Mandat du comité permanent de l'éthique (CPE)

Autorité

Disposition 5, paragraphes 5.04 et 5.05 du règlement no 1 relatif aux IRSC.

Présidence

Le comité permanent de l'éthique sera présidé par un membre du conseil d'administration.

Vice-présidence

Le vice-président sera un spécialiste canadien de l'éthique choisi par le comité.

Composition

Membres avec droit de vote

  • Un membre du conseil d'administration, président du comité
  • Deux directeurs scientifiques actuels des IRSC
  • Deux représentants en éthique actuels des conseils consultatifs des instituts
  • Quatre spécialistes canadiens de l'éthique (incluant au moins un représentant Autochtone)
  • Deux éminents spécialistes mondiaux de l'éthique
  • Deux membres du public
  • Un membre de l'industrie
  • Un rédacteur d'une revue en santé

Membres d'office sans droit de vote

  • Président
  • Vice-président à la recherche, à l'application des connaissances et à l'éthique
  • Dirigeant principal des finances et vice-président à la gestion et à la planification des ressources
  • Directeur des sciences, de l'application des connaissances et de l'éthique
  • Directeur général du Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche
  • Gestionnaire, Stratégies en matière d'éthique

Fréquence des réunions et temps exigé

Le comité permanent de l'éthique se réunira au moins quatre fois par année et tiendra au besoin des téléconférences à la demande du président du CPE. On s'attend à ce que le temps exigé ne dépasse pas 18 jours par année (sans compter le temps de déplacement).

Quorum

Le quorum est fixé à la majorité des membres ayant droit de vote, à condition que les décisions soient prises uniquement lorsque les membres présents à la réunion possèdent l'expertise voulue, les compétences pertinentes et les connaissances nécessaires à l'évaluation des questions à l'étude. Les opinions de la minorité seront documentées et transmises avec l'avis de la majorité des membres.

Référence

Règles de procédure de Bourinot, 4e édition.

Mission

Le CPE définit pour le conseil d'administration de nouveaux enjeux éthiques d'importance stratégique en ce qui a trait à la santé et à la recherche en santé. Il fournit des avis stratégiques de haut niveau au conseil d'administration sur les dimensions éthiques, juridiques et socioculturelles du mandat des IRSC, comme le prévoit la Loi sur les IRSC, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d'administration, du conseil scientifique ou du président.

Principaux rôles et responsabilités

Sphère de compétence :

  1. Déterminer les nouveaux enjeux éthiques qui revêtent une importance stratégique pour le mandat des IRSC et formuler un plan d'action pour s'y attaquer.
  2. Surveiller les tendances qui pourraient avoir un grand impact national ou international et présenter un plan d'action pour en tenir compte.
  3. Répondre aux demandes d'avis sur des questions éthiques particulières de la part du président, du conseil d'administration et du conseil scientifique.
  4. Donner des avis et faire des recommandations au conseil d'administration et au conseil scientifique sur des considérations d'ordre éthique dans l'établissement des priorités, les programmes, les politiques, les processus et les partenariats; la capacité de recherche et les besoins de recherche en éthique dans des domaines hautement prioritaires pour les IRSC; l'intégration de l'éthique dans les initiatives stratégiques et les initiatives phares.
  5. Fournir l'expertise et l'orientation nécessaires pour permettre l'achèvement et la mise en œuvre du plan d'action en éthique des IRSC, y compris une stratégie de communication et un cadre de mesure et de production de rapports qui évalue le rendement des IRSC, de leurs instituts et de leurs initiatives en matière d'éthique.
  6. Recommander des façons au milieu canadien élargi de l'éthique d'aider les IRSC à remplir le mandat en matière d'éthique qui leur est conféré par la loi.
  7. Échanger de l'information avec le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche.
  8. Évaluer et surveiller l'impact du plan d'action en éthique des IRSC, y compris sa capacité à intégrer les considérations et questions d'ordre éthique dans les principales stratégies et initiatives, et évaluer le modèle de leadership en éthique.

Hors de la sphère de compétence :

Le comité permanent de l'éthique n'est pas chargé de donner des avis concernant :

  • les politiques des IRSC dictant le comportement des employés, telles que le Code de conduite, la Politique sur les conflits d'intérêts, et les principes de divulgation d'actes répréhensibles, qui sont conformes au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et aux lois connexes;
  • le Cadre de gestion financière des IRSC, lequel est conforme à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux politiques du Conseil du Trésor.

Le dirigeant principal des finances a la responsabilité de la surveillance et de l'application des politiques susmentionnées relatives au personnel et du cadre de gestion financière de l'organisme.

Présentation de rapports

  • Rapports au conseil d'administration par l'entremise du président.
  • Rapports indépendants y compris des recommandations au conseil d'administration à chacune de ses réunions.
  • Comptes rendus verbaux au conseil scientifique par l'entremise du vice-président, RACE, et distribution des comptes rendus de réunions au conseil scientifique et aux représentants en éthique des conseils consultatifs des instituts.

Évaluation

Le comité permanent de l'éthique examinera son propre mandat tous les deux ans.

Approbation

Approuvé par le Conseil d’administration le 18 novembre 2014.

Révisé par le Conseil d’administration le 21 juin 2017.

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