Rapport de consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire

19 janvier 2017

Sommaire


1 Introduction

1.1 Contexte

Dans le contexte des exigences de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (voir l’annexe 6.3 Loi sur les langues officielles), au cours de l’été 2016, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont lancé des consultations avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans le but de répondre aux trois recommandations formulées par le commissaire aux langues officielles en octobre 2015, de mieux comprendre les besoins de ces communautés et de déterminer comment les IRSC peuvent y répondre.

Par cette initiative, les IRSC ont amorcé un dialogue afin de cerner les besoins et les attentes des intervenants à l’égard de l’objectif global des IRSC d’assurer la présence et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Canada dans le milieu de la recherche.

1.2 Objectifs

Tenant compte du contexte qui précède, le processus de consultation avait quatre objectifs :

Le présent rapport fait état des résultats des diverses méthodes de consultation entreprises (voir section 2.1 du présent rapport) par les IRSC au cours de l’année 2016.

1.3 Plan d’action des IRSC

En 2011 et 2012, les IRSC ont développé leur premier plan d’action sur les langues officielles couvrant la période 2012-13 à 2014-15 afin d’être mieux en mesure de remplir leurs obligations sous toutes les parties de la Loi sur les langues officielles.

Les objectifs de ce premier Plan d’action étaient les suivants:

Les activités réalisées dans le cadre de ce plan incluent, entres autres :

En s’appuyant sur les réalisations faites dans le cadre de ce premier plan d’action, les IRSC ont en main un deuxième plan d’action couvrant la période 2016-17 à 2018-19, adopté en mai 2015 par le Comité de la haute direction.

Le nouveau plan d’action vise à mieux intégrer les activités entourant les langues officielles à l’ensemble des activités de l’organisation pour permettre une plus grande visibilité des enjeux en matière de langues officielles dans toutes les sphères de l’organisation et encourager davantage la participation des employés dans ce dossier.

Le nouveau plan d’action propose un certain nombre de mesures s’orientant autour de quatre axes :

En lien avec la mise en œuvre du Plan d’action 2016-17 – 2018-19, les IRSC ont réorganisé le système de gouvernance interne touchant les langues officielles qui comprend maintenant un comité interne sur les langues officielles, des champions de langues officielles ainsi que des personnes-ressources à tous les échelons de l’organisation. Ces mesures visent à assurer que la responsabilité soit partagée au sein de l’organisme et à assurer la mise en œuvre du plan d’action de façon plus systématique et intégrée.

1.4 Recommandations du commissaire

À la suite d’une plainte déposée par la communauté de langue française en situation minoritaire en 2014, une enquête a été effectuée par le bureau du Commissariat aux langues officielles. L’enquête visait à déterminer les obligations des IRSC en vertu de la Loi sur les langues officielles et plus particulièrement en ce qui a trait à l’accès équitable aux fonds de recherche des IRSC.

Trois recommandations ont été formulées par le commissaire suivant l’enquête (voir le rapport final du commissaire aux langues officielles en pièce jointe), en octobre 2015, soitTrois recommandations ont été formulées par le commissaire suivant l’enquête, en octobre 2015, soit :

2 Modalités de consultation des communautés

2.1 Méthodologie

Afin de recueillir de l’information exhaustive et d’assurer le succès des consultations, les IRSC ont travaillé en collaboration avec l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) afin de valider la stratégie de consultation proposée par les IRSC pour rejoindre et engager les communautés de langue officielle en situation minoritaire s’intéressant au domaine de la recherche en santé. Ensemble, nous avons convenu que la stratégie à privilégier était de faire des consultations en trois temps : d’offrir un sondage Web, de rencontrer les personnes responsables des langues officielles dans les ministères fédéraux en lien avec les IRSC et d’organiser des tables rondes dans certaines villes canadiennes.

Sondage Web

Le sondage de consultation fut publié sur le site Web des IRSC à partir du mois de juillet jusqu’en octobre 2016. Les questions du sondage (voir section 2.2 du présent rapport) ont été développées par l’équipe attitrée à la mise en œuvre de la partie 7 de la Loi sur les langues officielles au sein des IRSC. Plus spécifiquement, le contenu était basé sur les recommandations du commissaire aux langues officielles ainsi que sur le plan d’action des IRSC. Les questions étaient de style ouvert afin que les répondants puissent s’exprimer le plus librement possible, soit de façon à ce qu’ils développent leurs réponses. Ceci a permis aux IRSC de recueillir un maximum d’information, et ce, dans un délai raisonnable.

Au total, les IRSC ont eu 303 visites de leur sondage web, dont 73 en français. La majorité des visites ont eu lieu en septembre 2016 et octobre 2016.

Rencontres

Les IRSC ont également rencontré les directions générales de Santé Canada et Patrimoine canadien et les responsables de la partie 7 de la Loi sur les langues officielles. Ces rencontres en personne étaient d’une durée d’une heure avaient pour objectif de  discuter des meilleures pratiques en ce qui concerne les langues officielles, informer des plans et recevoir de la rétroaction et des suggestions pour assurer le succès de l’initiative.

Dates des rencontres :

Tables rondes

Entre le 18 juillet 2016 et le 30 septembre 2016, les IRSC ont lancé un appel aux groupes et organismes issus des CLOSM au Canada afin de les inviter à participer aux tables rondes. Au total, les IRSC ont tenu six tables rondes dans diverses régions canadiennes pendant lesquelles les IRSC ont rencontré des représentants des CLOSM.

Les tables rondes ont eu lieu au Canada, dans les villes suivantes :

  1. Montréal, le 18 juillet 2016;
  2. Winnipeg, le 10 août 2016;
  3. Ottawa, le 12 août 2016;
  4. Moncton, le 17 août 2016;
  5. Toronto, le 29 août 2016;
  6. Edmonton, le 7 septembre 2016.

Ces lieux ont été choisis de façon à bien représenter géographiquement les communautés pour avoir une vision d’ensemble de la situation des CLOSM au Canada. De plus, des représentants de CLOSM situés à l’extérieur des villes et provinces dans lesquelles se sont déroulées les six tables rondes ont été invité à y participer aux frais des IRSC. L'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) a également proposé d’inviter des représentants de plusieurs organisations afin de réunir des membres de la communauté qui ont suffisamment de connaissances en matière de recherche en santé dans les CLOSM (voir la liste de participation complète en pièce jointe aux annexes 6.1 et 6.2).

La rétroaction des communautés sur le sujet a été enregistrée en effectuant :

Les tables rondes ont permis d’obtenir un grand nombre d’informations qualitatives, nuancées et plus approfondies que si l’on avait seulement effectué un sondage en ligne. Cette méthode a pu aussi démontrer aux participants le sérieux de la démarche qui s’inscrit dans un cadre d’amélioration continue ainsi que le désir des IRSC de construire une bonne relation avec les membres des CLOSM.

Des documents de préparation ont été transmis aux participants des tables rondes quelques semaines avant la tenue de chaque événement. Un questionnaire a été partagé avant la tenue des tables rondes avec les communautés et affiché pendant celles-ci à titre d’aide-mémoire. La durée des tables rondes variait en fonction du nombre de participants et la durée moyenne des rencontres était d’environ une heure et demie. Le nombre de participants était en moyenne 10 participants par table. Le nombre offrait ainsi une atmosphère plus intime et donnait ainsi la chance à tous les participants de fournir leur rétroaction sur les questions.

Lors de chaque table ronde, un animateur et un chargé de projet des IRSC étaient présents. Le rôle de l’animateur était de présenter un bref aperçu de l’objectif des consultations et des étapes à suivre et de faciliter les discussions de groupes. Le rôle du chargé de projet qui accompagnait l’animateur et l’animatrice était de prendre des notes et d’effectuer l’analyse des résultats. Mark Ferdinand, directeur général, Partenariats et développement d’entreprise, et Marilyn Desrosiers, gestionnaire, Développement d’entreprise et analyses, ont animé les consultations à tour de rôle. Mme Desrosiers a animé les tables rondes tenues à Montréal, Winnipeg, Ottawa, Toronto et Edmonton alors que M. Ferdinand a animé la table ronde qui a eu lieu à Moncton. Les animateurs se sont assuré que chaque participant ait la chance de prendre la parole de façon à avoir le maximum d’information.

Chaque table ronde se déroulait comme suit :

  1. un rappel du sujet et des objectifs de l'activité;
  2. un aperçu du Plan d’action des IRSC 2016-2017 et 2018-2019;
  3. un tour de table rapide des participants;
  4. un rappel des questions de discussion (voir partie 2.2 du présent rapport);
  5. une discussion de groupe facilitée par un animateur; et
  6. un retour sur les discussions et les prochaines étapes à entreprendre par les IRSC.

Finalement, les IRSC se sont engagés auprès des communautés à partager le rapport des consultations au cours des mois qui suivent la fin des consultations, soit au début de l’année 2017. Plus particulièrement, le résultat des consultations sera partagé à l’interne et avec les organismes subventionnaires du gouvernement, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), ainsi qu’avec Patrimoine canadien et Santé Canada afin qu’ils puissent bénéficier des connaissances acquises lors des consultations. Le rapport sera également partagé avec les membres des communautés de langue officielle qui ont participé aux consultations.

Également, les IRSC prévoient entretenir le dialogue avec les CLOSM en partageant le progrès quant à la mise en œuvre des activités prévues dans son plan d’action et collaborer avec les membres des communautés dans le développement d’initiatives des IRSC.

2.2 Questions posées lors des consultations

Le 18 juillet 2016, les IRSC ont publié sur leur site Web un questionnaire en ligne afin de bonifier les informations qui seraient recueillies lors des tables rondes. Ce questionnaire a également été utilisé lors des tables rondes pour stimuler les discussions.

Voici les questions qui ont fait l’objet des consultations et du sondage en ligne :

  1. Quelles méthodes de consultation privilégiez-vous avec les IRSC pour combler les besoins en matière de langues officielles?
  2. Quel type de données devrait-on recueillir et pour quelles raisons?
    1. Nombre de demandes soumises et financées pour des projets de recherche dont le chercheur est identifié à une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ou dont le sujet porte sur les CLOSM, et financement octroyé.
    2. Nombre de chercheurs identifiés comme « francophones » siégeant aux divers comités (instituts, initiatives, autres) des IRSC.
    3. Autre.
  3. Quels seraient les éléments pertinents à considérer pour évaluer les projets de recherche portant sur les CLOSM?
  4. Quels types de projets financés par les IRSC devraient faire partie des thèmes « langues officielles » et « communautés de langue officielle en situation minoritaire »?
  5. Que signifie, selon vous, une allocation équitable du financement aux chercheurs ou aux établissements des CLOSM?
  6. Quelles seraient les mesures concrètes à entreprendre pour contribuer au développement du plan stratégique des IRSC afin de contribuer à l’épanouissement des CLOSM?

3 Résultats

3.1 Survol

Cette section du rapport fait état des commentaires reçus par l’entremise du sondage en ligne, lors des tables rondes et pendant les rencontres en personne. Il ne présente pas tous les commentaires en détail, mais résume plutôt les messages clés qui nous ont été communiqués par l’entremise de ces trois méthodes de consultation.

3.2 Appréciation des consultations

Peu de commentaires recueillis portent sur le déroulement des tables rondes. Parmi les organismes consultés, quelques-uns se sont dits heureux des consultations publiques sur les CLOSM puisque celles-ci démontrent la volonté des IRSC à vouloir appuyer les communautés et l’importance d’encadrer la recherche dans le domaine de la santé. Une organisation a souligné la grande transparence dont font preuve les IRSC relativement aux recommandations émises par le commissaire aux langues officielles et le travail que devront accomplir les IRSC.

Par contre, un organisme s’est dit défavorable à l’utilisation d’un formulaire de consultation pour transmettre des commentaires puisque ceci limite l’étendue des réponses. De plus, quelques organismes ont mentionné que la période à laquelle se portaient les consultations, soit durant l’été – de juillet à septembre – n’était pas favorable pour une saine participation des communautés en raison de l’absentéisme et du délai de préparation trop court dans certains cas.

Il est important de souligner, toujours dans le but de répondre aux trois recommandations formulées par le commissaire aux langues officielles, que les IRSC, par cette initiative, ont tenté de démarrer les consultations rapidement afin de cerner les besoins et les attentes des intervenants sans retarder davantage le début des conversations avec les communautés.

4 Renseignements recueillis

4.1 Thèmes ressortis lors des consultations

La présente partie fait état de la réalité des chercheurs et des principaux obstacles qu’ils perçoivent dans le milieu de la recherche en ce qui concerne les CLOSM. Elle est divisée en cinq sections qui regroupent leurs commentaires selon les thèmes suivants :

4.1A Qualité des évaluations

Constats 1 - Qualité des évaluations

Dans la communauté scientifique, le processus d’évaluation joue un rôle très important en ce qui touche non seulement les demandes de subvention, mais aussi les articles présentés pour publication. La communauté scientifique est catégoriquement en faveur d’un processus d’examen par les pairs intègre et de qualité. Cependant, les chercheurs qui désirent travailler en français considèrent comme un obstacle majeur le fait que des évaluateurs anglophones évaluent des projets de recherche rédigés en français et traduits en anglais. Malgré les mesures prises par les IRSC afin d’assurer la prise en compte des particularités des minorités francophones et anglophones au Canada, les intervenants ont été nombreux à souligner le fait que les critères d’évaluation ne semblaient pas répondre au besoin des demandeurs issus des CLOSM.

En plus de remettre en question le bilinguisme fonctionnel autoévalué par les membres des comités d’évaluation, les chercheurs ont aussi mentionné que la prépondérance d’évaluateurs issus de grands établissements universitaires, sans égard à la langue, pouvait constituer un obstacle. Ce problème a surtout été signalé par les chercheurs francophones travaillant au sein de petites universités en milieu minoritaire. À cet égard, les établissements à grande échelle semblent avoir plus de notoriété que les plus petits établissements lors des évaluations selon les participants aux tables rondes.

Les participants demandent donc d’améliorer et d’adapter les critères d’évaluation en fonction des demandes et de la réalité particulière des établissements des CLOSM. Ils demandent que les évaluations de soumissions rédigées en français soient faites par des évaluateurs francophones sensibles à la situation particulière de la communauté scientifique en milieu minoritaire. Certains ont suggéré qu’il serait nécessaire d’évaluer les demandes qui traitent des questions d’ordre communautaire séparément afin qu’elles soient évaluées entre elles puisqu’elles ne semblent pas être compétitives dans un bassin de demandes pour les concours ouverts.

4.1B Capacité de recherche

Constats 2 - Capacité de recherche

Lors des consultations, les participants ont indiqué un manque de soutien financier de la part des établissements universitaires. Les étudiants et les jeunes chercheurs doivent bénéficier d'une formation professionnelle et d'un soutien financier adéquats afin d’augmenter la capacité de recherche sur les CLOSM.

Certains chercheurs continuent de croire qu’il y a un parti pris pour les grandes universités de langue officielle en situation majoritaire et qu’il est inutile de participer à un concours puisqu’ils ne croient pas avoir de chances égales d’obtenir un financement suffisant de la part des organismes fédéraux appuyant la recherche.

Certaines personnes ont cité l’importance d’investir dans une infrastructure et une structure durable, tels que des centres de recherche, pour soutenir les petites universités en plus d’assurer la pérennité et la rétention de bons chercheurs dans le domaine des CLOSM.

On note aussi par les commentaires reçus qu’il existe un certain rattrapage face à l’abolition de l’initiative des IRSC sur les CLOSM qui avait comme but de promouvoir la recherche afin de déterminer les besoins spécifiques en santé des communautés minoritaires francophones et anglophones au Canada. Selon les participants consultés, cette initiative a grandement contribué à renforcer la capacité de recherche dans ce domaine et la perte d’investissement ciblé a créé un retard.

Les intervenants ont d’ailleurs mentionné le besoin d’investir dans le réseautage des communautés de chercheurs à travers le Canada et des réseaux de recherche afin de contrer le manque d’information sur l’état de santé des CLOSM et en connaître davantage sur les programmes de financement de recherche offerts. À la demande des intervenants, il y aurait ici une occasion pour les IRSC d’encadrer ce réseautage et de faciliter les échanges.

Certains ont aussi soulevé le potentiel qu’une collaboration plus étroite avec l’institut de la santé des populations des IRSC aurait sur les communautés. Certaines personnes ont même avancé qu’il serait intéressant d’avoir un institut ayant comme mandat d’appuyer la recherche et la santé des CLOSM au Canada.

4.1C Qualité de la recherche

Constats 3 - Qualité de la recherche

Presque à l’unanimité, les intervenants ont mentionné que la recherche qui s’effectue dans les universités est de grande qualité en raison de l’initiative des IRSC qui avait permis d’accroitre la capacité des chercheurs. Par contre, le besoin est flagrant quant aux données disponibles pour aider les chercheurs à défendre la pertinence de faire de la recherche sur les CLOSM. Des outils de mesure permettant de tracer un portrait éclairé des investissements en recherche au sein des institutions des CLOSM ainsi que l’intégration des considérations propres aux CLOSM au sein de la recherche en général devraient être mis en place par les IRSC.

Plusieurs chercheurs interrogés, qui provenaient tous de plus petites universités, ont fait état de contraintes de temps liées à de lourdes charges d’enseignement et de gouvernance de l’établissement. Plusieurs facteurs influencent leur capacité de participer aux concours de recherche et de produire de la recherche de qualité. Selon eux, les communautés de recherche de langue officielle en situation minoritaire sont loin d’être sur un pied d’égalité lorsqu’elles font concurrence avec les organismes provenant du milieu majoritaire pour obtenir quelques ressources financières attribuées à la recherche. Selon eux, les chercheurs de petits établissements doivent relever de plus nombreux défis que ceux des universités McGill, Concordia, d’Ottawa ou même de Moncton.

Pour faire suite à ceci, certaines personnes ont souligné le besoin pressant d’améliorer la collaboration entre les petites et grandes universités canadiennes et de travailler sur des projets de recherche communs ou ayant une thématique semblable. Ceci pourrait améliorer la qualité de la recherche tout en offrant la chance aux plus petits établissements de participer sur des projets de recherche à grande échelle. Par ailleurs, les chercheurs travaillant dans une langue officielle en situation minoritaire hors Québec se retrouvent souvent dans des établissements non seulement plus petits, mais également bilingues ou associés à de grandes universités de langue anglaise.

Les grandes distances qui les séparent de leurs collègues francophones s’intéressant au même sujet de recherche font augmenter les coûts et la complexité des rapports personnels et de la collaboration scientifique, en dépit des technologies de communication électroniques. Comme on peut s’y attendre, le réseautage entre ces chercheurs est loin d’être bien établi. À ce sujet, les IRSC devraient jouer un rôle afin d’appuyer ce travail de collaboration entre les organismes.

L’importance de la création d’un écosystème de recherche entre les intervenants du même milieu a souvent été soulevée par les intervenants. Il semblerait que dans le domaine de la santé en milieu francophone, il y a moins de projets en vue d'innover que de projets en vue d'adapter les normes du groupe majoritaire au milieu minoritaire. Les participants consultés suggèrent de promouvoir la recherche innovatrice au sein des CLOSM.

Afin d’assurer une recherche de bonne qualité, les intervenants ont soulevé l’importance de la relève (jeunes étudiants) qui effectue de la recherche sur les CLOSM et le besoin de soutenir adéquatement cette relève de diverses façons. Cet aspect rejoint aussi les commentaires ci-dessus au sujet de l’importance d’investir dans une infrastructure et une structure durable afin d’assurer la pérennité et la rétention de bons chercheurs dans le domaine.

4.1D Accès équitable

Constats 4 - Accès équitable aux subventions

Malgré le travail fait par les IRSC afin de favoriser un accès équitable à leurs programmes et services aux intervenants dans le domaine de la recherche en santé au sein de communautés de langue officielle en situation minoritaire, il semblerait qu’il existe encore quelques lacunes selon les commentaires recueillis.

De nombreux intervenants ont cité le besoin de revoir les formulaires de soumission. Certains de ces formulaires ne semblent pas offrir un accès équitable, et ce, tant au niveau de la traduction des documents qu’au niveau du contenu. Certains ont même noté que des termes utilisés en anglais n’étaient pas traduits correctement en français, limitant ainsi l’information dans les formulaires. De plus, la limite du nombre de pages en français ne convient pas aux chercheurs qui déposent des soumissions puisque, de façon générale, la langue française requiert l’utilisation d’un nombre de mots plus élevé pour exprimer ses arguments.

Un commentaire soulevé à plusieurs reprises était qu’il ne semble pas y avoir suffisamment d’évaluateurs spécialisés de langue française. Comme les chercheurs autochtones, les chercheurs francophones agissent en quelque sorte à titre de porte-paroles pour la minorité. En conséquence, les évaluateurs doivent comprendre le sens réel des problèmes de recherche et être conscients des problèmes de santé et de bien-être des communautés de langue officielle en situation minoritaire sans pour autant s’attarder seulement à la composante scientifique comme telle du chercheur.

Similairement, les intervenants mentionnent qu’il ne semble pas y avoir de culture établie en recherche dans les petits établissements et qu’il semble avoir un manque d’expertise et de soutien relativement aux services de secrétariat et d’administration pour rédiger des projets de haute qualité qui peuvent concurrencer les demandes de subvention présentées par des collègues œuvrant dans de grandes universités.

Quelques points supplémentaires ont été soulevés, dont le besoin d’offrir de la formation pour les soumissionnaires afin qu’ils puissent remplir les demandes correctement et le besoin de faciliter l’accès aux fonds en comparant les projets de recherche communautaires entre eux.

4.1E Sensibilisation

Constats 5 - Sensibilisation

Le sujet de la sensibilisation a été souvent entendu lors des consultations. Ce problème a surtout été signalé par les chercheurs francophones de petites universités en milieu minoritaire. Ces derniers déplorent le manque de sensibilité à l’égard de leur réalité particulière et des obstacles supplémentaires qu’ils doivent surmonter et qui sont, à leur avis, méconnus des scientifiques des grandes universités.

En plus de soulever la question des compétences relatives à la lecture et à la compréhension des textes écrits en langue seconde, les chercheurs dans les CLOSM doutaient également des compétences de leurs pairs qualifiés comme étant « passivement bilingues » en ce qui concerne l’appréciation des nuances, des valeurs et de la sensibilité culturelle à l’égard de la minorité linguistique, ce qui dépasse la capacité de communiquer en soi.

L’importance de comprendre la disparité culturelle a aussi été soulevée par les intervenants. Selon la communauté visée par chaque étude – par exemple, les francophones de la Colombie-Britannique versus ceux du Nouveau-Brunswick – les besoins seront différents donc, dans un tel cas, les études toucheront des aspects différents et ne peuvent pas être évaluées de la même manière.

Les chercheurs francophones attribuent la fréquence de rejets fondés sur une seule évaluation externe à la difficulté de trouver des évaluateurs qui connaissent suffisamment la langue dans laquelle les projets de recherche sont rédigés, surtout dans les domaines hautement spécialisés.

Nous avons remarqué que les actions les plus souvent revendiquées lors des consultations sont une demande d’accroître le niveau de sensibilisation quant au CLOSM et une meilleure promotion des activités et services touchant les CLOSM, dans les deux cas, de la part des IRSC.

Lors des consultations, les intervenants ont demandé une meilleure conversation et collaboration entre les Instituts et auprès des unités chargées de la Loi sur les langues officielles. Ils ont soulevé qu’une plus grande collaboration et une consultation auprès des chercheurs aideraient à développer un plan stratégique afin favoriser le développement d'une expertise solide en recherche dans le domaine de la santé des CLOSM.

Certains ont aussi fait mention de l’importance d’une participation commune aux enjeux liés au besoin de sensibilisation en ce qui concerne les besoins des CLOSM. Plusieurs institutions se sont dites prêtes à collaborer avec les IRSC afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la vitalité des minorités francophones et anglophones au Canada.

Conclusion

L’information recueillie lors des consultations réalisées auprès des chercheurs et des représentants des organismes issus de CLOSM a permis de valider et de consolider le récent plan d’action des langues officielles et de tenir compte de leurs besoins.

Les consultations ont mené à des pistes de solutions qui permettent maintenant aux IRSC d’entreprendre les prochaines étapes nécessaires pour mieux répondre aux obligations de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, en tenant compte des recommandations formulées par le commissaire aux langues officielles.

En lien avec les objectifs de consultation (voir partie 1.2 du présent rapport), les IRSC pourront maintenant :

Les IRSC prévoient également organiser des tables de consultation avec le personnel des IRSC afin de résoudre les défis actuels soulevés par les membres des CLOSM et entreprendre les étapes nécessaires afin de répondre aux obligations linguistiques sous les Parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles.

5 Annexes

5.1 Liste des organisations consultées

5.2 Liste de participants

5.3 Loi sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles (la Loi) découle de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Charte canadienne des droits et libertés. La Loi réaffirme l’égalité de statut du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada et établit des droits et des privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions.

Chaque institution fédérale, y compris les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), doit veiller, selon les paramètres spécifiés, au respect des droits des Canadiens de recevoir des services des institutions fédérales et d’y travailler dans la langue officielle de leur choix.

En outre, l’article 41 de la Loi oblige toutes les institutions fédérales à prendre des mesures positives visant à assurer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

La présente loi a pour objet :

Les communautés de langues officielles en situation minoritaires (CLOSM) sont des groupes de Canadiens dont la première ou la langue préférée est le français ou l'anglais et qui vivent dans une province ou un territoire où cette langue est minoritaire. En tant que tels, les CLOSM sont les communautés anglophones du Québec et les communautés francophones dans un territoire ou dans une autre province que le Québec.

En vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada s’engage à:

Dans ce contexte, les institutions fédérales ont le devoir de veiller à ce que des mesures positives soient prises pour la mise en œuvre des engagements du gouvernement.

Date de modification :