Entente d’adhésion au collège des évaluateurs

1. Interprétation

1.1 Définitions

Les termes qui suivent ont le sens que leur donne la présente section.

  • Collège : collège des évaluateurs.
  • Membre : personne qui a accepté une invitation du collège ainsi que les conditions énoncées dans l’entente d’adhésion.

1.2 Durée de l’entente

La présente entente entrera en vigueur à la date acceptée par le membre et prendra fin trois ans après cette date, à moins que le membre ou les IRSC y mettent fin plus tôt.

2. But et principes

2.1 But de l’entente

Le but de la présente entente est d’énoncer les attentes à l’égard de la participation au collège.

2.2 Principes

La présente entente est régie par un ensemble de principes de base. En acceptant de se joindre au collège, le membre s’engage à appliquer les principes ci-dessous dans tout rôle qu’il peut jouer au collège.

  1. Participation – L’évaluation par les pairs dépend, par définition, de la volonté des membres d’y participer. Recevoir des fonds pour la recherche s’accompagne de la responsabilité de procéder réciproquement à l’évaluation du travail de pairs. La participation à l’évaluation par les pairs offre aux membres la possibilité d’échanger des idées, d’apprendre des autres et de contribuer à l’effort collectif visant à faire avancer la science. Le succès de l’évaluation par les pairs repose sur la participation des membres et l’ensemble des compétences mises en commun pour évaluer les demandes.
  2. Confidentialité – La confidentialité est au cœur de la confiance dans l’évaluation par les pairs. Il est essentiel que toute l’information obtenue au cours de la participation au processus d’évaluation par les pairs soit protégée et traitée avec le plus grand soin et le plus grand respect.
  3. Excellence – L’évaluation par les pairs est la référence internationalement acceptée pour assurer la qualité et l’excellence de la recherche scientifique. Le collège appuie l’excellence de l’exercice et de la gestion de l’évaluation par les pairs en fournissant aux membres la documentation, la formation et l’assistance nécessaires pour bien appliquer leur propre expertise dans l’évaluation par les pairs.
  4. Impartialité, justice et honnêteté – Le succès de l’évaluation par les pairs dépend de façon cruciale de la volonté et de la capacité de tous les évaluateurs d’être justes et transparents, d’exercer un jugement scientifique rigoureux et de comprendre, en en tenant compte de manière équilibrée, les forces et les faiblesses de chaque demande. L’évaluation par les pairs se veut équitable et impartiale. Elle repose sur les processus appropriés pour gérer les conflits d’intérêts réels, perçus ou potentiels.
  5. Intégrité – L’évaluation par les pairs est essentielle pour aider à maintenir l’intégrité de la recherche et sa qualité scientifique. Le cadre structuré du collège contribue à l’intégrité de l’évaluation par les pairs en appuyant l’uniformité des actions, des méthodes, des mesures, des principes et des attentes. Les membres du collège sont censés agir de bonne foi et dans l’intérêt du Canada, des IRSC et du milieu de la recherche pour appuyer la création et l’application des connaissances.
  6. Transparence et obligation de rendre compte – L’évaluation par les pairs assure la reddition de comptes à la population canadienne. La transparence donne l’assurance que les projets de recherche en santé sont évalués avec l’intérêt des Canadiens en tête. La transparence est démontrée par une communication ouverte, des politiques, des normes et des procédures publiées, ainsi que par la mesure et le dévoilement des résultats. Les demandes de financement seront évaluées en conformité avec les critères publiés pour chaque possibilité de financement.

3. Obligations du membre

3.1 Participation

Le membre accepte :

  1. de participer aux activités d’évaluation par les pairs quand on fait appel à ses services, dans la mesure du possible;
  2. de participer activement au processus d’évaluation par les pairs;
  3. de mettre à jour ou de valider les renseignements contenus dans son profil d’évaluateur, au besoin;
  4. de fournir des évaluations de haute qualité.

3.2 Formation et mentorat

Le membre accepte :

  1. de participer aux activités d’apprentissage nécessaires du collège;
  2. de participer à des activités de mentorat sur demande.

3.3 Assurance de la qualité

Le membre accepte :

  1. d’autoriser les IRSC à surveiller sa participation à des fins de reconnaissance, d’amélioration continue, de progression de l’adhésion et de renforcement de la qualité de l’évaluation par les pairs;
  2. de participer à la revue d’évaluations, sur demande, pour en assurer la qualité.

3.4 Communication de l’information

Le membre accepte :

  1. d’autoriser les IRSC à transmettre son profil d’évaluateur aux autres membres du collège;
  2. d’autoriser les IRSC à fournir à son organisation ou à son établissement de recherche principal des renseignements sur sa participation et ses activités en matière d’évaluation par les pairs;
  3. d’autoriser les IRSC à se servir des données sur son travail d’évaluation par les pairs dans des rapports qui résument sa participation à l’évaluation par les pairs et ses activités à cet égard;
  4. d’autoriser les IRSC à utiliser les données de son CVC et de son profil d’évaluateur pour orienter les activités du collège, ce qui comprend la communication de ces données aux présidents de concours pour appuyer l’appariement des demandes et des évaluateurs;
  5. d’autoriser les IRSC à utiliser ses évaluations anonymisées pour effectuer des analyses ou créer du matériel de formation, ou pour toute autre fin qui appuie l’objectif d’améliorer les systèmes et les processus des IRSC;
  6. d’autoriser les IRSC à transmettre son profil d’évaluateur à des organisations partenaires à des fins de recrutement pour certains concours.

3.5 Confidentialité

Le membre accepte :

  1. de respecter la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche;
  2. de considérer comme confidentielle toute l’information reçue dans le cadre de sa participation ou en lien avec sa participation au collège, ce qui s’applique entre autres aux demandes, aux propositions, aux documents des réunions, aux délibérations du collège, aux discussions, aux évaluations des demandes et aux documents d’évaluation par les pairs;
  3. de ne pas communiquer ou divulguer de renseignements confidentiels à quiconque, y compris son employeur ou son organisation;
  4. de ne pas utiliser de renseignements confidentiels à son profit ou au profit d’une autre personne ou organisation.

4. Obligations des IRSC quant aux activités liées au collège

4.1 Participation

Les IRSC acceptent :

  1. d’assurer la gestion centrale des demandes et des interrogations;
  2. de gérer et de surveiller la charge de travail et les activités du membre à l’égard de l’évaluation par les pairs;
  3. de reconnaître la contribution du membre à l’évaluation par les pairs.

4.2 Formation et mentorat

Les IRSC acceptent :

  1. d’offrir au membre des possibilités de formation et de mentorat.

4.3 Assurance de la qualité et gestion du rendement

Les IRSC acceptent :

  1. d’utiliser les données sur le rendement pour orienter les activités de renouvellement, de reconnaissance et de progression de l’adhésion;
  2. d’utiliser les résultats des évaluations du collège pour améliorer les programmes de formation et l’efficacité de l’évaluation par les pairs;
  3. de remettre périodiquement un rapport d’activité à chaque membre;
  4. de vérifier le niveau de compétence de la base d’experts du collège.

4.4 Communication de l’information

Les IRSC acceptent :

  1. de remettre des rapports d’activité au membre et à son établissement de recherche ou à son organisation;
  2. de collaborer avec les établissements de recherche et d’autres organisations pour renforcer leur soutien aux activités d’évaluation par les pairs;
  3. de protéger l’information qui leur est confiée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.
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