Résumé des conclusions du sondage du secteur pharmaceutique sur les dépenses en R&D et autres investissements de la part des membres de Rx&D en 2010 - Annexe 3
Définition de 2010 de la RS-DE en ce qui concerne la sous-section 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
« Recherche scientifique et développement expérimental » signifient une enquête ou une recherche systématique mise en oeuvre dans un domaine de la science ou de la technologie grâce à une expérience ou une analyse qui est :
- une recherche fondamentale, c'est‐à‐dire des travaux entrepris pour faire avancer les connaissances scientifiques sans une application pratique spécifique en vue,
- une recherche appliquée, c'est‐à‐dire des travaux entrepris pour faire avancer les connaissances scientifique avec une application pratique spécifique en vue, ou
- un développement expérimental, c'est‐à‐dire des travaux entrepris pour faire progresser la technologie afin de créer des matériaux, dispositifs, produits ou processus nouveaux ou améliorés, y compris des améliorations graduelles,
et, l'application de cette définition à un contribuable comprend notamment
- les travaux entrepris par ou au nom du contribuable dans le domaine de l'ingénierie, de la conception, de la recherche d'exploitation, de l'analyse mathématique, de la programmation informatique, du recueil de données, des tests ou de la recherche psychologique, lorsque le travail correspond au besoin et soutient directement le travail décrit au paragraphe (a), (b), ou (c) entrepris au Canada par ou au nom du contribuable,
mais n'inclut pas les travaux dans les domaines
- des recherches de marketing ou de promotion des ventes,
- du contrôle de la qualité des tests de routine de matériaux, instruments, produits ou processus,
- de la recherche des sciences sociales ou des sciences humaines,
- de la prospection, de l'exploration, du forage ou de la production de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel,
- de la production commerciale de nouveaux matériels, instruments ou produits ou de matériels, instruments, ou produits améliorés ou de l'utilisation commerciale d'un nouveau processus ou d'un
processus amélioré,- de la modification de style, ou
- de la collection de données de routine; »
En général, il n'y a pas eu de modifications importantes de la définition de la RS‐DE depuis 1987. En résumé, la capacité d'inclure des salaires supplémentaires limités d'employés canadiens qui passent du temps à l'extérieur du Canada à effectuer des activités admissibles a été ajoutée ainsi que la capacité d'inclure les coûts de capitaux et des locations utilisés entre 50 et 90 % du temps aux activités de RS‐DE (contrairement à l'utilisation de ces derniers pendant plus de 90 % du temps).
En général, les types de dépenses à des fins de RS‐DE suivantes sont admissibles :
- Salaires du personnel canadien participant directement à des travaux de RS‐DE admissibles effectués au Canada et de façon limitée à l'extérieur du Canada (maximum de 10 % du total des coûts de main‐d'oeuvre de RS‐DE au Canada)
- Salaires du personnel canadien soutenant directement les travaux de RS‐DE admissibles effectués au Canada dans les domaines :
- De l'ingénierie
- De la conception
- De la recherche d'exploitation
- Des analyses mathématiques
- De la programmation informatique
- Du recueil de données
- Des tests
- De la recherche psychologique
- Les paiements en vertu de contrats versés à des entités canadiennes : laboratoires commerciaux, praticiens privés, consultants, fabricants et autre organismes effectuant des recherches
- Matériaux consommés ou transformés alors que des travaux de RS‐DE admissibles sont effectués au Canada
- Biens d'équipement neufs ou équipements loués utilisés au moins 50 % de leur vie utile pour des activités de RS‐DE
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