Guide d’évaluation virtuelle par les pairs – Réseaux de la Stratégie de recherche axée sur le patient (SRAP) sur les maladies chroniques

Table des matières

1. Introduction

Le présent document se veut une ressource pour la sélection des demandes relatives aux réseaux de la SRAP sur les maladies chroniques.

2. Points saillants de la possibilité de financement

2.1 Contexte

La recherche axée sur le patient, pilier des soins de santé fondés sur des données probantes, désigne un continuum scientifique allant des recherches initiales sur des humains jusqu’aux études comparatives sur l’efficacité et les résultats, et à son intégration au système de santé et aux pratiques cliniques.

La Stratégie de recherche axée sur le patient (SRAP) du Canada est une stratégie qui donne la priorité au patient. La vision de la Stratégie est de démontrer que le Canada aura amélioré de façon manifeste ses résultats cliniques et l’expérience thérapeutique des patients par l’intégration des données scientifiques à tous les niveaux du système de santé.

Cette possibilité de financement soutiendra la création et la mise sur pied de réseaux de la SRAP sur les maladies chroniques non transmissibles. Les maladies chroniques non transmissibles se définissent ici comme des maladies durables qui ne peuvent se transmettre d’une personne à une autre; elles évoluent avec le temps et ont tendance à s’aggraver. Même s’il est possible de prévenir et, souvent, de gérer les maladies chroniques non transmissibles, on peut rarement les guérir.

2.2 Objectifs

Le principal objectif de cette possibilité de financement sera d’appliquer les connaissances existantes et nouvelles issues de la recherche en santé fondamentale (biomédicale, clinique, sur la santé des populations) à la mise à l’essai d’innovations pouvant améliorer la science et la pratique et entraîner des changements aux politiques, pour ainsi créer un impact transformateur mesurable sur les résultats pour les patients, ainsi que sur l’efficacité de la prestation de soins de santé d’ici cinq ans.

Les candidats devront démontrer que le programme de recherche et d’application des connaissances qu’ils proposent aura un impact considérable sur les maladies chroniques non transmissibles et les maladies concomitantes par les moyens suivants :

  • en s’attaquant à des priorités de recherche axée sur le patient et en établissant un programme national de recherche interdisciplinaire orientée vers les résultats;
  • en accélérant l’application des connaissances existantes et nouvelles issues de la recherche fondamentale (biomédicale, clinique, sur la santé des populations) aux sciences et soins cliniques et à l’application des politiques;
  • en renforçant les capacités de recherche axée sur le patient dans le cadre d’un programme multidisciplinaire intégré offrant des possibilités de formation et de mentorat novatrices et uniques;
  • en favorisant la conception et l’introduction de pratiques, de politiques, de services, de produits et de programmes fondés sur des données probantes et sensibles aux notions de genre, pour ainsi améliorer le sort des patients, l’accès aux soins, ainsi que la qualité et l’efficacité des soins de santé.

2.3 Orientation des réseaux

Bien que le Canada puisse appuyer ses efforts sur des fondations solides, certains facteurs conjuguent leurs effets pour entraver la circulation de l’information provenant de la recherche biomédicale fondamentale vers la recherche clinique, puis vers l’amélioration des soins aux patients et des résultats pour la santé.

Pour résoudre cette situation, on s’attend à ce que les candidats :

  • mettent l’accent sur l’application des connaissances issues de la recherche en santé fondamentale (biomédicale, clinique, sur la santé des populations) au stade de recherche clinique où elles auront un impact important dans le monde réel. Veuillez noter que déplacer ce qui est obtenu de la recherche clinique dans la pratique et dans les politiques est dans le cadre de cette possibilité de financement, mais ne devrait pas être l’orientation principale de la proposition.
  • se penchent sur la recherche réalisée pour la première fois sur des humains et même plus dans le domaine des maladies chroniques non transmissibles qui entraînent un lourd fardeau;
  • prévoient une représentation significative de chacun des groupes d’intervenants suivants : 1) les chercheurs; 2) les professionnels des soins de santé; 3) les patients/familles/aidants naturels; 4) les responsables des politiques de santé.
  • démontrent que le réseau sera d’envergure nationale, et que les candidats clés viendront de trois des quatre régions suivantes :
    • Est – comprend Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick
    • Centre – comprend le Québec, l’Ontario et le Manitoba
    • Ouest – comprend la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique
    • Nord – comprend le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon

De plus, les candidats sont fortement encouragés :

  • à explorer les possibilités d’impact sur plus d’une maladie chronique non transmissible;
  • à établir des collaborations internationales utiles.

Remarque : la prévention primaire n’est pas considérée comme admissible dans le cadre de la présente possibilité de financement.

2.4 Fonds disponibles

  • 49,8 M$ serviront au financement d’un maximum de quatre réseaux distincts.
  • Un montant au moins égal au montant investi par les IRSC dans chaque réseau ̶ qui pourra atteindre 12 450 000 $ sur cinq ans ̶ devra provenir de sources extérieures au gouvernement fédéral.

3. Processus d’évaluation

Le processus de sélection des demandes se fera en deux étapes : une évaluation (virtuelle) à distance de toutes les demandes suivie d’une réunion en personne d’un comité de sélection. Votre évaluation fait partie de l’étape virtuelle.

Chaque demande sera évaluée par six évaluateurs issus de tous les groupes d’intervenants clés, y compris les patients, les experts en matière d’engagement des patients, les cliniciens, les chercheurs et les spécialistes des politiques. Pour chacune des demandes assignées, les évaluateurs doivent fournir une évaluation des points forts et des points faibles par rapport à chaque critère d’évaluation donné à la section 3.1 et remplir le résumé de l’évaluation dans le formulaire d’évaluation fourni. Il est important pour les évaluateurs de bien décrire les forces et les faiblesses, en tenant compte de tous les critères, car elles serviront : 1) à fournir de la rétroaction aux candidats, 2) à offrir aux autres évaluateurs affectés à la demande des détails sur l’évaluation et 3) à fournir une évaluation complète au comité de sélection à la prochaine étape. Il est important de souligner que le comité de sélection n’évaluera pas les demandes en profondeur. Le comité utilisera les évaluations de l’étape virtuelle pour classer puis sélectionner les quatre demandes retenues dans les domaines de financement distincts.

Les six évaluateurs affectés à une même demande participeront à une courte téléconférence pour tirer au clair les écarts entre les évaluations et les recommandations budgétaires (au besoin). Il n’y aura pas d’obligation de consensus. Une fois la téléconférence terminée, les évaluateurs mettront la dernière main à leur évaluation. Le processus de sélection virtuelle prend fin ici.

Toutes les évaluations doivent parvenir au comité de sélection au plus tard le 8 janvier 2016 pour que ce dernier dispose de suffisamment de temps pour préparer sa réunion.

Soumission des évaluations finales – 18 décembre 2015
Téléconférences – du 18 décembre 2015 au 7 janvier 2016

3.1 Critères d’évaluation

  1. Vision, justification, priorités et valeur ajoutée
    1. Cohérence de la vision et de la justification du réseau, axées sur l’accélération de l’application des connaissances sous forme de recherches et de pratiques cliniques.
    2. Pertinence des processus/mécanismes d’établissement des priorités axés sur les besoins des patients* qui guideront le programme de recherche.
    3. Clarté des résultats attendus et de la valeur ajoutée qu’apportera le réseau en obtenant ces résultats.
    4. Probabilité d’impact sur les pratiques cliniques durant la période de financement du réseau.
    5. Clarté de la vision du réseau par rapport à l’analyse de déterminants sociaux clés de la santé comme le genre et le sexe, le groupe ethnique, la géographie et la situation économique, et par rapport aux résultats attendus de cette analyse.
    6. Preuve que l’objectif d’équité des impacts sur la santé entre sous-groupes de patients/sous-populations a été explicitement pris en compte.
    7. S’il y a lieu, valeur ajoutée de la nature multidimensionnelle de la proposition (c.-à-d. valeur ajoutée de s’attaquer à plusieurs maladies chroniques).
  2. Faisabilité, impact transformateur et viabilité
    1. Originalité et caractère innovateur de la stratégie du réseau, et potentiel de transformation des soins aux patients.
    2. Mesure dans laquelle les maladies chroniques couvertes par la proposition engendrent un lourd fardeau et/ou des coûts de santé élevés pour la société canadienne.
    3. Démonstration de l’envergure pancanadienne du réseau et de son potentiel d’améliorer significativement la vie des patients dans trois des quatre régions désignées du Canada, à savoir l’Est, le Centre, l’Ouest et le Nord; prise en compte explicite des différences entre les besoins des patients de ces régions et des différences entre les modèles de soins cliniques dans la conception du réseau.
    4. Qualité et pertinence de la stratégie d’engagement des intervenants, qui tient compte de l’engagement des populations vulnérables.
    5. Qualité et efficacité potentielle du plan de viabilité du réseau.
    6. Qualité des partenariats et possibilité qu’ils soient viables à long terme et productifs.
    7. Preuve de l’exploitation des ressources et des plateformes existantes, y compris des unités de soutien de la SRAP.
    8. Pertinence des facteurs favorables et défavorables à la stratégie du réseau tels que vus par celui-ci, et du plan établi pour y répondre, incluant une description claire des risques clés et des stratégies d’atténuation correspondantes.
    9. Pertinence des synergies nationales et, s’il y a lieu, des collaborations internationales.
    10. Qualité du cadre de mesure du rendement, qui inclut des indicateurs pertinents pour évaluer les résultats qui comptent le plus pour les patients, leurs fournisseurs de soins et les responsables des politiques de santé.
  3. Programme de recherche axée sur le patient
    1. Qualité du programme de recherche proposé et mesure dans laquelle il correspond à la vision générale du réseau à l’égard des défis à relever et des occasions à saisir.
    2. Pertinence de l’approche de recherche (hypothèses et/ou propositions de départ, questions de recherche, plan/méthode de recherche), et évaluation réaliste, par le candidat, des limites et des solutions de rechange.
    3. Preuve de l’intégration significative et appropriée de mécanismes d'engagement des patients visant à s’assurer que le programme de recherche est guidé par les patients dès le début et continuera de l’être par la suite.
    4. Exhaustivité de l’examen de la littérature et sa pertinence par rapport à l’appui du cadre théorique ou conceptuel du programme de recherche proposé.
    5. Pertinence du programme de recherche pour les utilisateurs finaux (p. ex. patients, fournisseurs de services de santé, décideurs en santé, etc.), et mesure dans laquelle ce programme est le reflet des priorités des patients et vise à améliorer les résultats cliniques des patients.
    6. Qualité et pertinence de la stratégie de gestion des questions liées au sexe et au genre, au groupe ethnique et aux déterminants sociaux de la santé, dont la géographie et la situation économique.
    7. Mesure dans laquelle la recherche prévoit l’évaluation des résultats pertinents, en conformité avec le cadre global de mesure du rendement.
  4. Force de l’équipe
    1. Expertise et expérience des dirigeants du réseau en recherche multidisciplinaire, intégrée et axée sur le patient.
    2. Preuve de l’expertise de certains membres du réseau en transfert de connaissances à des organisations, des systèmes de santé, etc. ou en application des connaissances sous forme de politiques, entre autres.
    3. Preuve de l’établissement de partenariats de travail qui intègrent véritablement tous les groupes d’intervenants clés – chercheurs de différentes disciplines et régions du Canada et d’autres pays (s’il y a lieu); représentants des patients/familles/aidants naturels; responsables des politiques de santé; professionnels de la santé –, qui mettent en commun leur leadership et leurs ressources, et dont le succès tient également à cœur à tous les participants clés.
    4. Preuve que le réseau a intégré les bonnes personnes, les bonnes ressources, les bons investissements et les bonnes organisations qui sont des plus nécessaires pour réaliser et faire durer la transformation proposée, afin qu’il influence les principaux acteurs du changement.
    5. Preuve que le champion des questions de genre et de sexe est un des membres principaux du réseau pourvu d’expertise et d’expérience pertinente dans le domaine, dont le but est de favoriser la prise en compte des différences de genre et de sexe dans toutes les activités du réseau.
  5. Stratégie de formation et de mentorat en recherche axée sur le patient
    1. Qualité de la stratégie générale de formation et de mentorat en recherche axée sur le patient
    2. Preuve que la stratégie sera mise en œuvre dans le cadre d’un programme multidisciplinaire intégré offrant des possibilités de formation et de mentorat uniques et novatrices.
    3. Démonstration de la participation active des chercheurs et des fournisseurs de soins aux activités de formation et de mentorat, et plus particulièrement aux activités d’engagement des patients.
    4. Preuve que les patients/familles/aidants naturels sont aidés à devenir des participants actifs à la recherche, par de la formation et du mentorat.
    5. Preuve que les responsables des politiques sont aidés à participer activement aux activités de recherche et à y demeurer engagés, par de la formation et du mentorat.
  6. Plan d’application des connaissances
    1. Qualité du plan d’application des connaissances, et applicabilité/pertinence du plan pour un large éventail de patients (différents quant au genre et au sexe, au groupe ethnique, au contexte culturel, aux conditions socioéconomiques) et pour d’autres utilisateurs finaux (p. ex. fournisseurs de services de santé, responsables des politiques de santé, etc.).
    2. Réalisme du plan d’application des connaissances, compte tenu des ressources et du temps alloués aux activités prévues d’application des connaissances.
    3. Faisabilité et qualité du plan d’expansion, compte tenu du rythme de progression des données probantes vers la recherche clinique et des mécanismes d’application et de mise en pratique des connaissances nécessaires à l’intégration des résultats de la recherche clinique aux pratiques cliniques.
  7. Gouvernance
    1. Plan de gouvernance du réseau – y compris sa structure et son fonctionnement – propice à l’atteinte de ses objectifs.
    2. Démonstration de la responsabilisation ultime; de la direction stratégique commune; de la transparence du processus décisionnel; de la définition claire des rôles, des responsabilités et des contributions, ainsi que des ressources intellectuelles, financières et autres mises en commun; et autres preuves que tous les principaux intervenants sont fermement déterminés à faire intervenir un changement transformateur.
    3. Désignation claire des rôles et des responsabilités des représentants des groupes suivants dans la structure de gouvernance : 1) patients/familles/aidants naturels; 2) responsables des politiques de santé; 3) chercheurs de différentes disciplines et régions du Canada ou d’autres pays (s’il y a lieu; et 4) professionnels de la santé.
    4. Désignation claire des rôles et des responsabilités des partenaires et, s’il y a lieu, description claire des ressources mises en commun.
    5. Pertinence de la stratégie de résolution de conflits

* Il est à noter que le terme « patient » englobe non seulement les patients, mais aussi les familles et les aidants naturels.

Veuillez noter que depuis décembre 2010, les IRSC obligent tous les candidats à une subvention à répondre à des questions sur l’intégration du sexe ou du genre dans leur plan de recherche. Ces questions s’inscrivent dans une stratégie générale des IRSC visant à répondre aux exigences d’une politique du gouvernement du Canada, à savoir la Politique en matière d’analyse comparative fondée sur le sexe et le genre, par laquelle tous les organismes du portefeuille de la Santé sont tenus d’utiliser l’analyse comparative fondée sur le sexe et le genre dans l’élaboration de politiques et de programmes ainsi que dans les procédures organisationnelles. Selon des données empiriques, les réponses des candidats aux questions sur le sexe et le genre ne sont pas systématiquement examinées au cours de l’évaluation par les pairs. La politique des IRSC sur le sexe et le genre est applicable aux demandes de subvention dans tous les domaines scientifiques, et c’est pourquoi il est important que les pairs évaluateurs des IRSC en tiennent compte lorsqu’ils évaluent les propositions. Pour plus de détails sur la façon de tenir compte du sexe et/ou du genre dans l’évaluation par les pairs, consultez la page Intégrer les notions de genre et de sexe à la recherche en santé : un outil pour les pairs évaluateurs des IRSC.

3.2 Évaluation du budget

Les évaluateurs devront déterminer dans quelle mesure le budget est approprié et justifié par rapport aux activités proposées. On ne s'attend pas à un examen détaillé, point par point. Les évaluateurs pourront recommander que le budget demandé reste inchangé ou qu'il soit rectifié en précisant le montant. Si le budget est rectifié par l'évaluateur, ce dernier devra fournir des commentaires pour appuyer ses recommandations.

3.3 Points à signaler

On demandera aussi aux évaluateurs de signaler les demandes préoccupantes par rapport aux points ci‑dessous. Ces points ne doivent pas être considérés comme des critères de sélection, sauf s’ils ont un impact sur la qualité scientifique de la proposition. Pour connaître le détail des règles pertinentes, consultez le Guide de subventions et bourses des IRSC.

  1. Éthique et autres exigences stratégiques : La responsabilité de voir à ce que toute la recherche réponde aux normes éthiques est déléguée à l’établissement local par les IRSC. Les IRSC n’exigent pas de formulaires d’éthique en tant que tels avec la demande. Toutefois, l’évaluateur peut signaler des aspects particuliers, comme l’utilisation de sujets humains, d’animaux, de tissus humains ou de matériels dangereux, ou la recherche qui semble supposer la participation de populations autochtones, s’il estime qu’ils n’ont pas été traités comme il se doit.
  2. Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Les demandes qui prévoient l’utilisation de cellules souches humaines et qui seront financées seront également évaluées par le Comité de surveillance de la recherche sur les cellules souches (CSRCS). On demande aux candidats de cocher la case appropriée dans la section « Attestations de conformité », mais il est essentiel que cela soit vérifié par les évaluateurs.
  3. Article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Toutes les propositions de recherche assujetties à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances doivent avoir une exemption de Santé Canada. Les évaluateurs doivent porter ces demandes à l’attention du personnel des IRSC qui fera le suivi nécessaire avant que les fonds ne soient versés, si la demande est financée.

4. Considérations générales

Le succès du système d’évaluation par les pairs dépend de façon cruciale de la volonté et de la capacité de tous les évaluateurs d’être justes et raisonnables, d’exercer un jugement rigoureux, de considérer avec ce même sens du jugement les conséquences possibles de la demande ainsi que de comprendre le contexte particulier de chaque proposition et d’en tenir compte de manière équilibrée. Les évaluateurs doivent éviter les situations de conflits d’intérêts et préserver le caractère confidentiel des plans.

4.1 Confidentialité

La confidentialité signifie que les renseignements sur une personne ne doivent pas être divulgués, directement ou indirectement, à quiconque sans le consentement exprès de cette personne. Les renseignements fournis par les candidats dans leurs demandes sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont mis à la disposition des évaluateurs externes seulement à des fins d'évaluation.

Selon la loi, le candidat a accès à son dossier. Par conséquent, tous les documents utilisés dans l'évaluation d’une proposition sont à la disposition des régions une fois qu’un avis de décision a été émis.

Tous les documents liés au processus d'évaluation doivent être conservés de façon sécuritaire pour prévenir tout accès non autorisé. Tous les documents doivent être transmis par un service ou des technologies sécuritaires conformément aux lignes directrices des IRSC sur la gestion des renseignements protégés. Il faut signaler aux IRSC la perte ou le vol de ces documents. Lorsque vous en avez terminé avec les documents liés à l’évaluation, ceux-ci doivent être soit détruits au moyen d’une méthode sécuritaire, soit renvoyés aux IRSC aux fins de destruction.

4.2 Conflits d’intérêts

Un conflit d’intérêts est un conflit entre les tâches et les responsabilités d’une personne dans le cadre d’un processus d’évaluation et les intérêts privés, professionnels, d’affaires ou publics de cette personne. Certains facteurs à considérer pour déterminer si un conflit d’intérêts existe sont :

  1. d’éventuels avantages professionnels ou personnels;
  2. le niveau de leadership ou d’autorité;
  3. la proximité professionnelle ou personnelle au concours ou à la demande en cours d’évaluation, ou avec le candidat;
  4. les intérêts financiers directs ou indirects dans un concours ou par rapport à la demande en cours d’évaluation.

Aucun membre de comité ne doit participer à une évaluation s'il se trouve en situation de conflit d'intérêts. On considère qu’un membre de comité est en situation de conflit d'intérêts par rapport à une demande s’il :

  • provient du même département, établissement ou organisme ou bien de la même société que le candidat, et interagit beaucoup avec le candidat dans l'exercice de son travail au département, à l’établissement, à l’organisme ou à la société;
  • a déjà collaboré, fait une demande conjointe ou publié des articles avec le candidat au cours des cinq dernières années (à l’exception des réseaux financés par les IRSC conçus pour favoriser les partenariats entre les disciplines, les établissements et la recherche thématique);
  • a été étudiant ou directeur de recherche du candidat au cours des dix dernières années;
  • est un ami intime ou un proche parent du candidat;
  • a un différend scientifique ou personnel de longue date qui l’oppose au candidat;
  • est dans une situation de perte ou de gain financier selon le résultat de la demande (p. ex., détient des titres dans la compagnie d'un partenaire de l'industrie ou d'un concurrent);
  • croit, pour une autre raison, qu'il ne peut pas procéder à l’évaluation objective de la demande.

Tous les membres du comité (évaluateurs, présidents virtuels, etc.) doivent se conformer à la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche.

Au nom des IRSC, nous vous remercions d’avoir accepté de siéger à un comité d’évaluation par les pairs. Le succès du processus d’évaluation par les pairs repose sur des gens comme vous qui mettent leur temps et leur expertise au service des comités. Les IRSC et le milieu scientifique vous en sont très reconnaissants.

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