Rapport annuel des IRSC 2012-2013 : Innovation, stratégie, modernité

Rapport du vérificateur et états financiers

Instituts de recherche en santé du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers qui suivent pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains des renseignements présentés ci-après sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières des IRSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres des IRSC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe1.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne des IRSC sont documentés par le chef des services financiers, qui mène des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations des IRSC, et revus par le comité de vérification des IRSC, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président et au conseil d'administration de l'organisme.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers des IRSC sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de l'organisme en matière de rapports financiers.

Approuvé par :

Le président,
Alain Beaudet, M.D., Ph.D.

La chef des services financiers, vice-présidente,
Gestion et planification des ressources,
Thérèse Roy, CPA, CA (Québec)

Ottawa, Canada
Le 25 juin 2013

Rapport de l'auditeur indépendant

Aux Instituts de recherche en santé du Canada et à la ministre de la Santé

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints des Instituts de recherche en santé du Canada, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2013, et l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'état de la variation de la dette nette ministérielle et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Instituts de recherche en santé du Canada au 31 mars 2013, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Pour le vérificateur général du Canada,

Lissa Lamarche, CA
directrice principale

Le 25 juin 2013
Ottawa, Canada

Instituts de recherche en santé du Canada
État de la situation financière
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

2013 2012

Obligations contractuelles (note 9)
Passifs éventuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 4 268 $ 3 872 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 084 1 544
Revenus reportés (note 5) 3 961 6 357
Avantages sociaux futurs (note 6) 1 771 3 285
Total des passifs 12 084 15 058
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 8 221 $ 10 221 $
Débiteurs et avances (note 7) 1 108 554
Total des actifs financiers 9 329 10 775
Dette nette ministérielle 2 755 $ 4 283 $
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 606 $ 595 $
Immobilisations corporelles (note 8) 2 491 3 172
Total des actifs non financiers 3 097 3 767
Situation financière nette ministérielle 342 $ (516) $

Approuvé par :

Le président,
Alain Beaudet, M.D., Ph.D.

La chef des services financiers, vice-présidente,
Gestion et planification des ressources,
Thérèse Roy, CPA, CA (Québec)

Ottawa, Canada
Le 25 juin 2013

Instituts de recherche en santé du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2013 2013 2012
Résultats prévus
(note 2)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Charges
Connaissances en santé 455 902 $ 478 346 $ 469 075 $
Avancées en santé et dans les services de santé 264 185 276 591 283 056
Chercheurs en santé 197 045 172 767 181 672
Commercialisation de la recherche en santé 42 451 52 709 55 984
Services internes 31 349 31 511 30 685
Total des charges 990 932 1 011 924 1 020 472
Revenus
Connaissances en santé 6 023 $ 96 $ 85 $
Avancées en santé et dans les services de santé 3 389 15 813 14 584
Chercheurs en santé 2 621 100 86
Commercialisation de la recherche en santé 567 - 2
Total des revenus 12 600 16 099 14 757
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement 978 332 $ 995 915 $ 1 005 715 $
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 974 164 $ 991 792 $ 1 005 601 $
Variation des montants à recevoir du Trésor (400) (2 000) (2 568)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 6 389 6 981 7 113
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement (1 821) (858) (4 431)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (260) (516) (4 947)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 1 561 $ 342 $ (516) $

Instituts de recherche en santé du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2013 2013 2012
Résultats prévus
(note 2)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement (1 821) $ (858) $ (4 431) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 800 853 414
Amortissement des immobilisations corporelles (958) (1 534) (1 224)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (158) (681) (810)
Variation due aux charges payées d'avance - 11 (204)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (1 979) (1 528) (5 445)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 4 283 4 283 9 728
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 2 304 $ 2 755 $ 4 283 $

Instituts de recherche en santé du Canada
État des flux de trésorerie
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2013 2012

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement 995 915 $ 1 005 715 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (1 534) (1 224)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (6 981) (7 113)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 554 (147)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 11 (204)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (396) 1 335
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (540) (37)
Diminution des revenus reportés 2 396 1 233
Diminution des avantages sociaux futurs 1 514 5 629
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 990 939 1 005 187
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 853 414
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - -
Encaisse utilisée par les activités d'investissement 853 414
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 991 792 $ 1 005 601 $

Instituts de recherche en santé du Canada
Notes aux états financiers
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été établis en juin 2000 suivant l'adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada. Ils sont un établissement public qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'objectif des IRSC est d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de soins de santé du Canada. Les IRSC réalisent cet objectif par l'entremise de leur résultat stratégique, soit d'être une entreprise de recherche en santé de renommée mondiale qui crée, dissémine et applique de nouvelles connaissances dans tous les domaines de la recherche en santé. Leur résultat stratégique est fondé sur quatre activités de programme. Premièrement : Connaissances en santé; ces programmes visent à appuyer la création de nouvelles connaissances dans tous les domaines de santé en vue d'améliorer la santé et le système de santé. Deuxièmement : Avancées en santé et dans les services de santé; ces programmes visent à appuyer la création de nouvelles connaissances dans les domaines prioritaires stratégiques et leur application en vue d'améliorer la santé et de renforcer le système de santé. Troisièmement : Chercheurs en santé; ces programmes visent à améliorer la capacité de recherche en santé afin de faire progresser la santé et le système de santé, et ce, en appuyant la formation et la carrière d'excellents chercheurs en santé. Quatrièmement : Commercialisation de la recherche en santé; ces programmes visent à appuyer et à faciliter la commercialisation des résultats de la recherche en santé en vue d'améliorer la santé et le système de santé.

Les IRSC sont dirigés par un président à la tête d'un conseil d'administration composé d'au plus dix-huit membres nommés par le gouverneur en conseil. Le conseil d'administration décide de l'orientation stratégique globale, des buts et des politiques et surveille les programmes, l'affectation des ressources, l'éthique, les finances, la planification et la reddition de comptes des IRSC.

Les treize instituts des IRSC concentrent leurs efforts afin de cerner les besoins et les priorités en recherche pour des domaines particuliers de la santé ou pour des populations particulières, et d'élaborer des initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. Un directeur scientifique a été placé à la tête de chaque institut. Le directeur scientifique est guidé par un conseil consultatif d'institut ayant pour rôle d'assurer la représentation du public, des milieux de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d'autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont financées par des autorisations budgétaires. Les avantages sociaux sont financés en vertu d'autorisations législatives.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux IRSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 (non audités).

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Les IRSC fonctionnent au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par les IRSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les IRSC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations des IRSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que les IRSC ont le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d'autorisations pour régler leurs passifs.

  4. Revenus

    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés. Ils sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où les IRSC ont une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les subventions et les bourses (paiements de transferts) sont comptabilisées à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
    • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Remboursement des charges des exercices antérieurs – Ces sommes comprennent les fonds qui sont retournés aux IRSC au cours de l'exercice en vigueur en raison d'annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses lors des exercices antérieurs, de remboursement de charges touchant les biens ou les services d'exercices antérieurs, ainsi que des rajustements de créditeurs d'exercices antérieurs. Ces remboursements et ces rajustements sont présentés dans les états financiers à l'encontre des charges de même nature, mais ils sont enregistrés à titre de revenus conformément aux conventions comptables, et sont par conséquent exclus lorsque sont déterminées les autorisations utilisées au cours de l'exercice.

  7. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs à prestations déterminées et administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale des IRSC découlant du régime. La responsabilité des IRSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ – Cadres et employés non représentés des IRSC : Avant le 2 octobre 2011, les cadres et les employés non représentés des IRSC avaient droit à des indemnités de départ pour les départs volontaires et involontaires, telles que prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumulait à mesure que les employés rendaient les services y donnant droit. À partir du 2 octobre 2011, les employés non représentés et les cadres des IRSC n'étaient plus admissibles à accumuler leurs indemnités pour départs volontaires (c.-à-d. démission ou retraite). Suite à la résiliation des dispositions pour indemnités de départ, trois options ont été offertes aux employés : paiement immédiat du montant équivalant aux semaines d'indemnité accumulées au taux de rémunération actuel, versement, au moment de la cessation d'emploi, du montant équivalant aux semaines d'indemnité accumulées au taux de rémunération en vigueur à ce moment, ou une combinaison des deux options précédentes. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues. Les indemnités de départ pour départ involontaire continuent de s'accumuler, mais celles-ci seraient réduites en fonction de l'option exercée pour les services rendus jusqu'au 1er octobre 2011 advenant un départ involontaire.
  8. Débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  9. Passifs éventuels – Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial individuel est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique de 3 à 5 ans
    Logiciels informatiques de 3 à 10 ans
    Matériel de bureau 10 ans
    Véhicules 5 ans

    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  11. Incertitudes relatives à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Les IRSC reçoivent la plus grande partie de leur financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets des IRSC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

    (en milliers de dollars)

    2013 2012
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 995 915 $ 1 005 715 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
    fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    Amortissement des immobilisations corporelles (1 534) (1 224)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 981) (7 113)
    Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (540) (37)
    Diminution des avantages sociaux futurs 1 514 5 629
    Remboursement des subventions et bourses des exercices antérieurs 7 616 5 825
    Autres ajustements 200 85
    275 3 165
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de
    fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
    Acquisition d'immobilisations corporelles 853 414
    Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 11 (204)
    864 210
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 997 054 $ 1 009 090 $
  2. Autorisations fournies et utilisées

    (en milliers de dollars)

    2013 2012
    Autorisations fournies :
    Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement 52 860 $ 55 908 $
    Crédit 25 - Subventions 949 075 952 647
    Montants législatifs 6 133 6 662
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (2 453) (2 117)
    Affectations bloquées - (2 093)
    Subventions réaffectées (7 748) -
    Périmés : Fonctionnement (260) -
    Périmés : Subventions (553) (1 917)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 997 054 $ 1 009 090 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer des IRSC :

(en milliers de dollars)

2013 2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 214 $ 1 493 $
Créditeurs – parties externes 1 661 914
Total des créditeurs 1 875 2 407
Charges à payer 2 393 1 465
Total des créditeurs et des charges à payer 4 268 $ 3 872 $

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherches particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)

2013 2012
Solde d'ouverture 6 357 $ 7 590 $
Montants reçus 13 613 13 524
Revenus constatés (16 009) (14 757)
Solde de clôture 3 961 $ 6 357 $

6. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite :

    Les employés des IRSC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que les IRSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges (en milliers de dollars) s'élèvent à 4 379 $ (4 790 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

    La responsabilité des IRSC relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ :

    Les IRSC versent des indemnités de départ en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et des employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011-2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

    (en milliers de dollars)

    2013 2012
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 3 285 $ 8 914 $
    Charge pour l'exercice 175 (3 109)
    Prestations versées pendant l'exercice (1 689) (2 520)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 771 $ 3 285 $

    En raison des changements apportés aux conditions d'emploi en ce qui concerne les indemnités de départ, les IRSC ont réduit l'obligation au titre des prestations constituées de l'ordre de 3 109 000 $ en 2011-2012. Cette réduction était nécessaire pour mieux refléter l'obligation actuelle au titre des prestations constituées suite à ces changements. L'utilisation d'hypothèses actuarielles à l'échelle de l'administration fédérale n'était donc plus représentative de l'obligation au titre des prestations constituées des IRSC.

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances des IRSC :

(en milliers de dollars)

2013 2012
Débiteurs des autres ministères et organismes 550 $ 124 $
Débiteurs de l'extérieur 355 232
Avances comptables 203 203
Sous-total 1 108 559
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur - (5)
Débiteurs nets 1 108 $ 554 $

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2013 2012
Matériel informatique 2 903 $ 406 $ (1 500) $ 1 809 $ 2 526 $ 212 $ (1 500) $ 1 238 $ 571 $ 377 $
Logiciels informatiques 11 473 433 (85) 11 821 8 943 1 267 (85) 10 125 1 696 2 530
Matériel de bureau 570 14 (67) 517 325 51 (67) 309 208 245
Véhicules 28 - - 28 8 4 - 12 16 20
Total 14 974 $ 853 $ (1 652) $ 14 175 $ 11 802 $ 1 534 $ (1 652) $ 11 684 $ 2 491 $ 3 172 $

La charge d'amortissement (en milliers de dollars) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 s'élève à 1 534 $ (2012 – 1 224 $).

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités des IRSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels les IRSC seront tenus d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de subventions et bourses ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles 2014 2015 2016 2017 2018 et exercices ultérieurs Total
Subventions et bourses 815 750 $ 595 421 $ 372 050 $ 215 775 $ 118 524 $ 2 117 520 $
Charges de fonctionnement 2 376 143 18 16 - 2 553
Total 818 126 $ 595 564 $ 372 068 $ 215 791 $ 118 524 $ 2 120 073 $

10. Passifs éventuels

Les IRSC peuvent faire l'objet de réclamations dans le cours normal de leurs activités. Une action en justice pour congédiement injustifié a été intentée par un ancien employé contre les Instituts de recherche en santé du Canada. Le montant de la réclamation, en ce qui concerne les IRSC, est estimé à 500 000 $. Il est impossible pour l'instant de déterminer l'issue de ce litige; par conséquent, aucun passif estimatif et aucune charge n'ont été inscrits dans les états financiers.

De l'avis de la direction, cette réclamation n'a pas d'incidence importante sur les états financiers; par conséquent, aucune charge estimative n'a été prise en considération pour ces réclamations.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, les IRSC sont apparentés à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les IRSC concluent des opérations avec ces entités dans le cours normal de leurs activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

    (en milliers de dollars)

    2013 2012
    Installations fournis par Travaux publics et services gouvernementauxa 3 529 $ 3 605 $
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires par le Secrétariat du Conseil du Trésor 3 452 3 508
    Total 6 981 $ 7 113 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Administration des fonds des IRSC par d'autres ministères du gouvernement

    Certains ministères et organismes du gouvernement administrent des fonds au nom des IRSC pour l'octroi de subventions, de bourses et d'autres paiements connexes. Durant l'exercice, ces ministères et organismes fédéraux ont administré des fonds s'élevant à 98 514 139 $ en subventions et bourses pour 2012-2013 (98 472 582 $ en 2011-2012), principalement dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada. Ces sommes sont reflétées comme charges dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme des IRSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

2013 2012
Connaissances en santé Avancées en santé et dans les services de santé Chercheurs en santé Commercialisation de la recherche en santé Services internes Total Total
Paiements de transfert
Subventions et bourses 468 749 $ 264 060 $ 171 611 $ 52 307 $ - 956 727 $ 965 274 $
Remboursements des subventions et
bourses d'exercices antérieurs
(5 402) (1 117) (903) (194) - (7 616) (5 825)
Total – Paiements de transfert 463 347 262 943 170 708 52 113 - 949 111 959 449
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 11 722 10 935 1 787 557 22 615 47 616 45 771
Services professionnels et spécialisés 528 810 9 - 2 307 3 654 3 629
Installation 668 858 199 39 1 764 3 528 3 604
Voyages 1 860 864 60 - 349 3 133 3 345
Autres 190 76 4 - 1 448 1 718 1 916
Amortissement des immobilisations corporelles - - - - 1 534 1 534 1 224
Communications 23 103 - - 942 1 068 1 058
Mobiliers, matériels et logiciels 8 2 - - 552 562 476
Total – Charges de fonctionnement 14 999 13 648 2 059 596 31 511 62 813 61 023
Total – Charges 478 346 276 591 172 767 52 709 31 511 1 011 924 1 020 472
Revenus
Dons pour la recherche en santé 96 15 813 100 - - 16 009 14 755
Fonds de dotation pour la recherche en santé - - - - - - 2
Total – Revenus 96 15 813 100 - - 16 009 14 757
Coût net des activités poursuivies 478 250 $ 260 778 $ 172 667 $ 52 709 $ 31 511 $ 995 915 $ 1 005 715 $

Notes en bas de page

Note en bas de page 1

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice 2012-2013 (non vérifiés).

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