coût de fonctionnement net (1 028 734) (986 043)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 025 417 978 023
Variation des montants à recevoir du Trésor (2 917) 94
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 6 853 6 548
Avoir du Canada, fin de l'exercice (4 947) $ (5 566) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Instituts de recherche en santé du Canada
État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2011 2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 028 734 $ 986 043 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 025) (804)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (6 853) (6 548)
Perte sur disposition d'immobilisations (3) -

Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 10 67
Augmentation des charges payées d'avance 553 96
Diminution des créditeurs et charges à payer 194 61
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (32) (352)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 2 724 (163)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 113 (1 436)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 024 415 976 964

Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 012 1 059
Produit de disposition d'immobilisations corporelles (10) -
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 1 002 1 059
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 025 417 $ 978 023 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Instituts de recherche en santé du Canada
Notes aux états financiers
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été établis en juin 2000 suivant l'adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada. Ils sont un établissement public qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'objectif des IRSC est d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de soins de santé du Canada. Les IRSC réalisent cet objectif par l'entremise de leur résultat stratégique, soit d'être une entreprise de recherche en santé de renommée mondiale qui crée, dissémine et applique de nouvelles connaissances dans tous les domaines de la recherche en santé. Leur résultat stratégique est fondé sur quatre activités de programme. Premièrement : l'application des connaissances dans le domaine de la santé. Ces programmes visent à appuyer la création de nouvelles connaissances dans tous les domaines de santé en vue d'améliorer la santé et le système de santé. Deuxièmement : l'avancement en santé et dans les services de santé. Ces programmes visent à appuyer la création de nouvelles connaissances dans les domaines prioritaires stratégiques et leur application en vue d'améliorer la santé et de renforcer le système de santé. Troisièmement : chercheurs en santé. Ces programmes visent à améliorer la capacité de recherche en santé afin de faire progresser la santé et le système de santé, et ce, en appuyant la formation et la carrière d'excellents chercheurs en santé. Quatrièmement : commercialisation de la recherche en santé. Ces programmes visent à appuyer et à faciliter la commercialisation des résultats de la recherche en santé en vue d'améliorer la santé et le système de santé.

Les IRSC sont régis par un président qui dirige un conseil d'administration composé d'au plus dix-neuf autres membres nommés par le gouverneur en conseil. Le Conseil d'administration décide de l'orientation stratégique globale, des buts et des politiques et surveille les programmes, l'affectation des ressources, l'éthique, les finances, la planification et la reddition de comptes des IRSC.

Les treize instituts des IRSC concentrent leurs efforts afin de cerner les besoins et les priorités en recherche pour des domaines particuliers de la santé ou pour des populations particulières, et d'élaborer des initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. Un directeur scientifique a été placé à la tête de chaque institut. Le directeur scientifique est guidé par un conseil consultatif d'institut ayant pour rôle d'assurer la représentation du public, des milieux de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d'autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont financées par des autorisations budgétaires. Les avantages sociaux sont financés en vertu d'autorisations législatives.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La direction considère que la présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes, à l'exception de l'information divulguée à la note 14 – Indicateur de la dette nette.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires – Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux IRSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Les IRSC fonctionnent au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par les IRSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les IRSC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations des IRSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que les IRSC ont le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de leurs passifs.

d) Revenus

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

f) Remboursement des charges des exercices antérieurs – Ces sommes comprennent les fonds qui retournent aux IRSC au cours du présent exercice en raison d'annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses au cours des exercices antérieurs, de remboursement de charges touchant les biens ou les services d'exercices antérieurs, ainsi que de rajustements des créditeurs d'exercices antérieurs. Ces remboursements et ces rajustements sont comptabilisés contre les charges relatives dans les états financiers, mais ils sont inscrits à titre de revenus selon la comptabilité des autorisations et sont par conséquent exclus lorsque sont déterminées les autorisations utilisées au cours de l'exercice.

g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale des IRSC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, les IRSC ne sont pas tenus de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. L'obligation relative aux indemnités auxquelles les employés sont admissibles est calculée à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'ensemble du gouvernement. La direction considère que l'estimation de l'obligation des IRSC pour les indemnités de départ est raisonnable.

h) Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial individuel est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les IRSC n'inscrivent pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique de 3 à 5 ans
Logiciels informatiques de 3 à 10 ans
Matériel de bureau 10 ans
Véhicules 5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

k) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de vacances et de congés compensatoires, les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les services fournis gratuitement. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Les IRSC reçoivent la plus grande partie de leur financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets des IRSC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)

2011 2010
Coût de fonctionnement net 1 028 734 $ 986 043 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement (6 853) (6 548)
Remboursements des charges des exercices antérieurs 4 203 5 434
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 113 (1 436)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 025) (804)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (32) (352)
Perte sur disposition d'immobilisations (3) -
Autres rajustements 169 242
(3 428) (3 464)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 012 1 059
Augmentation des charges payées d'avance 553 96
1 565 1 155
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 026 871 $ 983 734 $

b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)

2011 2010
Autorisations fournies:
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement 54 255 $ 52 698 $
Crédit 25 - Subventions 969 215 929 327
Montants législatifs 6 453 5 745
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultétieurs - (2 162)
Périmés : Fonctionnement (666) (1 692)
Périmés : Subventions (2 386) (182)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 026 871 $ 983 734 $

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances des IRSC :
(en milliers de dollars)

2011 2010
Débiteurs des autres ministères et organismes 266 $ 220 $
Débiteurs de l'extérieur 261 310
Avances aux employés 186 186
713 716
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (12) (25)
701 $ 691 $

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisi-tions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture 2011 2010
Matériel informatique 2 698 185 - 2 883 2 065 224 - 2 289 594 633
Logiciels informatiques 10 386 693 - 11 079 7 256 755 - 8 011 3 068 3 130
Matériel de bureau 464 106 - 570 232 42 - 274 296 232
Véhicules 32 28 (32) 28 19 4 (19) 4 24 13
Total 13 580 $ 1 012 $ (32) $ 14 560 $ 9 572 $ 1 025 $ (19) $ 10 578 $ 3 982 $ 4 008 $

La charge d'amortissement (en milliers de dollars) pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 s'élève à 1 025 $ (804 $ en 2010).

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer des IRSC.
(en milliers de dollars)

2011 2010
Créditeurs - autres ministères et organismes 1 732 $ 1 928 $
Créditeurs - parties externes 1 298 2 174
3 030 4 102
Charges à payer 2 177 1 299
5 207 $ 5 401 $

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :
(en milliers de dollars)

2011 2010
Solde d'ouverture 10 314 $ 10 151 $
Montants reçus 8 738 9 301
Revenus constatés (11 462) (9 138)
Solde de clôture 7 590 $ 10 314 $

8. Avantages sociaux futurs

Les employés des IRSC ont droit à des avantages sociaux spécifiques en fin d'emploi ou à la retraite, tels que prévus par les diverses conventions collectives ou conditions d'emploi.

a) Prestations de retraite : Les employés des IRSC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que les IRSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges (en milliers de dollars) s'élèvent à 4 530 $ (4 148 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (2,0 en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité des IRSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Les IRSC versent des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
(en milliers de dollars)

2011 2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 9 027 $ 7 591 $
Charge pour l'exercice 233 1 676
Prestations versées pendant l'exercice (346) (240)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 8 914 $ 9 027 $

9. Passif éventuel

Les IRSC peuvent faire l'objet de poursuites en justice dans le cours normal de leurs activités. De l'avis de la direction, il n'y a pas actuellement de telles poursuites qui pourraient avoir un effet significatif sur les états financiers et, en conséquence, aucune provision n'a été constituée pour elles.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités des IRSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels les IRSC seront tenus d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)

2012 2013 2014 2015 2016 et exercices ultérieurs Total
Subventions et bourses 806 386 $ 594 936 394 795 239 050 135 613 2 170 780 $
Charges de fonctionnement 3 646 419 50 41 - 4 156
Total 810 032 $ 595 355 394 845 239 091 135 613 2 174 936 $

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, les IRSC sont apparentés à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les IRSC concluent des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, les plus matériels qui sont décrits ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et aux services de vérification. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats des IRSC :
(en milliers de dollars)

2011 2010
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernementaux Canada 3 450 $ 3 403 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de santé et de soins dentaires fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor 3 241 2 916
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada 162 229
Total 6 853 $ 6 548 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats des IRSC.

(b) Administration des fonds des IRSC par d'autres ministères

D'autres ministères et organismes du gouvernement administrent des fonds en émettant des subventions, bourses et autres paiements au nom des IRSC. Durant l'exercice, les autres ministères et organismes du gouvernement ont administré 95 322 985 $ (89 302 698 $ en 2010) pour des subventions et bourses, surtout dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada. Ces montants sont indiqués comme charges dans l'état des résultats des IRSC.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les résultats stratégiques des IRSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principales natures de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars)

Connaissances dans le domaine de la santé Chercheurs en santé Commercialisation de la recherche en santé Avancées en santé et dans les services de santé Services Internes 2011
Total
2010
Total
Paiements de transfert
Subventions et bourses 458 115 $ 192 636 $ 52 621 $ 274 919 $ - $ 978 291 $ 938 282 $
Remboursements des subventions et bourses
d'exercices antérieurs
(1 982) (736) (753) (742) 10 (4 203) (5 434)
Total - Paiements de transfert 456 133 191 900 51 868 274 177 10 974 088 932 848
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 8 947 3 379 603 11 392 23 291 47 612 44 128
Services professionels et spécialisés 1 227 150 14 947 4 516 6 854 7 047
Installations 684 202 37 762 1 765 3 450 3 403
Voyages 1 802 108 52 1 020 356 3 338 3 298
Autres 228 20 6 179 930 1 363 1 419
Mobilier, matériel et logiciels 58 2 - 26 1 188 1 274 1 233
Communications 159 17 1 261 753 1 191 1 003
Amortissement des immobilisations corporelles - - - - 1 026 1 026 804
Total - Charges de fonctionnement 13 105 3 878 713 14 587 33 825 66 108 62 335
Total - Charges 469 238 195 778 52 581 288 764 33 835 1 040 196 995 183
Revenus
Dons pour la recherche en santé 138 79 48 11 197 - 11 462 9 138
Fonds de dotation pour la recherche en santé - - - - - - 2
Total - Revenus 138 79 48 11 197 - 11 462 9 140
Coût net des activités poursuivies 469 100 $ 195 699 $ 52 533 $ 277 567 $ 33 835 $ 1 028 734 $ 986 043 $

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

14. Indicateur de la dette nette

La présentation de l'indicateur de la dette nette et d'un état de la variation de la dette nette est requise par les normes comptables canadiennes.

La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks durant la période. Les ministères sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires et ils effectuent leurs opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par les ministères sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par les ministères sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d'opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers ministériels, à l'exception du montant à recevoir du Trésor, ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs existants du ministère. Les passifs du ministère seront acquittés à l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations du ministère qui peuvent être dépensés.
(en milliers de dollars)

2011 2010
Passifs
Créditeurs et charge à payer 5 207 $ 5 401 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 507 1 475
Revenus reportés 7 590 10 314
Avantages sociaux futurs 8 914 9 027
Total des passifs financiers 23 218 $ 26 217 $
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 12 789 $ 15 706 $
Débiteurs et avances 701 691
Total des actifs financiers 13 490 $ 16 397 $
Indicateur de la dette nette 9 728 $ 9 820 $

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice 2010-2011

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

Note au lecteur

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, les ministères et organismes sont tenus de démontrer qu'ils se sont dotés d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères et organismes doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir un plan d'action pour apporter les ajustements qui s'imposent et joindre à la Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

L'efficacité des systèmes de CIRF vise à obtenir des états financiers fiables et à donner une assurance raisonnable que :

Il importe de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable, les contrôles étant efficaces et définis en proportion des risques qu'ils visent à atténuer.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à évaluer l'efficacité des contrôles clés et à y apporter les ajustements nécessaires, ainsi qu'à surveiller le fonctionnement du système à des fins d'amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations de l'efficacité du système de CIRF des ministères et organismes peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres.

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour l'exercice 2010-2011. Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), en vigueur depuis le 1er avril 2009, le document présente des renseignements sommaires sur les mesures prises par les IRSC en vue de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit de l'information sur les évaluations menées par les IRSC jusqu'au 31 mars 2011, des renseignements sur les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, ainsi que les principales données financières permettant de comprendre l'environnement de contrôle propre aux IRSC.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Les IRSC sont l'organisme du gouvernement du Canada responsable de la recherche en santé, en vertu de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada. Ils sont un établissement public et un employeur distinct inscrit à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comme organisme indépendant du gouvernement du Canada, les IRSC rendent compte au Parlement par l'entremise de la ministre de la Santé.

Le mandat des IRSC est « d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé au Canada ».

Les IRSC sont formés de treize instituts et de quatre portefeuilles centraux : Recherche; Application des connaissances et Sensibilisation du public; Stratégie et Affaires générales; Gestion et Planification des ressources. L'organisme guide et soutient plus de 14 100 chercheurs et stagiaires dans toutes les provinces du Canada. Par l'entremise des IRSC, le gouvernement du Canada appuie la recherche en santé qui porte sur les problèmes de santé les plus pressants au sein de la société et qui favorise l'essor économique et la prospérité du pays.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme des IRSC en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Principales données financières

Les états financiers des IRSC pour l'exercice 2010-2011 se trouvent dans le rapport annuel des IRSC et le Rapport ministériel sur le rendement et concordent avec les Comptes publics du Canada.

1.3 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Les IRSC ont recours à d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans leurs états financiers.

1.4 Changements importants pendant l'exercice 2010-2011

2. Environnement de contrôle des IRSC par rapport au CIRF

Les IRSC reconnaissent qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d'un système efficace de CIRF et qu'ils soient en mesure d'exercer leurs responsabilités à cet égard avec compétence. Les IRSC ont pour priorité de s'assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur le risque, qui permet d'améliorer et d'innover constamment.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les membres des comités et les titulaires des postes clés des IRSC énumérés ci-dessous sont chargés d'assurer et d'examiner l'efficacité du système de CIRF.

Président – Le président des IRSC assume la responsabilité générale et le leadership des mesures prises en vue de maintenir l'efficacité du système de contrôle interne.

Comité de la haute direction (CHD) – Le CHD joue un rôle directeur et décisionnel sur le plan stratégique, ainsi qu'en matière de gestion et de politique organisationnelle, contribuant ainsi aux orientations stratégiques définies par le conseil d'administration des IRSC et les appuyant.

Chef des services financiers (CSF) – Le CSF des IRSC relève directement du président et il exerce un leadership afin de soutenir la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et du maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, ce qui comprend l'évaluation annuelle.

Vice-présidente exécutive et vice-présidents – La vice-présidente exécutive et les vice-présidents des IRSC sont responsables d'assurer et d'examiner l'efficacité des aspects du système de CIRF qui s'inscrivent dans leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DPV des IRSC relève de la vice-présidente exécutive, sur le plan administratif, et du président, sur le plan fonctionnel. Il a accès sans restriction au comité de vérification des IRSC et au président du comité. Le DPV fournit, par des vérifications internes périodiques, des garanties qui concourent au maintien d'un système de CIRF efficace.

Comité de vérification – Le comité de vérification est un comité consultatif qui présente un point de vue objectif sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance des IRSC. Il a été formé en juillet 2009. Présidé par un membre du conseil d'administration des IRSC, ce comité compte en outre trois membres externes. Le président des IRSC est membre d'office sans droit de vote. En 2010-2011, le comité de vérification s'est réuni huit fois, soit sept fois par audioconférence ou visioconférence, et une fois en personne. Le comité de vérification examine le système de contrôle interne, notamment l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF.

2.2 Mesures clés prises par les IRSC

L'environnement de contrôle des IRSC prévoit un ensemble de mesures visant à aider les employés à gérer les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents, ainsi qu'au perfectionnement de leurs compétences. Parmi les principales mesures, mentionnons :

3. Évaluation du système de CIRF des IRSC

3.1 Base de l'évaluation

La Politique sur le contrôle interne précise que les IRSC doivent être en mesure de maintenir l'efficacité du système de CIRF en ayant pour objectif de fournir l'assurance raisonnable que : a) les opérations sont dûment autorisées; b) les dossiers financiers sont adéquatement tenus; c) les actifs sont protégés; d) les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés. Cette nouvelle annexe fournit l'assurance de la gestion des contrôles internes.

L'examen englobe l'évaluation de l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle du système de CIRF des IRSC, y compris sa surveillance et son amélioration continues.

L'efficacité de la conception signifie que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place, et qu'ils sont adaptés aux risques pertinents (c'est-à-dire que les contrôles correspondent et sont proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer). Cela inclut la mise en correspondance des processus et systèmes de TI clés avec les principaux comptes. De plus, toute lacune doit être prise en charge par un plan d'action ou de redressement.

L'efficacité opérationnelle signifie que l'application des contrôles clés a été mise à l'essai sur une période déterminée et que tout correctif nécessaire a été apporté. Ces tests couvrent tous les niveaux de contrôles, tant au niveau organisationnel ou de l'entité qu'au niveau des processus opérationnels et des systèmes de TI en général.

Les IRSC ont évalué la conception de leur système de CIRF et ont un processus de surveillance pour assurer le maintien et l'amélioration continue de ce système.

3.2 Méthode d'évaluation aux IRSC

En application de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les IRSC ont établi l'Unité de contrôle interne (UCI) en novembre 2008. Celle-ci est responsable de l'établissement et de la mise en oeuvre du processus de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

La base du CIRF aux IRSC a été établie par l'élaboration de la Politique sur le contrôle interne, du Cadre de contrôle interne et d'une méthodologie de contrôle interne (lignes directrices).

Au début de l'exercice 2010-2011, les IRSC ont procédé à une évaluation du risque financier dans leurs états financiers pour déterminer les processus opérationnels clés qui posaient le plus grand risque pour l'organisme et les utilisateurs des états financiers. Les IRSC ont indiqué des points de contrôle clés et ont ensuite déterminé toute lacune potentielle dans le cadre de contrôle interne, de même que l'importance du risque représenté par ces lacunes. L'examen a ensuite été étendu pour inclure l'évaluation des contrôles des processus opérationnels, lesquels ont été répartis selon les quinze processus opérationnels principaux qui suivent.

Pour chacun de ces processus opérationnels, les IRSC ont :

  1. recueilli les renseignements disponibles concernant les processus et les emplacements, ainsi que les risques et les contrôles se rapportant au CIRF, y compris les politiques et procédures pertinentes;
  2. représenté les processus clés à l'aide d'explications, d'organigrammes et de matrices de contrôle interne pour indiquer et détailler les principaux processus, risques et points de contrôle en fonction de l'importance, des volumes, du lien avec les documents de conformité, de la complexité et de la vulnérabilité aux pertes;
  3. évalué, documenté et mis à l'essai l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles clés;
  4. officiellement signalé et corrigé les lacunes constatées.

De plus, les IRSC ont documenté et évalué leurs contrôles au niveau de l'entité ainsi que leurs contrôles généraux en matière de TI (CGTI).

Les contrôles au niveau de l'entité se définissent comme les contrôles généraux de l'organisme qui donnent le « ton de la direction ». Les 11 domaines suivants ont été déterminés : gouvernance, valeurs de la fonction publique, politiques et programmes, personnes, service axé sur le citoyen, gestion du risque, gérance, responsabilisation, apprentissage, résultats et rendement et surveillance.

Les CGTI se définissent comme les contrôles des systèmes financiers centraux et de l'infrastructure des TI utilisés dans l'ensemble de l'organisme pour soutenir les transactions financières. Les IRSC sont chargés d'évaluer l'efficacité de tous les CGTI clés pour les systèmes qu'ils gèrent entièrement.

4. Résultats de l'évaluation des IRSC

La méthode d'évaluation décrite ci-dessus a permis aux IRSC d'établir une architecture de base des points de contrôle correspondant aux principaux risques, par processus opérationnel et système de TI principal.

Au 31 mars 2011, les IRSC avaient terminé l'analyse et la vérification de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle pour 9 des 15 processus opérationnels. Les résultats de l'évaluation sont présentés dans les sous-sections qui suivent. Toutes les lacunes constatées dans les contrôles ont été caractérisées comme des faiblesses seulement, au bas de l'échelle de ification.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Pour vérifier l'efficacité de la conception et du fonctionnement de leurs contrôles, les IRSC ont documenté leurs processus clés et les ont validés auprès d'autres parties. Les contrôles des processus organisationnels, informatiques généraux et opérationnels ont aussi été vérifiés pour confirmer leur existence et leur conformité aux pratiques véritables. La vérification de l'efficacité de la conception visait aussi à assurer l'adéquation de chaque contrôle clé avec les risques qu'il vise à atténuer.

À la suite de ces évaluations, les IRSC ont conclu à la nécessité d'apporter les ajustements qui suivent.

Processus d'approbation et répartition des tâches

Gestion d'actifs

Documentation

Systèmes de TI

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2010-2011, les IRSC ont évalué l'efficacité opérationnelle des contrôles clés de neuf des quinze processus opérationnels. Les IRSC ont ainsi élaboré un plan de contrôle fondé sur les risques qui établissait les essais à effectuer et les facteurs connexes, notamment la période, la méthode et la fréquence des essais. Jusqu'à maintenant, les mesures correctives étaient prises dès que les corrections à apporter étaient déterminées. En vérifiant l'efficacité opérationnelle, les IRSC se sont assurés que les contrôles clés étaient efficaces sur une période de 12 mois ou pour une période de l'exercice déterminée en fonction des risques.

5. Plan d'action des IRSC

5.1 Progrès réalisés en date du 31 mars 2011

Au cours de l'exercice 2010-2011, les IRSC ont continué de réaliser des progrès importants dans l'évaluation et l'amélioration de leurs contrôles clés. Ces progrès sont résumés ci-dessous.

Les IRSC ont terminé ce qui suit :

Les IRSC ont réalisé d'importants progrès dans ce qui suit :

Les IRSC ont entrepris ou réalisé en partie ce qui suit :

5.2 Plan d'action

Dans le prolongement des progrès réalisés jusqu'ici, les IRSC termineront l'évaluation initiale de leur système de CIRF et amorceront la transition vers une surveillance continue.

D'ici à la fin de 2011-2012, si les ressources le permettent, les IRSC prévoient :

D'ici à la fin de 2012-2013, les IRSC prévoient :

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