Section 1 : Administration des demandes

Guide de subventions et bourses des IRSC

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1-A Choisir le bon organisme subventionnaire fédéral

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Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) appuient et favorisent la recherche de haute qualité dans une vaste gamme de disciplines et de domaines. Certains domaines de recherche peuvent chevaucher les mandats des organismes et certaines demandes pourraient être admissibles à l'appui de plus d'un organisme subventionnaire fédéral. Des lignes directrices ont été rédigées pour aider les chercheurs à choisir le bon organisme lorsqu'ils travaillent dans des domaines de recherche où il y a chevauchement entre les mandats des organismes. Ces lignes directrices comprennent des principes généraux de présentation et d'acceptation des demandes, des directives concernant l'admissibilité des sujets au CRSH, au CRSNG et aux IRSC, y compris l'admissibilité des demandes liées à la santé. Pour de plus amples renseignements, voir Choisir le bon organisme subventionnaire fédéral.

Voir aussi Restrictions concernant les demandes (Programmes de subventions et de bourses de formation) et Autres sources de financement.

1-A1 Collaborations

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Pour que les IRSC remplissent leur mandat, ils doivent travailler avec tous les intervenants du milieu de la recherche en santé et du système de santé. En vertu de la Loi sur les IRSC, on prévoit que les IRSC atteindront leur objectif par « l'encouragement à la collaboration avec les provinces ainsi que les individus et organismes au Canada et à l'étranger qui s'intéressent aux questions liées à la santé et à la recherche en matière de santé » et « la création d'instituts de recherche en santé qui font intervenir les organismes bénévoles et le secteur privé et d'autres personnes ou organismes au Canada ou à l'étranger dont les intérêts en recherche sont complémentaires ».

Depuis le début des IRSC, on reconnaît que l'efficacité de la recherche en santé passe par les efforts collectifs des nombreuses personnes et organisations qui sont engagées dans l'amélioration de la santé des Canadiens et dans l'établissement d'un système de soins de santé efficace.

1-A1.1 Collaborations internationales

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La Loi sur les IRSC stipule que les IRSC « doivent être un chef de file reconnu à l'échelle internationale pour sa contribution aux progrès mondiaux de la recherche en matière de santé, et que l'excellence de la recherche dans ce domaine est essentielle à l'amélioration de la santé de la population canadienne et de la collectivité mondiale. » Les IRSC remplissent leur mandat, en partie, par « la quête d'occasions pour les chercheurs canadiens de participer à des projets ou partenariats internationaux de recherche en matière de santé et l'appui à cette participation. »

Les IRSC encouragent les chercheurs canadiens à participer non seulement à des partenariats nationaux, mais aussi à des projets de recherche internationaux et/ou à des collaborations internationales, lorsqu'il y a lieu. En voici quelques avantages :

  • accéder à des ressources de recherche ou à des populations uniques;
  • accéder à l'expertise de chercheurs de l'étranger et en apprendre de ceux-ci;
  • contribuer aux connaissances mondiales et les appliquer dans les politiques et la pratique;
  • renforcer la capacité de recherche en santé mondiale et aborder des problèmes des systèmes de santé et de santé mondiale;
  • rehausser l'expérience de formation offerte aux jeunes chercheurs canadiens et à des chercheurs d'autres pays;
  • effectuer de la recherche à la fine pointe des progrès sur le plan conceptuel et méthodologique et en appliquer les résultats.

Les IRSC contribuent et adhèrent à des projets de recherche internationaux et à des collaborations internationales dans de nombreux domaines, notamment l'établissement de priorités dans la recherche en santé mondiale, en plus de contribuer au développement de la capacité nationale et internationale de recherche en santé. Pour plus de renseignements, consultez le Cadre international des IRSC.

Les candidats principaux désignés peuvent demander des fonds dans le cadre des programmes des IRSC pour financer des recherches effectuées dans d'autres pays et/ou en collaboration directe avec des chercheurs et/ou des utilisateurs des connaissances travaillant dans d'autres pays. Les candidats principaux désignés et les participants au projet peuvent travailler dans des centres de recherche tant au Canada qu'à l'étranger pour effectuer les recherches proposées. Lorsqu'il participe à une collaboration internationale, le candidat principal désigné ne peut demander des fonds aux IRSC que pour les volets canadiens.

Les candidats principaux désignés peuvent transférer des fonds à des participants à un projet (c.-à-d. chercheurs, stagiaires, utilisateurs des connaissances, etc.) travaillant dans d'autres pays au moyen d'un transfert de fonds d'un établissement payé (ou d'un établissement principal) à un établissement secondaire à condition d'avoir reçu l'approbation de l'établissement payé. Consultez la section Transfer de fonds entre établissements du Guide d'administration financière des trois organismes (IRSC, CRSNG et CRSH).

1-A2 Genre, sexe et recherche en santé

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Selon la Loi sur les IRSC, les IRSC visent la promotion et l'exécution de projets de recherche - ainsi que l'aide à leur réalisation - qui satisfont aux normes internationales les plus élevées d'excellence et d'éthique scientifiques et qui portent sur tous les aspects du domaine de la santé. Les IRSC sont un signataire de la Politique sur l'analyse des différences de genre et des différences de sexe du portefeuille de la Santé du gouvernement du Canada et de l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains. Les deux politiques mettent en valeur l'importance d'intégrer la perspective du genre et du sexe dans la recherche en santé lorsqu'il y a lieu, car il y a beaucoup de données probantes qui « démontrent que les différences biologiques, économiques et sociales entre les femmes et les hommes contribuent aux différences dans les risques liés à la santé, l'utilisation des services de santé, l'interaction avec le système de santé et les résultats sur le plan de la santé. » Tenir compte du genre et du sexe dans la recherche en santé peut rendre la recherche plus juste, plus rigoureuse et plus utile. Ainsi, les IRSC s'attendent à ce que tous les candidats chercheurs intègrent les aspects du genre et du sexe dans leurs plans de recherche lorsqu'il y a lieu.

Voici un outil utile pour les candidats et les pairs examinateurs : Guide concernant les notions de genre, sexe et recherche en santé : un outil pour les candidats des IRSC. Ce document contient les définitions des IRSC de l'analyse des différences de genre et des différences de sexe et plus d'information sur les façons d'appliquer cette analyse aux propositions de recherche.

1-A3 Recherche en santé mondiale

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Les IRSC favorisent les demandes dans le domaine de la santé mondiale qui démontrent que le projet de recherche proposé a le potentiel d'améliorer l'état de santé de la population mondiale. Par exemple, pour se conformer à leur mandat d'offrir aux chercheurs la possibilité de participer à l'amélioration de l'état de santé de la population canadienne et de la population mondiale, les IRSC ont renouvelé une entente de coopération avec l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et le Centre de recherches pour le développement international (CRDI). Connue sous le nom d'Initiative de recherche en santé mondiale (IRSM), elle contribue à l’effort continu du Canada pour aider à résoudre les problèmes de santé les plus urgents à travers le monde par son soutien de chercheurs canadiens travaillant en collaboration avec des chercheurs et des décideurs en des pays à faible et à moyen revenu.

Pour plus de détails sur l'admissibilité des équipes et des candidats principaux désignés, consultez la sous-section intitulée Collaborations internationales.

1-A4 Application des connaissances

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Selon la Loi sur les IRSC, les IRSC ont comme objectif d'exceller, à la fois dans la création de nouvelles connaissances et « leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé au Canada. »

Ce processus se réalise dans un système complexe d'interactions entre les chercheurs et les utilisateurs des connaissances, dont l'intensité, la complexité et le degré d'engagement peuvent varier en fonction de la nature de la recherche et des résultats et aussi en fonction des besoins d'un utilisateur des connaissances en particulier.

Les IRSC divisent l'application des connaissances en deux catégories, l'application des connaissances en fin de subvention et l'application des connaissances intégrée. Les IRSC appuient aussi la recherche sur la science de l'application des connaissances. Pour de plus amples renseignements sur l'application des connaissances, consultez le document intitulé Supplément d'information sur l'application des connaissances aux IRSC.

Les IRSC encouragent tous les candidats à inclure dans leurs propositions de recherche des plans d'application des connaissances en fin de subvention décrivant comment ils ont l'intention de disséminer leurs conclusions auprès des auditoires d'utilisateurs des connaissances concernés et comment ils se conformeront à la Politique de libre accès des IRSC.

1-A5 Thèmes

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Les IRSC classent la recherche en santé en quatre grands thèmes :

  1. Recherche biomédicale;
  2. Recherche clinique;
  3. Recherche sur les services de santé;
  4. Recherche sur la santé des populations, ses dimensions sociales et culturelles, et les influences environnementales sur la santé.

Ces domaines de recherche ne s'excluent pas mutuellement; donc, les définitions servent de guides et non de descriptions des domaines de recherche admissibles.

1-B Nouvelles demandes

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Les candidats principaux désignés peuvent présenter de nouvelles demandes dans le cadre des possibilités de financement des IRSC.

1-C Demandes de renouvellement

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Si la subvention ou la bourse des IRSC est renouvelable, un candidat principal désigné peut présenter une demande de renouvellement avant la date limite indiquée sur l'Autorisation de financement dans le cadre de la même possibilité de financement. Pour ce faire, il doit soumettre la demande de renouvellement avant la date de fin de la subvention ou de la bourse des IRSC qu'il détient actuellement, de façon à ce que le financement du titulaire de la subvention ou de la bourse ne soit pas interrompu, si le renouvellement est accepté.

La date limite de présentation d'une demande de renouvellement est inscrite sur l'autorisation de financement.

1-C1 Présentation d'une demande de renouvellement anticipée

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Si pour une raison quelconque (p. ex. besoin de fonds supplémentaires pour le projet) un titulaire de subvention ou de bourse soumet une demande de renouvellement dans le cadre d'un concours permanent (p.ex. le Programme ouvert de subventions de fonctionnement) avant la date de renouvellement prévue et que celle-ci est acceptée, le financement de la subvention ou de la bourse actuellement détenue sera annulé à partir de la date d'entrée en vigueur du financement pour le nouveau concours. Les fonds approuvés pour une demande de renouvellement anticipée commenceront à la date d'entrée en vigueur du financement pour ce concours.

Un titulaire de subvention ou de bourse présentant une demande de renouvellement anticipée qui n'est pas retenue verra la subvention ou la bourse actuellement détenue prendre fin la journée avant la date de début du financement publiée pour le concours dans le cadre duquel la demande n'a pas été retenue. Le chercheur peut présenter à nouveau la même demande ou une demande très similaire à un concours subséquent; toutefois, elle sera considérée comme une nouvelle demande.

1-C2 Demande de report de la date de renouvellement

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La date de renouvellement peut être reportée dans des circonstances exceptionnelles, mais la demande pour ce faire doit être faite avant la date de renouvellement. Les titulaires de subvention ou de bourse doivent présenter la demande de report aux IRSC pour évaluation.

1-C3 Présentation d'une demande de renouvellement en retard

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Si une demande pour renouveler un projet financé auparavant est présentée après la date limite de renouvellement, elle sera considérée comme une nouvelle demande.

1-C4 Évaluation des nouvelles demandes par rapport à des demandes de renouvellement

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Les demandes sont évaluées conformément au Guide d'examen par les pairs des IRSC pour les demandes de subventions ou au Guide d’évaluation par les pairs pour les demandes de bourse salariale et de formation.

1-D Conditions d'admissibilité

1-D1 Conditions d'admissibilité pour les individus

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Les candidats doivent consentir à la divulgation publique de leurs renseignements personnels en cas de violation sévère de la politique d'un organisme, et doivent respecter les conditions d'admissibilité générales suivantes.

1-D1.1 Candidat principal désigné

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L'individu qui présente une demande à titre de candidat principal désigné doit satisfaire à la définition des IRSC du candidat principal désigné.

Les IRSC définissent un candidat principal désigné comme étant un individu qui :

  • est responsable de la direction des activités proposées;
  • a la responsabilité administrative et financière de la subvention ou de la bourse;
  • reçoit toute la correspondance connexe des IRSC.

On trouvera d'autres conditions d'admissibilité particulières, le cas échéant, dans la section « admissibilité » de la description de la possibilité de financement. Dans la plupart des cas, cela comprendra la condition de correspondre à l'un des types suivants de candidats des IRSC :

Un individu qui n'est pas admissible comme candidat principal désigné au moment de la demande, mais qui s'attend à l'être au début de la période de financement, peut présenter une demande*voir remarque ci-dessous. Si la demande est retenue, les fonds seront transférés à l'établissement payé lorsque le statut du candidat sera confirmé.

Un candidat principal désigné (sauf les stagiaires) qui détient un poste à l'extérieur du Canada ou qui vit à l'étranger doit passer un minimum de six mois par année à un établissement canadien (les six mois sont comptés annuellement à partir de la date de début du financement).

*Remarque : Les chercheurs indépendants doivent fournir au moment de la demande une lettre signée par le représentant responsable de l'établissement payé qui indique que l'établissement s'engage à donner un statut d'admissibilité au chercheur et en confirme la date de début prévue de la nomination à un poste d'universitaire ou de chercheur qui ne doit pas dépasser la date de début du financement annoncée du concours.

1-D1.2 Candidat principal (programmes de subventions uniquement)

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L'individu qui présente une demande à titre de candidat principal doit satisfaire à la définition des IRSC du candidat principal.

Les IRSC définissent un candidat principal comme étant un individu qui partage la responsabilité de la direction des activités proposées.

Un individu qui n'est pas admissible comme candidat principal au moment de la demande, mais qui s'attend à l'être au début de la période de financement, peut être un candidat principal sur la demande.

On trouvera d'autres conditions d'admissibilité particulières, le cas échéant, dans la section « admissibilité » de la description de la possibilité de financement. Dans la plupart des cas, cela comprendra la condition de correspondre à l'un des types suivants de candidats des IRSC :

1-D1.3 Cocandidat (programmes de subventions uniquement)

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Les IRSC définissent un cocandidat comme étant un individu qui contribue aux activités proposées.

On trouvera d'autres conditions d'admissibilité particulières, le cas échéant, dans la section « admissibilité » de la description de la possibilité de financement. Cette personne peut être :

1-D1.4 Collaborateur (programmes de subventions et de bourses salariales uniquement)

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Les IRSC définissent un collaborateur comme étant un individu dont le rôle est d'offrir un service spécial (p. ex. accès à de l'équipement, fourniture de réactifs particuliers, formation dans une technique spécialisée, analyse statistique, accès à un groupe de patients, etc.)

1-D2 Conditions d'admissibilité pour les établissements

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Les IRSC remplissent leur mandat en finançant la recherche et la formation en recherche dans le domaine de la santé dans les universités, les établissements de soins de santé (hôpitaux d'enseignement surtout), les organismes de santé bénévoles et les instituts de recherche. Cependant, les IRSC n'exploitent pas de laboratoires. Les IRSC permettront donc au plus grand nombre possible de chercheurs compétents dans le domaine de la santé au Canada de demander des subventions et des bourses, et accepteront les demandes de candidats principaux désignés de différents secteurs et milieux associés aux organisations ou aux établissements suivants :

  1. les établissements canadiens d'enseignement postsecondaire et leurs établissements affiliés, notamment les hôpitaux et les instituts de recherche;
  2. les organisations non gouvernementales canadiennes sans but lucratif (y compris les organisations communautaires ou caritatives) dont le mandat est clairement orienté vers la recherche ou l'application des connaissances dans le domaine de la santé;
  3. les ministères ou organismes qui ne sont pas du gouvernement fédéral canadien, y compris les régies régionales de la santé, lorsque les activités qui font l'objet de la subvention ne sont pas financées dans le cadre de programmes bien précis de ces ministères ou organismes;
  4. les autres organisations, telles que définies par le conseil d'administration des IRSC, à la condition que leur recherche ou leurs activités connexes cadrent avec le mandat des IRSC.

L'établissement payé doit faire partie d'une des quatre catégories énumérées ci-dessus.

Autres renseignements :

Le chercheur qui prévoit présenter une demande aux IRSC doit déterminer si son établissement est admissible à administrer des fonds des IRSC. Si son établissement n'est pas dans la liste des établissements admissibles des IRSC, le chercheur doit demander au représentant responsable de son établissement de consulter le document intitulé Admissibilité des établissements à administrer des subventions et bourses des IRSC.

1-D2.1 Établissements affiliés

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Les établissements affiliés aux universités peuvent aussi détenir des comptes communs de subventions et de bourses pourvu qu'ils répondent aux mêmes exigences mentionnées ci-dessus et que le statut d'admissibilité de l'établissement auprès de l'organisme (IRSC) ne contrevienne à aucun accord d'affiliation existant avec l'université.

Les établissements affiliés qui ont signé un protocole d'entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales avec les IRSC sont considérés comme un établissement en tant que tel. Ils doivent signer les demandes présentées par tous les candidats principaux désignés à leur établissement, comme mentionné dans les sections Signatures requises sur les demandes pour le représentant autorisé approprié à l'établissement payé et Portée des signatures figurant sur les demandes pour le représentant autorisé approprié à l'établissement payé. Cela permettra à l'établissement affilié d'administrer les fonds.

1-D3 Conditions d'admissibilité pour les partenaires (programmes de partenariats uniquement)

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Les IRSC établissent des relations avec des organisations qui aboutissent souvent à des possibilités de financement offertes en partenariat. Si vous avez des liens avec une organisation qui désire établir un partenariat avec les IRSC, consultez Comment devenir partenaire des IRSC.

Voir aussi Paiements du partenaire et Admissibilité des contributions du partenaire.

1-D3.1 Admissibilité des sociétés (programmes en partenariat avec l'industrie uniquement)

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Une société est admissible si :

  • elle est constituée en personne morale au Canada au niveau provincial ou fédéral;
    • Il pourrait y avoir exception à la réception de documents attestant que le chercheur a été incapable d'entretenir une collaboration qui convient avec une société constituée en personne morale au Canada au niveau provincial ou fédéral.
  • elle possède un conseil d'administration composé de membres de l'extérieur dont la majorité, y compris le président, n'a pas de lien avec les individus ni avec la société;
  • sa gestion quotidienne réelle de la société est assurée par quelqu'un d'autre que le candidat principal désigné ou que toute personne en conflit d'intérêts (selon les lignes directrices sur les conflits d'intérêts de l'établissement ou de la société de l'individu, les plus strictes des deux étant appliquées);
  • elle emploie son propre personnel, distinct du personnel du laboratoire du chercheur;
  • elle démontre qu'elle a les ressources adéquates pour respecter ses engagements à l'égard d'un programme;
  • elle démontre sa capacité à appliquer les résultats de la recherche et du développement par elle-même ou grâce à des ententes avec d'autres sociétés qui ont la capacité de fabriquer et de mettre en marché des produits ou procédés.

Une société ne peut pas être proposée comme un partenaire de l'industrie pour une demande de subvention de recherche et de bourse salariale ou de formation si ladite société est la propriété unique de l'individu (candidat principal désigné, candidat principal, cocandidat ou directeur de recherche proposé) (ou possède une société d'experts-conseils, ou une société dans laquelle il détient plus de 5 % des actifs financiers). Les situations, où l'individu est copropriétaire (moins de 5 %) de la société proposée comme un partenaire de l'industrie ou est associé à celle-ci, sont étudiées au cas pas cas.

1-D3.2 Non exclusivité

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L'efficacité et l'innovation dans la recherche en santé obligent les IRSC à demeurer ouverts à toutes les nouvelles possibilités de partenariat.

Les IRSC ne s'engagent pas à travailler exclusivement avec un partenaire, ni à endosser un produit, un service ou un organisme particulier, ni à procurer des avantages exclusifs à tout produit, service ou organisme.

1-E Restrictions concernant les demandes (Programmes de subventions et de bourses de formation)

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La proposition de recherche est immédiatement considérée comme étant à l'étude une fois qu'elle est soumise aux IRSC, peu importe le stade de la demande. Le candidat principal désigné doit attendre qu'on lui communique la décision prise à l'examen de la première demande avant de pouvoir soumettre une demande identique (ou presque identique) aux IRSC, au CRSNG ou au CRSH. Une demande de financement présentée dans le cadre d'une annonce de priorités des IRSC n'est pas considérée comme étant une demande présentée en double.

Dans les cas où les candidats soumettent des demandes identiques (ou presque identiques) dans le cadre de plus d'une possibilité de financement des IRSC au cours de périodes d'examen qui se chevauchent, les IRSC rejetteront automatiquement la seconde demande.

Les candidats principaux désignés ne doivent pas soumettre des demandes identiques (ou presque identiques) dans le cadre de plus d'une :

  • possibilité de financement des IRSC dans des périodes d'évaluation qui se chevauchent, y compris celles pour lesquelles les IRSC fournissent des fonds, mais qui sont gérées par une autre organisation. Exception : les candidats à une ou des subventions des IRSC peuvent demander une bourse salariale des IRSC (p. ex. une bourse de chercheur) ou une aide salariale d'un programme des IRSC qui permet expressément d’accorder une aide salariale à un chercheur (p. ex. au sein d'une équipe en voie de formation);
  • possibilité de financement d’un organisme (CRSNG, CRSH) au cours de périodes d’évaluation qui chevauchent le concours des IRSC dans le cadre duquel la demande est soumise.

Les candidats principaux désignés peuvent soumettre des demandes dans le cadre de possibilités de financement dont les périodes d'examen se chevauchent pour :

  • le même projet, de ministères ou organismes fédéraux autres que le CRSNG et le CRSH et d'organisations non fédérales qui ne sont pas en partenariat avec les IRSC;
  • différents projets, de ministères et organismes fédéraux, et d'organisations non fédérales;
  • le renouvellement du financement (c.-à-d. demandes de renouvellement, des IRSC, pour des subventions existantes des IRSC (Programmes de subventions uniquement).

Voir aussi Autres sources de financement.

1-F Signatures requises sur les demandes

1-F1 Demandes soumises électroniquement par RechercheNet

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1-F1.1 Candidat principal désigné

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  • Le fait de soumettre électroniquement une inscription, une lettre d'intention ou une demande par RechercheNet équivaut à une signature du candidat principal désigné;
  • Aucune autre individu ne peut soumettre une demande au nom du candidat principal désigné;
  • Avant de soumettre une demande, le chercheur doit déterminer si son établissement ou organisation est admissible à administrer des fonds des IRSC. Si son établissement ou organisation n'est pas dans la liste des établissements admissibles des IRSC, le chercheur doit demander au représentant responsable de son établissement de consulter le document intitulé Admissibilité des établissements à administrer des subventions et bourses des IRSC. Les fonds des IRSC ne seront versés qu'aux établissements ou aux organisations admissibles à administrer des fonds des IRSC.

Voir aussi Portée des signatures figurant sur les demandes du candidat principal désigné, autres candidats et participants au projet.

1-F1.2 Autres candidats et participants au projet

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  • Les IRSC exigent la signature originale ou une copie de signature des autres participants (c.-à-d. autres candidats principaux, cocandidats, utilisateurs des connaissances, directeurs de recherche, etc.).
  • Aucun autre individu ne peut signer au nom d'autres participants au projet.

Voir aussi Portée des signatures figurant sur les demandes du candidat principal désigné, autres candidats et participants au projet.

1-F1.3 Représentant autorisé approprié à l'établissement payé

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  • Les IRSC exigent la signature originale ou une copie de signature du représentant autorisé approprié au nom de l'établissement sur toutes les demandes qui peuvent mener à du financement (c.-à-d. les demandes (détaillées) et les lettres d'intention avec des fonds/subventions de développement). L'approbation électronique des demandes (à l'aide de la fonction prévue à cette fin) sur RechercheNet équivaut à une signature du représentant autorisé approprié au nom de l'établissement.
  • Les pages de signature peuvent indiquer les titres des cadres de l'établissement. Peu importe le rôle mentionné sur les pages de signature, les IRSC n'exigent qu'une seule signature du représentant autorisé approprié à l'établissement payé, sauf si le représentant autorisé approprié à l'établissement payé n'est pas en mesure de respecter toutes les obligations décrites dans la section intitulée Portée des signatures figurant sur les demandes pour le représentant autorisé approprié à l'établissement payé.
  • Les noms doivent figurer en caractères d'imprimerie à côté des signatures.

Voir aussi Portée des signatures figurant sur les demandes du représentant autorisé approprié à l'établissement payé

1-F1.4 Représentant autorisé approprié à l'établissement de recherche (principal lieu de recherche) (programmes de bourses de formation uniquement)

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  • Les IRSC exigent la signature originale ou une copie de signature du représentant autorisé approprié au nom de l'établissement. L'approbation électronique des demandes (à l'aide de l'outil d'approbation électronique) sur RechercheNet équivaut à une signature du représentant autorisé au nom de l'établissement de recherche (principal lieu de recherche);
  • Les pages de signature peuvent indiquer les titres des cadres de l'établissement. Peu importe le rôle mentionné sur les pages de signature, les IRSC n'exigent qu'une seule signature du représentant autorisé approprié à l'établissement de recherche (principal lieu de recherche), sauf si le représentant autorisé approprié à l'établissement de recherche (principal lieu de recherche) n'est pas en mesure de respecter toutes les obligations décrites dans la section intitulée Portée des signatures figurant sur les demandes pour le représentant autorisé approprié à l'établissement de recherche (principal lieu de recherche);
  • Les noms doivent figurer en caractères d'imprimerie à côté des signatures.

Voir aussi Portée des signatures figurant sur les demandes du représentant autorisé approprié à l'établissement de recherche (principal lieu de recherche) (programmes de bourses de formation uniquement).

1-F1.5 Partenaires financiers

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Les IRSC exigent la signature originale ou une copie de signature du représentant autorisé approprié qui a le pouvoir d'engager le partenaire financier (c.-à-d. société ou autre organisation) à contribuer en espèces ou en nature pour une subvention, un salaire ou une bourse de formation.

1-F2 Demandes non soumises électroniquement par RechercheNet

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Les règles suivantes ne s'appliquent qu'aux demandes non soumises électroniquement par RechercheNet.

1-F2.1 Candidat principal désigné

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Voir aussi Portée des signatures figurant sur les demandes du candidat principal désigné, autres candidats et participants au projet.

1-F2.2 Autres candidats et participants au projet

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  • Les IRSC exigent une signature originale ou une copie de signature des autres participants (c.-à-d. candidats principaux, cocandidats, utilisateurs des connaissances, directeurs de recherche, etc.).
  • Aucun autre individu ne peut signer au nom d'autres participants au projet.

Voir aussi Portée des signatures figurant sur les demandes du candidat principal désigné, autres candidats et participants au projet.

1-F2.3 Représentant autorisé approprié à l'établissement payé

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Voir aussi Portée des signatures figurant sur les demandes du représentant autorisé approprié à l'établissement payé.

1-F2.4 Représentant autorisé approprié à l'établissement de recherche (principal lieu de recherche) (programmes de bourses de formation uniquement)

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Voir aussi Portée des signatures figurant sur les demandes du représentant autorisé approprié à l'établissement de recherche (principal lieu de recherche) (programmes de bourses de formation uniquement).

1-F2.5 Partenaires financiers

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Les IRSC exigent la signature originale ou une copie de signature du représentant autorisé approprié qui a le pouvoir d'engager le partenaire financier (c.-à-d. société ou autre organisation) à contribuer en espèces ou en nature pour une subvention, un salaire ou une bourse de formation.

1-F3 Contenu de la demande

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Le personnel des IRSC vérifie si les demandes reçues sont complètes bien que les IRSC ne soient pas responsables de leur intégralité. Le contenu de la demande n'est pas vérifié pour ce qui est de la qualité avant l'examen de la pertinence, l'examen du mérite ou l'examen par les pairs.

1-G Portée des signatures figurant sur les demandes

1-G1 Candidat principal désigné, autres candidats et participants au projet

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Par sa signature, le candidat principal désigné :

  1. confirme son identité;
  2. garantit que les renseignements fournis dans la demande sont exacts, et qu'ils sont, à sa connaissance, conformes aux politiques de son établissement. La présentation de faux renseignements ou de renseignements inexacts peut entraîner le rejet de la demande ou d'autres mesures correctives;
  3. s'assure que la recherche se déroule conformément à l'éthique et à la loi, que les activités de recherche et les données communiquées sont intègres, que l'on diffuse les résultats de la recherche tout en reconnaissant la contribution des autres personnes travaillant au projet;
  4. en cas de violation sévère d'une politique des organismes, les organismes seront autorisés à divulguer publiquement le nom du chercheur, la nature de la violation, le nom de l'établissement qui l'emploie au moment où la violation a été commise et l'établissement qui l'emploie actuellement;
  5. garantit qu'il n'a pas soumis de demandes identiques ou similaires dans le cadre d'un ou de plus d'un programme des organismes (IRSC, CRSNG et CRSH) durant des périodes d'examen qui se chevauchent;
  6. convient que, si la demande est retenue, il respectera entièrement les politiques et lignes directrices sur la réalisation de sa recherche;
  7. garantit que la recherche et les activités commerciales dans la demande sont conformes aux politiques de son établissement concernant la divulgation des intérêts commerciaux et les conflits d'intérêts;
  8. accepte d'informer les représentants des IRSC et de l'établissement de tout changement sur le statut d'admissibilité ou la nature de la recherche qui peuvent avoir un impact sur la certification ou les approbations concernant la recherche ayant trait à des êtres humains, à des animaux, à des cellules souches pluripotentes humaines, à des biorisques, ou sur les évaluations environnementales, les rapports financiers et autres politiques connexes;
  9. accepte de satisfaire aux exigences en matière de rapport propres à la possibilité de financement;
  10. accepte d'informer les IRSC de toute notification d'inspection ou d'enquête par Santé Canada dans le cadre d'une demande d'essai clinique, et d'envoyer une copie du rapport qui en découlera aux IRSC immédiatement à la réception de ce dernier;
  11. accepte les conditions de financement suivantes :
    • il doit divulguer à son établissement toute propriété intellectuelle pouvant découler de la recherche, s'il décide d'entreprendre la commercialisation des résultats de la recherche financée à la suite de cette demande;
    • il devra tout mettre en œuvre afin de tirer de l'activité commerciale qui en résulte le plus grand avantage économique possible pour le Canada, sous réserve de la politique en matière de propriété intellectuelle de son établissement;
  12. garantit qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de présenter une demande au CRSNG, au CRSH ou aux IRSC ou à toute autre organisation de financement pour infraction à l'éthique ou à l'intégrité (inconduite financière ou scientifique);
  13. accepte de contribuer à la surveillance, à l'examen et à l'évaluation des programmes, politiques et processus des IRSC en participant à des études d'évaluation, à des sondages, à des ateliers et à des vérifications, et en fournissant des données ou des rapports au besoin pour recueillir de l'information en vue d'évaluer les progrès et les résultats.

Voir aussi Signatures requises sur les demandes du candidat principal désigné et des autres candidats et participants au projet.

Pour ce qui est de l'utilisation du processus d'approbation électronique, voir la Politique des IRSC sur l'approbation électronique des demandes par les établissements.

1-G2 Représentant autorisé approprié à l'établissement payé

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Par sa signature, le représentant d'un établissement qui administrera les fonds (« Établissement payé ») conformément aux exigences des IRSC, mentionnées à Établissement payé, confirme ce qui suit :

  1. il a le pouvoir d'engager l'établissement;
  2. le candidat principal désigné satisfait ou satisfera aux conditions d'admissibilité au moment de la date de début du financement annoncée dans le concours;
  3. l'établissement est d'accord avec le contenu de la demande et fournira les ressources engagées;
  4. les renseignements fournis dans la demande satisfont à toutes les conditions établies et sont conformes aux politiques de l'établissement;
  5. le candidat principal désigné n'a pas soumis de propositions identiques ou très similaires dans le cadre d'un ou de plus d'un programme des organismes (IRSC, CRSNG et CRSH) dans des périodes d'examen qui se chevauchent;
  6. l'établissement s'assurera que toute recherche effectuée grâce aux fonds des IRSC respectera entièrement les politiques et lignes directrices sur la réalisation de la recherche;
  7. l'établissement allouera aux titulaires de subvention le temps nécessaire pour effectuer leur recherche;
  8. les activités de recherche et d'application des connaissances du candidat principal désigné sont conformes aux politiques de l'établissement concernant la propriété intellectuelle et les renseignements personnels;
  9. l'établissement accepte qu'on rende public le résumé de la subvention ou de la bourse ainsi que le nom de l'organisation en tant que parrain de l'initiative;
  10. l'établissement a mis en place des politiques et des procédures pour s'assurer que les intérêts universitaires des étudiants et des boursiers postdoctoraux sont gérés dans le meilleur intérêt du stagiaire (l'établissement universitaire en témoigne en signant la demande);
  11. l'établissement a mis en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger l'information de nature délicate que les IRSC lui ont confiée aux fins d'administration des demandes et des subventions et bourses qui en découlent;
  12. l'établissement devra, sous réserve de sa politique en matière de propriété intellectuelle, tout mettre en œuvre afin de tirer de l'activité commerciale qui résulte des conclusions de la recherche le plus grand avantage économique possible pour le Canada, tout en cherchant à améliorer la santé des Canadiens.

Voir aussi les Signatures requises sur les formulaires de demande pour le représentant autorisé approprié à l'établissement payé.

Pour ce qui est de l'utilisation du processus d'approbation électronique, voir la Politique des IRSC sur l'approbation électronique des demandes par les établissements

1-G3 Représentant autorisé approprié à l'établissement de recherche (principal lieu de recherche) (programmes de bourses de formation uniquement)

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Par sa signature, le représentant d'un établissement de recherche (principal lieu de recherche) conformément aux exigences des IRSC mentionnées à établissement de recherche, confirme ce qui suit :

  1. il a le pouvoir d'engager l'établissement;
  2. L'établissement ou l'organisation reconnaissent qu'ils savent que le candidat principal désigné vient chez eux pour de la formation;
  3. le candidat principal désigné satisfait ou satisfera aux conditions d'admissibilité au moment de la date de début du financement annoncée dans le concours;
  4. L'établissement ou l'organisme est d'accord avec le contenu de la demande et engagera les ressources nécessaires au candidat pour réaliser le projet (laboratoire, etc.);
  5. les renseignements fournis dans la demande satisfont à toutes les conditions établies et sont conformes aux politiques de l'établissement;
  6. l'établissement allouera aux titulaires de bourses de formation le temps nécessaire pour effectuer leur recherche;
  7. l'établissement accepte qu'on rende public le résumé de la bourse ainsi que le nom de l'organisation en tant que parrain de l'initiative;
  8. l'établissement a mis en place des politiques et des procédures pour s'assurer que les intérêts des étudiants et des boursiers postdoctoraux sont gérés dans le meilleur intérêt du stagiaire (l'établissement de recherche en témoigne en signant la demande);
  9. l'établissement a mis en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger l'information de nature délicate que les IRSC lui ont confiée aux fins d'administration des bourses qui en découlent.

Voir aussi Signatures requises sur les demandes du représentant autorisé approprié à l'établissement de recherche (principal lieu de recherche) (programmes de bourses de formation uniquement).

1-H Demandes de report des dates limites de présentation des demandes

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On ne tiendra compte des demandes de report des dates limites indiquées dans la possibilité de financement que dans les cas suivants :

  • problèmes dans les systèmes des IRSC documentés (p. ex. RechercheNet, CV commun et formulaires Web des IRSC);
  • circonstances atténuantes indépendantes de la volonté du candidat principal désigné (p. ex. décès dans la famille immédiate du candidat principal désigné, conditions météorologiques menant à la fermeture de l'université, devoir de citoyen comme juré);
  • fêtes religieuses (2 jours ouvrables seulement).

Pour demander un report, le candidat principal désigné doit soumettre une demande écrite aux IRSC aux fins d'examen, avant la date limite.

1-I Communication des résultats des concours

1-I1 Responsabilités de l'organisme

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La responsabilité des IRSC concernant l'utilisation de fonds comprend le fait d'informer le public au sujet :

  • de ceux qui reçoivent du soutien;
  • du genre de recherche qui sera effectuée;
  • de la façon dont les fonds seront administrés.

Pour savoir comment les IRSC communiqueront les résultats des concours, consultez la sous-section intitulée Communication des résultats des concours et Reconnaissance dans le Guide d'administration financière des trois organismes (IRSC, CRSNG et CRSH).

De plus, les IRSC :

  • feront connaître leur décision au doyen de la faculté ou au directeur de recherche qui recevra une copie de l'offre de bourse (programmes de bourses salariales uniquement) ainsi qu'au directeur principal de recherche (programmes de bourses de formation uniquement);
  • enverront par la poste l'autorisation de financement originale au candidat principal désigné;
  • enverront par la poste une copie de l'autorisation de financement au responsable des finances de l'établissement payé.

L'autorisation de financement indique :

  • le nom du récipiendaire;
  • le type de financement (c.-à-d. bourse ou subvention, fonds pour le fonctionnement ou les appareils, etc.);
  • la date d'entrée en vigueur du financement;
  • le montant de la subvention, du salaire ou de l'allocation de formation (programmes de bourses de formation uniquement), y compris les avantages sociaux (programmes de bourses salariales uniquement), et de l'allocation de recherche (programmes de bourses salariales et de bourses de formation uniquement, le cas échéant) pendant chaque année financière pour la durée de la subvention ou de la bourse.

1-I2 Responsabilités de l'établissement

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Pour plus de détails sur les responsabilités de l'établissement concernant la communication des résultats des concours, consultez :

1-J Délai pour accepter une offre (programmes de bourses salariales et de bourses de formation uniquement)

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Les candidats principaux désignés retenus doivent aviser les IRSC qu'ils acceptent l'offre dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la communication des résultats des concours, sans quoi la bourse sera annulée.

1-K Assurance

1-K1 Candidat principal désigné (programmes de bourses de formation uniquement)

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Les IRSC n'assumeront aucune responsabilité à l'égard d'un titulaire de bourse de formation ou des personnes qu'il a à sa charge en cas d'accident ou de maladie.

Les IRSC recommandent que le titulaire de bourse de formation se prévale de l'assurance médicale offerte à l'établissement où il bénéficie de la bourse. Le bureau du personnel de l'établissement peut lui fournir les renseignements nécessaires. Les IRSC recommandent vivement à tous les titulaires de bourse de communiquer avec leur régie provinciale d'assurance-maladie afin de connaître les politiques concernant ce qui est couvert par l'assurance en cas de séjours prolongés à l'étranger.

1-K2 Établissement payé

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On conseille fortement aux établissements qui détiennent des fonds de se munir d'une assurance responsabilité qui les protège, eux et leurs chercheurs, contre les poursuites découlant des activités de recherche.