Énoncé de politique : Rapport final électronique

1. Date d’entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 1er juillet 2011.

2. Application

Cette politique s’applique aux candidats principaux désignés (CPD) qui ont reçu des fonds dans le cadre d’une possibilité de financement des IRSC qui requiert la présentation d’un rapport final électronique (RFE).

3. Énoncé de politique

3.1. Objectif de la politique

S’assurer que les IRSC reçoivent de l’information de qualité pour évaluer leurs programmes. Le rapport final électronique sera utilisé pour évaluer l’impact du financement des IRSC et faire progresser le mandat d’application des connaissances des IRSC en facilitant la communication des résultats de recherche. Les IRSC utiliseront aussi l’information pour améliorer l’administration de leurs programmes.

3.2. Énoncé de politique

Le CPD doit soumettre un rapport final électronique avant la date limite indiquée dans la tâche sur le rapport final électronique dans RechercheNet.

3.3. Résultats attendus

  1. 3.3.1.

    Obtenir de l’information sur l’impact des programmes des IRSC.

  2. 3.3.2.

    Évaluer l’impact du financement des IRSC.

  3. 3.3.3.

    Faire progresser le mandat d’application des connaissances des IRSC en présentant à leurs partenaires, au milieu de la recherche et au grand public de l’information choisie sur les résultats de la recherche financée.

  4. 3.3.4.

    Normaliser l’obtention, la cueillette et l’analyse de l’information liée aux résultats de la recherche financée par les IRSC.

4. Exigences de la politique

Un CPD qui a reçu du financement dans le cadre d’une possibilité de financement choisie doit :

  • pour chaque subvention pour laquelle il ou elle a reçu du financement, soumettre un rapport final électronique avant la date limite indiquée, même si la subvention a été renouvelée.

5. Surveillance et conséquences

La conformité à la présente politique est obligatoire. Si un CPD ne remplit pas un rapport final électronique à temps, les IRSC peuvent exercer n’importe lequel des recours à leur disposition dont, entre autres, les suivants :

  1. Suspendre leur obligation d’effectuer les paiements pour toute subvention détenue par le CPD, y compris toute obligation de payer tout montant dû à la date de la suspension;
  2. Cesser leur obligation d’effectuer les paiements pour toute subvention détenue par le CPD, y compris toute obligation de payer tout montant dû à la date de la cessation;
  3. Demander au CPD de rembourser immédiatement au Canada une partie ou la totalité de la subvention pour laquelle un rapport final électronique n’a pas été présenté, en plus des intérêts à partir de la date de la demande, au taux d'intérêt indiqué dans le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs. ((DORS/96-188);
  4. Refuser de traiter les demandes de subvention déposées par la suite;
  5. Rendre le CPD non admissible à un poste au sein des comités de l’organisme, comme les comités de pairs ou consultatifs.