IRSC@15.ans – Rapport annuel 2014‑2015 des Instituts de recherche en santé du Canada

Rapport des auditeurs et états financiers

Instituts de recherche en santé du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières des IRSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement des IRSC concorderont avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres des IRSC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne des IRSC sont aussi revus dans le cadre du travail réalisé par le personnel de la vérification interne sous les auspices du dirigeant principal de la vérification, qui mène des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations des IRSC, puis revus par le comité de vérification des IRSC, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président et au conseil d’administration des IRSC.

Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., l’auditeur indépendant des IRSC, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers des IRSC sans donner d’opinion de l’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de l’organisme en matière de rapports financiers.

Approuvé par :

Alain Beaudet, M.D., Ph.D.
Président

Thérèse Roy, CPA, CA (Quebec)
Dirigeante principale des finances
Vice-présidente à la gestion et à la planification des ressources

Ottawa, Canada
26 juin 2015

Rapport des auditeurs indépendants

Au Comité des finances et de vérification du Conseil d’administration Instituts de recherche en santé du Canada

Nous avons effectué des états financiers ci-joints des Instituts de recherche en santé du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2015, et l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l’état de la variation de la dette nette ministérielle et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que de contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de note audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Instituts de recherche en santé du Canada au 31 mars 2015, ainsi que de sa performance financière, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Ernst & Young SRL/S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agrées
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 26 juin 2015

Instituts de recherche en santé du Canada
État de la situation financière
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

2015 2014

Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 5 147 $ 4 105 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 086 2 000
Revenus reportés (note 5) 6 520 6 760
Avantages sociaux futurs (note 6) 1 264 1 530
Total des passifs 15 017 14 395
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 11 667 $ 10 857 $
Débiteurs et avances (note 7) 463 339
Total des actifs financiers 12 130 11 196
Dette nette ministérielle 2 887 $ 3 199 $
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 487 $ 427 $
Immobilisations corporelles (note 8) 552 569
Total des actifs non financiers 1 039 996
Situation financière nette de l’organisme (1 848) $ (2 203) $

Approuvé par :

Alain Beaudet, M.D., Ph.D.
Président

Thérèse Roy, CPA, CA (Quebec)
Dirigeante principale des finances
Vice-présidente à la gestion et à la planification des ressources

Ottawa, Canada
26 juin 2015

Instituts de recherche en santé du Canada
État de la variation de la dette nette de l’organisme
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2015 2015 2014
Résultats prévus
(note 2)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Charges
Recherche libre 737 868 $ 728 321 $ 703 894 $
Recherche priorisée 258 019 295 831 302 042
Services internes 3 480 3 565 2 948
Total des charges 999 367 1 027 717 1 008 884
Revenus
Recherche libre 7 239 356 -
Recherche priorisée 2 461 7 262 6 854
Total des revenus 9 700 7 618 6 854
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts 989 667 $ 1 020 099 $ 1 002 030 $
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement et transferts 982 739 $ 1 014 350 $ 990 260 $
Variation des montants à recevoir du Trésor 916 810 2 636
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) 6 443 6 670 6 589
Transfert de paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) - (1 376) -
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et transferts (431) (355) 2 545
Situation financière nette de l’organisme – Beginning of year (1 689) (2 203) 342
Situation financière nette de l’organisme – End of year (1 258) $ (1 848) $ (2 203) $

Instituts de recherche en santé du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2015 2015 2014
Résultats prévus
(note 2)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et transferts (431) $ (355) $ 2 545 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 987 214 141
Amortissement des immobilisations corporelles (473) (218) (2 063)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations - (13) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 514 (17) (1 922)
Variation due aux charges payées d’avance - 60 (179)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’organisme 83 (312) 444
Dette nette de l’organisme – début de l’exercice 3 070 3 199 2 755
Dette nette de l’organisme – fin de l’exercice 3 153 $ 2 887 $ 3 199 $

Instituts de recherche en santé du Canada
État des flux de trésorerie
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2015 2014

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts 1 020 099 $ 1 002 030 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (218) (2 063)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11) (6 670) (6 589)
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) 1 376 -
Perte sur l’aliénation d’immobilisations (13) -
Variations de l’état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 124 (769)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 60 (179)
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer (1 042) 163
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires (86) 84
Diminution (augmentation) des revenus reportés 240 (2 799)
Diminution des avantages sociaux futurs 266 241
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 014 136 990 119
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 214 141
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 214 141
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 014 350 $ 990 260 $

Instituts de recherche en santé du Canada
Notes aux états financiers
Pour l'exercice terminé le 31 mars, 2015

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été établis en juin 2000 suivant l’adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada. Ils sont un établissement public qui figure à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’objectif des IRSC est d’exceller, selon les normes internationales reconnues d’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de soins de santé du Canada. Le résultat stratégique des IRSC s’énonce comme ceci : le Canada est un chef de file mondial dans la création, la dissémination et l’application de connaissances issues de la recherche en santé. Il se fonde sur deux programmes. Le premier, Recherche libre, permet de financer le développement et le soutien d’un bassin d’éminents chercheurs et stagiaires bien formés pour mener des recherches sur tous les aspects de la santé, y compris la recherche biomédicale, la recherche clinique, la recherche sur les services et systèmes de santé, ou la recherche sur les facteurs sociaux, culturels et environnementaux qui influent sur la santé des populations, ainsi que d’autres types de recherche, au besoin. Il vise l’avancement et l’application des connaissances en santé en vue d’améliorer les systèmes de santé et les résultats sur la santé. Le deuxième programme, Recherche priorisée, finance des chercheurs dans des domaines naissants ou ciblés sur tous les aspects de la santé en fonction de l’évolution des besoins et des priorités des Canadiens. La recherche financée englobe la recherche biomédicale, la recherche clinique, la recherche sur les services et systèmes de santé, ou la recherche sur les facteurs sociaux, culturels et environnementaux qui influent sur la santé des populations, ainsi que d’autres types de recherche, au besoin. Le programme Recherche priorisée vise l’avancement et l’application des connaissances en santé dans des domaines de recherche précis qu’ont désignés les IRSC après avoir consulté d’autres ministères, des partenaires et des intervenants en vue d’améliorer les systèmes de santé et les résultats sur la santé dans ces domaines prioritaires.

Les IRSC sont dirigés par un président à la tête d’un conseil d’administration composé d’au plus 18 membres nommés par le gouverneur en conseil. Le conseil d’administration décide de l’orientation stratégique, des buts et des politiques d’ensemble des IRSC, et surveille les programmes, l’affectation des ressources, l’éthique, les finances, la planification et la reddition de comptes.

Les treize instituts des IRSC concentrent leurs efforts afin de cerner les besoins et les priorités en recherche pour des domaines particuliers de la santé ou pour des populations particulières, et d’élaborer des initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. Un directeur scientifique a été placé à la tête de chaque institut. Le directeur scientifique est guidé par un conseil consultatif d’institut ayant pour rôle d’assurer la représentation du public, des milieux de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d’autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont financées par des autorisations budgétaires. Les avantages sociaux sont financés en vertu d’autorisations législatives.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux IRSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 (non vérifiés).

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Les IRSC fonctionnent au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par les IRSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les IRSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations des IRSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que les IRSC ont le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de leurs passifs.

  4. Revenus

    • Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés, dans la mesure où les IRSC ont une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges – comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice

    • Les subventions et les bourses (paiements de transferts) sont comptabilisées à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Remboursement de charges des exercices antérieurs – Ces sommes comprennent les fonds qui sont retournés aux IRSC au cours de l’exercice en vigueur en raison d’annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses lors des exercices antérieurs, de remboursement de charges touchant les biens ou les services d’exercices antérieurs, ainsi que des rajustements de créditeurs d’exercices antérieurs. Ces remboursements et ces rajustements sont présentés dans les états financiers à l’encontre des charges de même nature, mais ils sont enregistrés à titre de revenus conformément aux conventions comptables, et sont par conséquent exclus lorsque sont déterminées les autorisations utilisées au cours de l’exercice.

  7. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique (le régime), régime multiemployeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale des IRSC découlant du régime. La responsabilité des IRSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ – cadres et employés non représentés des IRSC : Avant le 2 octobre 2011, les cadres et les employés non représentés des IRSC avaient droit à des indemnités de départ pour les départs volontaires et involontaires, comme prévu dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumulait à mesure que les employés rendaient les services y donnant droit. À partir du 2 octobre 2011, les employés non représentés et les cadres des IRSC n’étaient plus admissibles à accumuler leurs indemnités pour départs volontaires (c.-à-d. démission ou retraite). À la suite de la résiliation des dispositions pour indemnités de départ, trois options ont été offertes aux employés : paiement immédiat du montant équivalant aux semaines d’indemnité accumulées au taux de rémunération actuel, versement, au moment de la cessation d’emploi, du montant équivalant aux semaines d’indemnité accumulées au taux de rémunération en vigueur à ce moment, ou une combinaison des deux choix précédents. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courues. Les indemnités de départ pour départ involontaire continuent de s’accumuler, mais celles-ci seraient réduites en fonction de l’option exercée pour les services rendus jusqu’au 1er octobre 2011 advenant un départ involontaire.
  8. Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

  9. Passifs éventuels – Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial individuel est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit.

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel informatique de 3 à 5 ans
    Logiciels de 3 à 10 ans
    Matériel de bureau 10 ans
    Véhicules 5 ans

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

  11. Incertitudes relatives à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Les IRSC reçoivent la plus grande partie de leur financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets des IRSC pour l’exercice diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

    (en milliers de dollars)

    2015 2014
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 1 020 099 $ 1 002 030 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    Amortissement des immobilisations corporelles (218) (2 063)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 670) (6 589)
    (Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (86) 84
    Diminution des avantages sociaux futurs 266 241
    Remboursement des subventions et bourses des exercices antérieurs 1 897 4 105
    Créances douteuses (22) -
    Perte sur l’aliénation d’immobilisations (13) -
    Autres ajustements 376 202
    (4 470) (4 020)
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
    Acquisition d'immobilisations corporelles 214 141
    Paiements de transition pour la mise en œuvre de la paye en arrérages 1 376 -
    Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 60 (179)
    1 650 (38)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 017 279 $ 997 972 $
  2. Autorisations fournies et utilisées

    (en milliers de dollars)

    2015 2014
    Autorisations fournies :
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 51 991 $ 50 750 $
    Crédit 5 - Subventions 960 201 944 402
    Montants législatifs 5 843 5 887
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (400) (2 318)
    Périmés : Fonctionnement - (302)
    Périmés : Subventions (356) (447)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 017 279 $ 997 972 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer des IRSC

(en milliers de dollars)

2015 2014
Créditeurs – autres ministères et organismes 427 $ 195 $
Créditeurs – parties externes 1 356 1 271
Total des créditeurs 1 783 1 466
Charges à payer 3 364 2 639
Total des créditeurs et des charges à payer 5 147 $ 4 105 $

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service est exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit.

(en milliers de dollars)

2015 2014
Solde d'ouverture 6 760 $ 3 961 $
Montants reçus 7 378 9 653
Revenus constatés (7 618) (6 854)
Solde de clôture 6 520 $ 6 760 $

6. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés des IRSC participent au régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service valide multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l’inflation.

    Tant les employés que les IRSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de l’application de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2014-2015, les charges s’élèvent à 3 994 $ (4 139 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

    La responsabilité des IRSC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Les IRSC versent des indemnités de départ en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ s’établissaient comme suit.

    Dans le cadre des négociations des conventions collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et des employés non représentés des IRSC, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paye de ces employés a cessé à compter de l’exercice 2011-2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courues.

    (en milliers de dollars)

    2015 2014
    Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice 1 530 $ 1 771 $
    Charge pour l'exercice 26 12
    Prestations versées pendant l'exercice (292) (253)
    Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 1 264 $ 1 530 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau qui suit présente les détails des débiteurs et des avances des IRSC.

(en milliers de dollars)

2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes 227 $ 175 $
Débiteurs – parties externes 257 163
Avances comptables 1 1
Sous-total 485 339
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (22) -
Débiteurs nets 463 $ 339 $

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2015 2014
Matériel informatique 1 465 206 - 1 671 1 053 185 - 1 238 433 412
Logiciels 11 823 - - 11 823 11 801 8 - 11 809 14 22
Matériel de bureau 452 8 (30) 430 329 21 (17) 333 97 123
Véhicules 28 - - 28 16 4 - 20 8 12
Total 13 768 $ 214 $ (30) $ 13 952 $ 13 199 $ 218 $ (17) $ 13 400 $ 552 $ 569 $

La charge d’amortissement (en milliers de dollars) pour l’exercice terminé le 31 mars 2015 s’élève à 218 $ (2014 – 2 063 $).

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités des IRSC peuvent donner lieu à d’importants contrats et à des obligations en vertu desquels les IRSC seront tenus d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre leurs programmes de subventions et bourses, ou pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont décrites ci-dessous.

(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles 2016 2017 2018 2019 2020 et exercices ultérieurs Total
Subventions et bourses 760 419 $ 570 742 $ 379 532 $ 212 297 $ 76 145 $ 1 999 135 $
Charges de fonctionnement 3 497 223 51 - - 3 771
Total 763 916 $ 570 965 $ 379 583 $ 212 297 $ 76 145 $ 2 002 906 $

10. Passifs éventuels

Les IRSC peuvent faire l’objet de réclamations dans le cours normal de leurs activités. De l’avis de la direction, il n’y a actuellement aucune réclamation qui pourrait avoir un effet significatif sur les états financiers et, en conséquence, aucune provision n’a été constituée.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, les IRSC sont apparentés à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les IRSC concluent des opérations avec ces entités dans le cours normal de leurs activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l’exercice, les IRSC ont reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme.

    (en milliers de dollars)

    2015 2014
    Installations fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada 3 447 $ 3 538 $
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires par le Secrétariat du Conseil du Trésor 3 193 3 051
    Total 6 670 $ 6 589 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme.

  2. Administration des fonds des IRSC par d'autres ministères

    Certains ministères et organismes gouvernementaux administrent des fonds au nom des IRSC pour l’octroi de subventions et de bourses, et pour d’autres paiements connexes. Durant l’exercice, ces ministères et organismes fédéraux ont administré des fonds s’élevant à 96 515 793 $ en subventions et bourses pour 2014-2015 (96 702 331 $ en 2013-2014), principalement dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada. Ces sommes sont reflétées comme charges dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisme.

12. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés dans l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paye et permet également de simplifier et moderniser les processus de paye. Ce changement apporté au système de paye n’a pas eu d’incidence sur les charges de l’organisme. Cependant, cela a occasionné l’utilisation d’autorisations de dépenses supplémentaires par l’organisme. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paye du gouvernement.

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes des IRSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

2015 2014
Recherche libre Recherche prioritisée Services internes Total Total
Paiements de transfert
Subventions et bourses 691 290 $ 276 173 $ - 967 463 $ 950 809 $
Remboursements des subventions et
bourses d'exercices antérieurs
(1 295) (602) - (1 897) (4 105)
Total – Paiements de transfert 689 995 275 571 - 965 566 946 704
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 28 591 15 948 2 700 47 239 45 407
Services professionnels et spécialisés 3 637 1 615 320 5 572 3 963
Locaux 2 271 1 007 199 3 477 3 538
Voyages 1 594 708 140 2 442 3 506
Autre 1 277 557 123 1 957 2 242
Mobiliers, matériels et logiciels 443 197 39 679 663
Communications 370 165 32 567 798
Amortissement des immobilisations corporelles 143 63 12 218 2 063
Total – Charges de fonctionnement 38 326 20 260 3 565 62 151 62 180
Total des charges 728 321 295 831 3 565 1 027 717 1 008 884
Revenus
Dons pour la recherche en santé 356 7 262 - 7 618 6 854
Total des revenus 356 7 262 - 7 618 6 854
Coût net des activités poursuivies 727 965 $ 288 569 $ 3 565 $ 1 020 099 $ 1 002 030 $

14. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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